Traduction de «portant intérêt puis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

portant intérêt [ portant intérêts | productif d'intérêt | productif d'intérêts | rémunéré ]
interest-bearing [ interest bearing ]

dépôt productif d'intérêt [ dépôt productif d'intérêts | dépôt rémunéré | dépôt portant intérêt | dépôt portant intérêts ]
interest-bearing deposit

compte portant intérêt [ compte portant intérêts | compte productif d'intérêt | compte productif d'intérêts | compte rémunéré ]
interest-bearing account

portant intérêts | porteur d'intérêt | productif d'intérêts | rémunéré
interest-bearing

à intérêt | portant intérêt
interest-bearing

titre à intérêts postcomptés | titre portant intérêt
interest-bearing security

rémunéré | productif d'intérêts | portant intérêts
interest-bearing

instrument portant intérêt | instrument productif d'intérêt
interest-bearing instrument

portant intérêt | productif d'intérêts
interest-bearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le Conseil, statuant sur les recommandations de la Commission, peut décider, via une procédure en deux étapes, d'imposer la constitution d'un dépôt portant intérêt puis, si la Commission estime que l'État membre n'a pas respecté les mesures correctives visées au paragraphe 1 bis et en dernier ressort, d'infliger une amende à un État membre qui a fait des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM de façon intentionnelle ou à la suite d'une grave négligence, ce qui a affecté la capacité de la Commission à procéder à une évaluation fidèle et juste.
1. The Council, acting on rcommendations by the Commission, may decide in a two step procedure to impose an interest-bearing deposit and subsequently if the Commission assesses that the Member States has not complied with the corrective actions referred to in paragraph 1a and as a last resort measure, a fine on a Member State that has acted intentionally to misrepresent the MIP relevant data or by way of serious negligence that has resulted in the misrepresentation of the MIP relevant data, which as a consequence has impacted on the ability of the Commission to make a true and fair assessment.

1. Le Conseil, statuant sur les recommandations de la Commission, peut décider, via une procédure en deux étapes, d'imposer la constitution d'un dépôt portant intérêt puis, si la Commission estime que l'État membre n'a pas respecté les mesures correctives visées au paragraphe 1 bis et en dernier ressort, d'infliger une amende à un État membre qui a fait des déclarations erronées au sujet des données pertinentes aux fins de la PDM de façon intentionnelle ou à la suite d'une grave négligence, ce qui a affecté la capacité de la Commission à procéder à une évaluation fidèle et juste .
1. The Council, acting on recommendations by the Commission, may decide in a two step procedure to impose an interest-bearing deposit and subsequently if the Commission assesses that the Member State has not complied with the corrective actions referred to in paragraph 1a and, as a last resort, a fine on a Member State that has acted intentionally to misrepresent the MIP relevant data or by way of serious negligence that has resulted in the misrepresentation of the MIP relevant data, which as a consequence has impacted on the ability of the Commission to make a true and fair assessment .

Si l'État membre ne prend pas de mesure corrective basée sur le plan, des pénalités financières peuvent aussi être infligées, puis revues à la hausse (l'imposition initiale d'un dépôt de 0,1 % du PIB portant intérêt peut être transformée en amende en cas de manquement répété).
Penalties can also be levied and stepped up if Member States fail to take corrective action based on the plan (starting with an interest-bearing deposit of 0.1% of GDP, which can be converted to a fine if there is repeated non-compliance).

(21) En matière de recettes, outre le cas particulier des ressources propres relevant du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés(4), il convient de préciser les tâches et contrôles relevant de la responsabilité des ordonnateurs aux différentes étapes de la procédure: établissement de la prévision de créance puis de l'ordre de recouvrement et envoi de la note de débit informant le débiteur de la constatation de créances, calcul des intérêts de retard éventuels et enfin décision, le cas échéant, de renonciation de créance, dans le respect de critères garantissant le respect de la bonne gestion financière.
(21) As regards revenue, except for the special case of own resources covered by Council Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 of 22 May 2000 implementing Decision 94/728/EC, Euratom on the system of the Communities' own resources(4), it is necessary to specify the tasks and controls falling within the responsibility of the authorising officers at the different stages of the procedure: establishment of the estimate of amounts receivable and then the recovery order; dispatch of the debit note informing the debtor that the amount receivable has been established; calculation of any default interest due; and, finally, the decision, where necessary, to waive an entitlement subject to criteria guaranteeing compliance with sound financial management.

Puis, comment ces commentaires peuvent-ils nous aider à rédiger un rapport sur la politique d'intérêt public et à livrer l'information portant sur la consommation non médicale de drogues aux jeunes?
Second, how could it help us in our report with a view to shaping public policy and the way we deliver information to our youth about non-medical use of drugs?

Certes, les règlements relatifs à la protection des intérêts financiers de la Communauté et aux contrôles sur place ont été adoptés, l'UCLAF et - il y a un an et demi - l'OLAF ont été créés, et des articles portant sur la lutte antifraude ont été ancrés dans le traité de Maastricht puis celui d'Amsterdam.
It is true that the regulations for the protection of the Communities' financial interests and on-the-spot checks were adopted, UCLAF was set up and then, one and a half years ago, OLAF was created, and articles on fighting fraud were enshrined in the Maastricht Treaty and then in the Treaty of Amsterdam.