Vertaling van "portant l’affaire devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour
to refer the question to the Court

Loi sur le Parc historique national de l'affaire «personne» [ Loi portant création d'un parc historique national pour commémorer l'affaire «personne» ]
Persons Case National Historic Park Act [ An Act to establish a National Historic Park to commemorate the Persons Case ]

renvoi d'une affaire devant la Cour
referral of a case back to the Court

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

diplôme de premier cycle en administration des affaires devant mener à l'obtention d'un titre de comptable
commerce degree of apprenticeship leading towards an accounting designation

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, relativement au projet de Loi C-61, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade on Bill C-61, An Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Application effective des règles au niveau national: si le partenaire le plus faible dans une relation commerciale est économiquement dépendant de l'autre partie, plus puissante, il arrive souvent qu'il s'abstienne de se défendre contre des pratiques déloyales en portant l'affaire devant les tribunaux ou en recourant à des mécanisme de règlement extrajudiciaire de peur de compromettre ou de perdre la relation commerciale.
3. Effective enforcement at national level: If the weaker party in a trading relationship is economically dependent on its stronger counterparty, it may often refrain from defending itself against UTPs through court litigation or voluntary resolution mechanisms for fear of compromising or losing its commercial relationship.

Les résultats affichés par le système judiciaire en ce qui concerne les autres affaires de corruption sont similaires. Malgré une augmentation du nombre d’affaires en 2009 et 2010, une baisse considérable a été enregistrée en 2011[77]. En outre, très peu d’affaires de haut niveau ont abouti devant les tribunaux et beaucoup de ces affaires ne progressent que très lentement, avec un nombre disproportionné d’acquittements[78]. Des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d’abus de pouvoir par des magistrats ont reçu une réponse particulièrement faible de la part de l’appareil judiciaire[79].
The results of the judiciary regarding other corruption cases show a similar picture: Although case numbers increased in 2009 and 2010, there was a significant drop in 2011.[77] In addition, there are very few high-level cases that reach court and many of those cases progress only very slowly in trial, with a disproportionately high number of acquittals.[78] Investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particularly weak response from the judiciary.[79]

Le directeur a en fait représenté la grande entreprise en portant l'affaire de Warner Music devant les tribunaux.
The director in fact represented large business when he brought the Warner Music case.

En décembre 2016, la Commission a décidé de renvoyer l'Italie devant la Cour en proposant des sanctions financières dans l'affaire portant sur 80 agglomérations dont l'équivalent habitant est supérieur à 15 000.
In December 2016 the Commission decided to refer Italy back to the Court proposing financial penalties in the case covering 80 agglomerations with a population equivalent of more than 15 000 inhabitants.

Les parties doivent alors décider si elles veulent faire intervenir l'article 15 et instaurer ainsi un processus de règlement de différend exécutoire en portant l'affaire devant un tribunal international.
Then parties have to decide whether they want to bring it to article 15 and actually make it a binding dispute settlement process by bringing it to an international tribunal.

D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence et prenne toute autre mesure appropriée.
Application for: (1) annulment of the decision allegedly contained in a Commission letter of 30 September 2011 (Case COMP/39.579 — Consumer detergents — and Case 09/0007 F) whereby the latter refused a request by the French competition authority to send it, for the purposes of Case 09/0007 F concerning the French detergents sector, certain documents produced in Case COMP/39.579; and (2) an order that the Commission authorise the applicants to rely on the documents in question in proceedings before the French competition authority and any other appropriate measure.

Si la validité du brevet est une question préliminaire dans une affaire portant sur un autre sujet, par exemple, en matière de concurrence déloyale, le tribunal national sursoit à statuer pour permettre aux parties de résoudre la question de nature préliminaire dans une action portée devant la juridiction centralisée.
If the validity of the patent is a preliminary issue in a case relating to another subject, e.g. unfair competition, the national court hearing the case will stay the proceedings to enable the parties to resolve the issue of a preliminary nature in an action brought before the centralised court.

Comme tous les députés de la Chambre des communes le savent, une liste portant examen des affaires émanant des députés est établie au début de chaque législature. Par la suite, un tirage au sort est effectué pour choisir les projets de loi et les motions émanant des députés qui seront ajoutés à l'ordre de priorité des affaires devant faire l'objet d'un débat en cette Chambre.
Once the draw has been held, the order of precedence lists 30 members of the House who have the privilege of seeing their ideas, bills or motions debated in the House.

Ce n’est pas, bien entendu, au registre .eu qu’il incombe de trancher, mais bien au différentes parties qui font valoir des droits sur le nom ou la marque, le cas échéant en portant l’affaire devant les tribunaux nationaux.
This question is, of course, not to be decided by the .eu Registry, but must be decided between the different parties (laying claim to the name/trademark), if necessary in front of the national courts.

Trois affaires portant en tout ou en partie, sur la même question, sont pendantes devant la Cour.
Three cases dealing in whole or in part with this matter are pending before the Court.