Traduction de «portant interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets
An Act to prohibit the establishment or enlargement of certain waste elimination sites

Loi portant interdiction de la discrimination
Fair Practices Act

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole contre le clonage
Additional Protocol to the Convention for the Protection of the Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine, on the Prohibition of Cloning Human Beings

Loi sur l'interdiction de services aériens internationaux [ Loi portant interdiction de certains services aériens internationaux ]
Prohibition of International Air Services Act [ An Act to provide for the prohibition of certain international air services ]

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un projet de loi portant interdiction absolue de la mise sur le marché danois des tabacs à usage oral (snus) a cependant été rejeté par le Folketing.
A legislative proposal which would have introduced a complete prohibition on the sale of snuff in Denmark was, however, rejected by the Danish Parliament (Folketing).

18. appelle de nouveau tous les États membres de l'Union européenne et de l'OTAN à adopter des législations nationales portant interdiction de la production, du stockage, du transfert et de l'utilisation de bombes à sous-munitions (en prévoyant des sanctions contre les banques et les entreprises qui exercent encore des activités dans ce domaine) et à déclarer ouvertement que leurs forces armées n'emploieront ces matériels dans aucune opération internationale conduite sous leur commandement;
18. Reiterates its calls on all EU and NATO Member States to adopt national legislation outlawing the production, stockpiling, transfer and use of cluster munitions (including sanctions against banks and companies which remain active in this sector), and to openly declare that these will not be used by their armed forces in any international operation under their command;

17. appelle de nouveau tous les États membres de l'Union européenne et de l'OTAN à adopter des législations nationales portant interdiction de la production, du stockage, du transfert et de l'utilisation de bombes à sous-munitions (en prévoyant des sanctions contre les banques et les entreprises qui exercent encore des activités dans ce domaine) et à déclarer ouvertement que leurs forces armées n'emploieront ces matériels dans aucune opération internationale conduite sous leur commandement;
17. Reiterates its calls on all EU and NATO Member States to adopt national legislation outlawing the production, stockpiling, transfer and use of cluster munitions (including sanctions against banks and companies which remain active in this sector), and to openly declare that these will not be used by their armed forces in any international operation under their command;

Ils incluent les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que celle des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions et codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki dans sa version la plus récente, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et son protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'UNESCO, et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
These include the principles reflected in the Charter of fundamental rights of the EU, including the following: protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy, as well as animals and the environment in accordance with Community law and relevant international conventions and codes of conduct, e.g. the Helsinki Declaration in its latest version, the Convention of the Council of Europe on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997, and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the human genome and human rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions.

Ils incluent les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne: la protection de la dignité humaine et de la vie humaine, la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que celle des animaux et de l'environnement conformément au droit communautaire, aux conventions internationales et codes de conduite internationaux applicables, tels que la déclaration d'Helsinki dans sa version la plus récente, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine signée à Oviedo le 4 avril 1997 et son protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Unesco, et les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
These include the principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy, as well as animals and the environment in accordance with Community law and relevant international conventions and codes of conduct, e.g. the Helsinki Declaration in its latest version, the Convention of the Council of Europe on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997, and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions.

Cette affaire portait sur la légalité d'une décision de la Commission au titre du règlement "Concentrations" portant interdiction de l'opération notifiée au motif qu'elle était susceptible d'entraîner la création d'un duopole sur le marché pouvant contribuer à l'émergence d'une position dominante oligopolistique(98).
The case concerned the legality of a decision adopted by the Commission under the merger control Regulation prohibiting the notified transaction on the grounds that it would lead to the creation of a duopoly market conducive to a situation of oligopolistic dominance(98).

Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'Unesco, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam ainsi que la législation, les réglementations et les orientations éthiques actuellement en vigueur dans les pays où la recherche sera menée.
These include, inter alia, principles reflected in the Charter of fundamental rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions, the Amsterdam Protocol on Animal Protection and Welfare; and current legislation, regulations and ethical guidelines in countries where the research will be carried out.

Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'UNESCO, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le protocole sur la protection et le bien-être des animaux adopté à Amsterdam ainsi que la législation, les réglementations et les orientations éthiques actuellement en vigueur dans les pays où la recherche sera menée.
These include, inter alia, principles reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the UN Convention on the Rights of the Child, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions, the Amsterdam Protocol on Animal Protection and Welfare; and current legislation, regulations and ethical guidelines in countries where the research will be carried out.

1. Toutes les activités de recherche menées au titre du sixième programme–cadre doivent être réalisées en tenant dûment compte des principes éthiques fondamentaux, y compris les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE et dans les conventions internationales pertinentes telles que la Déclaration d'Helsinki, adoptée à Édimbourg en octobre 2000, la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et le Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'UNESCO, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
1. All research activities conducted under the Sixth Framework Programme must be carried out with due regard for fundamental ethical principles, including the principles set out in the Charter of fundamental rights of the EU and the relevant international conventions such as the Declaration of Helsinki adopted in Edinburgh in October 2000, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997, the UN Convention on the Rights of the Child and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by Unesco, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions.

Toutes les activités de recherche menées au titre du sixième programme-cadre doivent être réalisées en tenant dûment compte des principes éthiques fondamentaux, y compris les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE et les conventions internationales pertinentes telles que la Déclaration d'Helsinki, adoptée à Édimbourg en octobre 2000, la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et le Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains, signé à Paris le 12 janvier 1998, la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par l'UNESCO, ainsi que les résolutions pertinentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS
All research activities conducted under the sixth framework programme must be carried out with due regard for fundamental ethical principles, including the principles set out in the Charter of fundamental rights of the EU and the relevant international conventions such as the Declaration of Helsinki adopted in Edinburgh in October 2000, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997, the UN Convention on the Rights of the Child and the Additional Protocol on the Prohibition of Cloning Human Beings signed in Paris on 12 January 1998, the Universal Declaration on the Human Genome and Human Rights adopted by UNESCO, and the relevant World Health Organisation (WHO) resolutions,