Traduction de «porte clairement atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres
this Article shall not affect the international obligations of Member States

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux principes
in so far as this does not conflict with the principles

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

éviter qu'il soit porté atteinte à ...
avoidance of damage to ...

Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]
Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À mon avis, la partie 5 du projet de loi C-31 contrevient manifestement à la Charte canadienne des droits et libertés et porte clairement atteinte au droit à la vie privée des citoyens canadiens.
In my opinion, Part 5 of Bill C-31 is a clear violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. It is also, from my perspective, a clear violation of our Canadian citizens' right to privacy.

Cette condamnation porte clairement atteinte au droit à la liberté de religion qui est inscrit dans la Constitution provisoire du Soudan qui a été adoptée en 2005.
This clearly infringes on the right of freedom of religion that is enshrined in Sudan's own 2005 interim constitution.

Sheila Fraser a bien résumé la situation quand elle a affirmé que cette mesure législative « porte clairement atteinte à l’indépendance du directeur général des élections ».
Sheila Fraser put it best when she described the law as “clearly an infringement on the independence of the chief electoral officer”.

Pour remédier à toute situation portant clairement atteinte à la sécurité ou à la santé, le pays de l'UE peut interdire au navire de quitter le port jusqu'à ce que les anomalies constatées aient été corrigées ou que l'équipage se soit reposé.
To rectify any conditions which are clearly hazardous to safety or health, the EU country may prohibit the ship from leaving the port until deficiencies have been rectified or the crew is rested.

1. regrette vivement la décision du gouvernement argentin de procéder à l'expropriation de la majorité des actions d'une entreprise européenne, d'autant plus qu'il s'agirait d'une décision arbitraire, injuste et présentant un caractère clairement confiscatoire, qui porte directement atteinte à l'exercice de la libre entreprise et au principe de sécurité juridique des investissements, et qui entraîne une détérioration du climat des investissements européens dans ce pays;
1. Deplores the decision taken by the Argentine government to proceed with the expropriation of the majority of the shares of a European company, this being an arbitrary and unjust measure of a clearly confiscatory nature that constitutes a direct attack on the exercise of free enterprise and the principle of legal certainty with regard to investments and damages the environment for Europe investment in Argentina;

À mon avis, il est important que les députés se souviennent et que les Canadiens comprennent que le fait d'accepter mon projet de loi dans le cadre du processus législatif ne signifie absolument pas qu'on appuie sa teneur, alors qu'en l'écartant de ce processus, on porte clairement atteinte à la démocratie.
I think it is important for members to remember, and for Canadians to understand, that allowing my bill to proceed through our democratic process in no way indicates support for the substance of the bill, but failure to do so clearly indicates suppression of democracy.

La présente directive ne porte pas atteinte à l'article 3 de la directive 2003/54/CE qui exige des États membres de veiller à ce que tous les clients résidentiels et, lorsque les États membres le jugent approprié, les petites entreprises, bénéficient d'un service universel, à savoir le droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.
This Directive is without prejudice to Article 3 of Directive 2003/54/EC, which requires that Member States ensure that all household customers and, where Member States deem it appropriate, small enterprises, enjoy universal service, that is the right to be supplied with electricity of a specified quality within their territory at reasonable, easily and clearly comparable, and transparent prices.

Un président qui profère une menace personnelle à l'endroit de quelqu'un au cours d'une séance de comité porte clairement atteinte aux privilèges de la Chambre.
It is a total abuse of the privileges of the House when a chairman makes a personal threat to somebody in a meeting of a committee.

Deux années se sont écoulées depuis Lisbonne et il est vrai que si nous observons l'évolution des niveaux de productivité, par exemple, l'évolution de l'économie, pas en termes absolus mais par rapport à la situation américaine, ou la non-réalisation de certains objectifs fondamentaux comme la libéralisation de plusieurs secteurs encore excessivement protégés et qui porte clairement atteinte à la concurrence, le bilan de ce processus, à ce jour, n'est pas satisfaisant.
Two years have passed since Lisbon and the truth is that, if we look at the evolution of productivity levels, for example, the evolution of the economy itself, not in absolute terms, but in comparison with the United States, or the failure to achieve certain fundamental objectives such as the liberalisation of certain sectors which are still over-protected and which clearly distort competition, the results of this process are not so far satisfactory.