Traduction de «porte aucun préjudice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

sans que cela porte préjudice à une partie
without prejudice to a party

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque l'autorité judiciaire constate que les conditions visées au paragraphe 1, points b) et d), sont remplies et qu'aucun préjudice ne peut être porté aux actionnaires et aux créanciers, elle peut dispenser les sociétés participant à la scission de l'application:
2. Where the judicial authority establishes that the conditions referred to in points (b) and (d) of paragraph 1 have been fulfilled and that no prejudice would be caused to shareholders or creditors, it may relieve the companies involved in the division from applying:

Il s’agit de veiller, en consultation avec la Commission, à ce que l’introduction éventuelle d’espèces d’oiseaux ne vivant pas naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locale.
Care should be taken in consultation with the Commission to see that the introduction of any species of wild bird not naturally occurring in the European territory of the Member States does not cause harm to local flora and fauna.

Les États membres veillent à ce que l’introduction éventuelle d’espèces d’oiseaux ne vivant pas naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres ne porte aucun préjudice à la flore et à la faune locales.
Member States shall see that any introduction of species of bird which do not occur naturally in the wild state in the European territory of the Member States does not prejudice the local flora and fauna.

c ter) Le recours au congé de maternité ne porte pas préjudice aux droits à pension de la travailleuse, la durée du congé de maternité est prise en compte comme période d'activité pour le calcul de la pension et les travailleuses ne subissent aucun préjudice en matière de pension parce qu'elles ont pris un congé de maternité.
(cb) when using maternity leave it must not be prejudicial to the worker's pension rights, the period of maternity leave must be counted as a period of employment for pension purposes, and workers must not suffer any reduction of pension rights through taking maternity leave.

Le contenu du texte initial, comme c’était le cas du précédent accord de pêche, ne porte aucun préjudice à la question du statut international du Sahara occidental.
The content of the initial text, as in the case of the previous fisheries agreement, does not in any way prejudice the issue related to the international status of Western Sahara.

Elle ne porte également aucun préjudice à aucun des pays qui ont naturellement une compréhension différente de celle du pays que M Lulling représente et que, bien sûr, je respecte.
It also does not prejudice any of the countries which naturally have a different understanding from that of the country which Mrs Lulling represents and which I naturally respect.

Mais l’article 47 du Traité sur l’Union européenne dispose également que ce Traité ne porte aucun préjudice au Traité instituant la Communauté européenne.
But also in Article 47, it is stated that the Treaty on European Union does not prejudice the Treaties establishing the European Communities.

- (NL) Monsieur le Président, le fait que le Livre blanc sur la sécurité alimentaire n'ait aucune valeur législative ne porte nullement préjudice à la double valeur qu'il revêt assurément.
– (NL) Mr President, the fact that the White Paper on food safety has no intrinsic legislative value does not in any way detract from the dual purpose which it undoubtedly serves.

3. Aucune personne ne doit subir de préjudice pour avoir porté à l'attention du délégué à la protection des données compétent un fait dont elle allègue qu'il constitue une violation des dispositions du présent règlement.
3. No one shall suffer prejudice on account of a matter brought to the attention of the competent Data Protection Officer alleging that a breach of the provisions of this Regulation has taken place.

À condition qu’aucun préjudice ne puisse être porté aux actionnaires ou aux créanciers, cette autorité judiciaire peut dispenser les sociétés participant à la scission de l’application de certaines règles normalement applicables aux scissions par absorption ou aux scissions par constitution d’une nouvelle société.
Provided that no prejudice is caused to shareholders or creditors, that judicial authority may exempt the companies involved from applying certain rules normally applicable to divisions by acquisition or by the formation of new companies.