Par lettre du 28 janvier 2002, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 170, deuxième alinéa, conjointement avec l'article 300, paragraphe
2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, sur la proposition de
décision du Conseil portant conclusion du protocole additionnel à l’accord d’association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, visant à associer la République de Malte au cinquième programme-cadre de la Co
mmunauté e ...[+++]uropéenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (COM(2001) 777 - 2001/0303 (CNS)).