Vertaling van "portant plainte lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]
First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]

pratique alléguée de bas prix [ plainte portant sur la pratique de bas prix ]
alleged low-pricing behaviour

Commission ontarienne des droits de la personne Directives concernant les procédés internes de règlement des plaintes portant sur les droit de la personne
Ontario Human Rights Commission Guidelines For Internal Human Rights Complaint Resolution Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu'une plainte portant sur des points couverts par la convention du travail maritime n'a pas été réglée au niveau du navire, l'inspecteur chargé du contrôle par l'État du port en informe immédiatement l'État du pavillon, en cherchant à obtenir, dans un délai prescrit, des conseils et un plan de mesures correctives.
1. Where a complaint related to matters covered by the Maritime Labour Convention has not been resolved at the ship-board level, the port State control officer shall forthwith notify the flag State, seeking, within a prescribed deadline, advice and a corrective plan of action.

1. Lorsque le paragraphe -1 quater ne s'applique pas et qu'une plainte portant sur des points couverts par la convention n'a pas été réglée à bord du navire, l'inspecteur chargé du contrôle par l'État du port en informe immédiatement l'État du pavillon, en cherchant à obtenir, dans un délai prescrit, des conseils et un plan de mesures correctives qui doivent être présentés par l'État du pavillon.
1. Where paragraph -1c does not apply and a complaint related to matters covered by the Convention has not been resolved at the ship-board level, the port State control officer shall forthwith notify the flag State, seeking, within a prescribed deadline, advice and a corrective plan of action to be submitted by the flag State.

La nouvelle commission disposerait de pouvoirs d'enquête accrus similaires à ceux d'un tribunal de juridiction supérieure lorsqu'elle entreprendrait des enquêtes sur des plaintes ou des audiences publiques portant sur des plaintes.
The CRCC will have strengthened investigative powers similar to that of a superior court of record whenever it undertakes a complaint investigation or a public hearing of a complaint.

Toujours selon ces mêmes articles, lorsque le certificat interdisant la divulgation a été délivré après le dépôt d’une plainte, toutes les procédures portant sur la plainte déposée devant le commissaire à l’information sont interrompues, de même que toutes les procédures se rapportant aux renseignements personnels visés par la plainte déposée devant le commissaire à la protection de la vie privée.
In addition, they provide that where a certificate prohibiting disclosure has been issued after a complaint has been filed, all proceedings with respect to the complaint to the Information Commissioner are discontinued, and all proceedings with respect to the personal information to which the complaint to the Privacy Commissioner relates are discontinued.

4 ter. Il est cependant admis que le système judiciaire n'est pas adapté aux plaintes de consommation portant sur des transactions en ligne, surtout lorsque les parties sont domiciliées dans des États membres différents, en raison des frais et des retards susmentionnés ainsi que du "stigma” qui accompagne fréquemment une action en justice.
(4b) It is recognised, however, that the judicial system is inappropriate for consumer claims relating to transactions concluded on-line, especially where the parties are domiciled in different Member States, in view of the aforementioned costs and delays and the stigma often associated with going to court.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***

Nous continuons à travailler avec le ministère sur cette question tout en portant plainte lorsque se présentent des plaintes individuelles de racisme présumé.
We continue to work with them on this issue even while challenging them whenever individual cases of alleged racism arise.

Le CCR propose également que le gouvernement fédéral fasse une évaluation des informations en question et accorde à chaque institution financière une cote de performance en matière de service à la collectivité, comme cela se fait aux États-Unis. Lorsque l'évaluation révélera que l'institution reçoit beaucoup de plaintes, ou que de nombreux procès sont gagnés contre elle portant sur la vente liée, ou autres problèmes, ou s'il appert qu'elle rejette de façon arbitraire certains dossiers de demande de prêt, ou ne facilite pas comme il convient l'accès aux services bancaires de base, l'institution sera mal notée.
The CCRC also proposes that the federal government evaluate the above data and grade each financial institution's performance in serving each community, as in the U.S. The institution would receive a poor grade if the evaluation reveals, for example, that the institution has a high rate of complaints or successful lawsuits against the institution about tied-selling or other problems, or arbitrarily rejects certain types of loan applicants, or maintains excessive barriers to access to basic banking services.