Traduction de «portant qu’il accepte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision portant acceptation d'engagements
decision to accept undertakings

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

accepter des engagements à l'égard portant sur qc
undertake (to - engagements towards s.o, regarding sth)

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

enseignement portant sur l'alimentation entérale
Teach enteral feeding

chute sur la glace en portant des patins à glace
Fall on ice wearing ice-skates

allures portantes (1) | au portant: (2)
off the wind (1) | on the run (2)

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sur le projet de décision du Conseil sur l'acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'accord amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
on the draft Council decision on the acceptance, on behalf of the European Union, of the amended Agreement for the establishment of the General Fisheries Commission for the Mediterranean

3. Le comité de suivi d'un programme relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne" est institué par les États membres participant au programme et par les pays tiers, dès lors que ceux-ci ont accepté l'invitation à participer au programme de coopération, en accord avec l'autorité de gestion, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification aux États membres de la décision portant adoption du programme de coopération.
3. The monitoring committee of a programme under the European territorial cooperation goal shall be set up by the Member States participating in the cooperation programme and by third countries, in the event that they have accepted the invitation to participate in the cooperation programme, in agreement with the managing authority within three months of the date of notification of the decision adopting the cooperation programme to the Member States.

sur le projet de décision du Conseil portant acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
on the draft Council decision on the acceptance on behalf of the European Union of the Amendment to Articles 25 and 26 of the Convention on the Protection and Use of Transboundary Watercourses and International Lakes

La décision finale portant sur l’acceptation ou le refus du projet à développer doit prendre en compte les conclusions des consultations et les informations collectées; elle doit aussi inclure les raisons principales sur lesquelles elle se fonde.
The final decision to grant or refuse development consent must take into consideration the results of consultations and the information gathered and must contain the main reasons on which it is based.

6. se félicite de l’accord du président Kibaki et de M. Odinga portant sur l’acceptation d’une médiation d’un groupe de personnalités africaines dirigé par l’ancien Secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan ;
6. Welcomes the agreement of President Kibaki and Mr Odinga to accept the mediation of an African panel headed by former UN Secretary-General Kofi Annan;

1. À la suite de la décision de la Commission portant approbation du programme transfrontalier et de l'acceptation du rapport visé à l'article 116, un montant de préfinancement unique est versé par la Commission à l'organisme désigné par les pays participants.
1. Following the Commission decision approving the cross-border programme, and upon acceptance of the report referred to in Article 116, a single pre-financing amount shall be paid by the Commission to the body designated by the participating countries.

Pour conclure, Monsieur le Président, je souhaite dire que certains de mes collègues auront peut-être des objections sur un point ou l’autre. Moi-même, j’en ai sur le paragraphe 23, portant sur une acceptation générale de la déclaration de Bologne. Mais ce rapport a été soutenu et voté à l’unanimité par la commission, et j’espère qu’il en ira de même en séance plénière.
Finally, Mr President, I should like to say that several Members may perhaps have reservations on various points; I personally have reservations about Paragraph 23 on the general acceptance of the Bologna agreements; however, this report was adopted by a unanimous vote in committee and I hope that Parliament will do likewise.

Compte tenu des évolutions rapides observées dans le domaine de la biotechnologie, l'étendue de la protection de brevet portant sur des gènes ou des séquences de gènes pourrait faire l'objet de réflexions dans le cadre des rapports prévus à l'article 16, point c) de la directive afin d'apprécier dans quelle mesure différents champs de protection concernant les brevets portant sur des éléments isolés ou autrement produits du corps humain pourraient être acceptés.
In view of the rapid advances in the field of biotechnology, the extent of patent protection for genes or gene sequences could be a matter for review in the context of the reports provided for in Article 16(c) of the Directive, with a view to assessing whether various fields of patent protection involving elements isolated or otherwise produced from the human body could be accepted.