Traduction de «portant préjudice selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importation de charbon portant préjudice à la production communautaire
importation of coal adversely affecting Community production

confiance portant préjudice
injurious reliance

Loi portant indemnisation des préjudices découlant des travaux du Delta
Delta(Compensation)Act

selon lequel [ statuant que | portant que | voulant que ]
to the effect that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice de l'article 297 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les décisions du Parlement européen ou du Conseil de révoquer une délégation de pouvoir, d'exprimer une objection concernant un acte délégué adopté selon la procédure d'urgence ou de s'opposer à la reconduction tacite d'une délégation de pouvoir sont également publiées au Journal officiel de l'Union européenne, série L. Une décision portant révocation entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne
Without prejudice to Article 297 TFEU, decisions by the European Parliament or Council to revoke a delegation of power, to object to a delegated act adopted under the urgency procedure or to oppose the tacit renewal of a delegation of power shall also be published in the L series of the Official Journal of the European Union. A decision to revoke shall enter into force the day following its publication in the Official Journal of the European Union

Plusieurs ont fait référence au considérant 20 de la directive, selon lequel les dispositions portant sur les restrictions ou interdictions concernant le recours au travail intérimaire «sont sans préjudice des législations ou pratiques nationales interdisant de remplacer des travailleurs en grève par des travailleurs intérimaires».
Several Member States cited recital 20 of the Directive, according to which the provisions on restrictions or prohibitions on temporary agency work are without prejudice to national legislation or practices that prohibit workers on strike being replaced by temporary agency workers.

100. désapprouve les mauvaises pratiques de certains agents de joueurs professionnels, qui sont allées jusqu'à la corruption, au blanchiment d'argent et à l'exploitation de joueurs ou de sportifs mineurs, hommes et femmes, ces pratiques portant préjudice, selon lui, au sport en général; estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les organismes dirigeants du sport à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation applicable à ces agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts des organismes dirigeants du sport pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs; soutient les partenariats public-privé entre les organismes représentant les intérêts du sport et les autorités chargées de lutter contre la corruption, qui contribueront à élaborer des stratégies efficaces de prévention et de répression pour y faire face;
100. Condemns bad practices in the activities of some representatives of professional sports players which have resulted in instances of corruption, money laundering and the exploitation of under-age players and sportsmen and sportswomen, and takes the view that such practices harm sport in general; believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that sport governing bodies at all levels, in consultation with the Commission, improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support the efforts of sports governing bodies to regulate players' agents, if necessary by presenting a proposal for a directive concerning players' agents; supports public-private partnerships representative of sports interests and anti-corruption authorities, which will assist in the development of effective preventive and repressive strategies to counter such corruption;

désapprouve les mauvaises pratiques de certains agents de joueurs professionnels, qui sont allées jusqu'à la corruption, au blanchiment d'argent et à l'exploitation de joueurs ou de sportifs mineurs, hommes et femmes, ces pratiques portant préjudice, selon lui, au sport en général; estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les organismes dirigeants du sport à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation applicable à ces agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts des organismes dirigeants du sport pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs; soutient les partenariats public-privé entre les organismes représentant les intérêts du sport et les autorités chargées de lutter contre la corruption, qui contribueront à élaborer des stratégies efficaces de prévention et de répression pour y faire face;
Condemns bad practices in the activities of some representatives of professional sports players which have resulted in instances of corruption, money laundering and the exploitation of under-age players and sportsmen and sportswomen, and takes the view that such practices harm sport in general; believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that sport governing bodies at all levels, in consultation with the Commission, improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support the efforts of sports governing bodies to regulate players' agents, if necessary by presenting a proposal for a directive concerning players' agents; supports public-private partnerships representative of sports interests and anti-corruption authorities, which will assist in the development of effective preventive and repressive strategies to counter such corruption;

3. En cas d'incident portant atteinte au respect de la vie privée (y compris l'accès ou la divulgation non autorisés), le DHS prend des mesures raisonnables pour informer les personnes concernées si cela se justifie, afin de réduire le risque de préjudice dû aux divulgations non autorisées de données et informations à caractère personnel, et de prévoir des mesures correctives selon ce qui est techniquement faisable.
3. In the event of a privacy incident (including unauthorised access or disclosure), DHS shall take reasonable measures to notify affected individuals as appropriate, to mitigate the risk of harm of unauthorised disclosures of personal data and information, and to institute remedial measures as may be technically practicable.

Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme portant préjudice à la question de savoir si une personne responsable des dommages selon ses dispositions a un droit de recours contre une autre personne quelconque.
Nothing in this Regulation shall prejudice the question whether a person liable for damage in accordance with its provisions has a right of recourse against any other person.

comme portant préjudice à la question de savoir si une personne responsable des dommages selon ses dispositions a un droit de recours contre une autre personne quelconque”.
prejudice the question whether a person liable for damage in accordance with its provisions has a right of recourse against any other person”.

a) selon les dispositions pertinentes du droit national, de détruire les marchandises reconnues comme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de les épuiser hors des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit, sans indemnisation d'aucune sorte et sauf disposition contraire prévue par le droit national, et sans frais aucun pour le Trésor public.
(a) in accordance with the relevant provisions of national law, to destroy goods found to infringe an intellectual property right or dispose of them outside commercial channels in such a way as to preclude injury to the right-holder, without compensation of any sort and, unless otherwise specified in national legislation, at no cost to the exchequer.

5. L'acte du Conseil portant établissement de la Convention EUROPOL est arrêté en vertu de l'article K.3, paragraphe 2, sous c, du TUE. Selon ce dernier, le Conseil peut "sans préjudice de l'article 220 du traité instituant la Communauté européenne, établir des conventions dont il recommandera l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives".
220 of the Treaty establishing the European Community, draw up conventions which it shall recommend to the Member States for adoption in accordance with their respective constitutional requirements'.