Traduction de «portant ainsi provisoirement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne
Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto

Protocole d'application provisoire [ PAP | Protocole portant application provisoire de l'Accord général ]
Protocol of Provisional Application

Loi portant réglementation provisoire d'un Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de violence
Criminal Injuries Compensation Fund(provisional Scheme)Act

Protocole portant application provisoire de l'Accord
Protocole of Provincial Application

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne
Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending, for the second time, the Agreement on fishing off the coast of Senegal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les règlements imposant des droits antidumping provisoires ou définitifs ainsi que les règlements ou décisions portant acceptation d'engagements ou clôture d'enquêtes ou de procédures sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne
2. Regulations imposing provisional or definitive anti-dumping duties, and regulations or decisions accepting undertakings or terminating investigations or proceedings, shall be published in the Official Journal of the European Union

2. Les règlements imposant des droits compensateurs provisoires ou définitifs, ainsi que les règlements ou décisions portant acceptation d'engagements ou clôture d'enquêtes ou de procédures, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne
2. Regulations imposing provisional or definitive countervailing duties, and Regulations or Decisions accepting undertakings or terminating investigations or proceedings, shall be published in the Official Journal of the European Union

61. observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la pleine indépendance de l'appareil judiciaire et les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes, la responsabilité en cas d'abus par les services répressifs, les enquêtes portant sur les violations commises dans le passé par des fonctionnaires d'État ainsi que les violations des droits des minorités et des droits des femmes; souligne la responsabilité du gouvernement, en vertu du droit international des droits de l'homme, de protéger tous les enfants contre la violence et demande le contrôle de toutes les institutions caritatives en faveur des enfants; demande que des mesures soient prises en vue de la réhabilitation des victimes; demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l'absence d'accès par des observateurs aux régions occupées d'Abkhazie et à la région de Tskhinvali / à l'Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d'EPU;
61. Notes, however, that further efforts are needed with regard to full independence of the judiciary and to ill-treatment, especially regarding pre-trial detention and rehabilitation of victims, to accountability for abuses by law enforcement agencies, to investigations into past abuses by government officials and to minorities and women’s rights; stresses the responsibility of the government under international human rights law to protect all children from violence, and calls for scrutiny of all the children’s charitable institutions; calls for provision to be made for the rehabilitation of victims; remains concerned about freedom of expression and the media and the lack of access by monitors to the occupied regions of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia where human rights violations remain widespread; and calls on the Georgian Government to take appropriate measures with a view to ensuring a follow-up to the recommendations made in the UPR process;

1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, qui étaient en vigueur aux moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu’à la fin de la législature 2009-2014:
1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provisionally bringing the total number of members of the European Parliament to 754 until the end of the 2009-2014 parliamentary term:

1. se félicite des progrès en cours dans les négociations portant sur l'ALE, notamment dans les chapitres concernant les douanes et la facilitation des échanges, les obstacles techniques au commerce et la concurrence, ainsi que des comptes rendus réguliers de la Commission au Parlement européen sur leur état d'avancement; rappelle que l'approbation du Parlement européen à l'ALE est obligatoire , et que la Commission et le Conseil ne devraient proposer aucune application provisoire de l'ALE avant que le Parlement ait donné son accord;
1. Welcomes the ongoing progress in the FTA negotiations, in particular in the chapters on customs and trade facilitation, on technical obstacles to trade and on competition, and the Commission’s regular debriefing with Parliament on their state of play; recalls that Parliament’s consent to the FTA is mandatory , and that the Commission and Council should not propose any provisional application of the FTA before the EP has given its consent;

15. se déclare très préoccupé par la couverture médiatique très limitée que les médias turcs ont accordée aux événements du parc Gezi, ainsi que par le renvoi de journalistes ayant critiqué les réactions du gouvernement à ces événements; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, y compris des médias numériques et sociaux, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur l'internet, laquelle introduit des contrôles et une surveillance excessifs de l'accès à l'internet et pourrait avoir des répercussions importantes sur la liberté d'expression, le journalisme d'investigation, le contrôle démocratique et l'accès, sur l'internet, à des informations reflétant des opinions politiques diverses; attire l'attention sur les graves préoccupations exprimées par l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et demande au gouvernement turc de réviser la législation en la mettant en conformité avec les normes européennes en matière de liberté des médias et de liberté d'expression; relève une fois encore avec préoccupation que la plupart des médias sont concentrés entre les mains de grands groupes aux intérêts commerciaux multiples, et souligne le phénomène répandu et inquiétant de l'autocensure que pratiquent les propriétaires des médias et les journalistes; s'inquiète du licenciement de journalistes de postes qu'ils occupaient dans les médias en raison de critiques qu'ils ont formulées à l'égard du gouvernement; est profondément préoccupé par les procédures utilisées pour sanctionner les propriétaires de médias critiques; soulève des préoccupations quant aux incidences de l'accréditation par des institutions de l'État, ciblan ...
15. Expresses great concern at the very limited coverage of the Gezi Park events by Turkish media and the dismissal of journalists who criticised the government’s reactions to those events; recalls that freedom of expression and media pluralism, including digital and social media, are at the heart of European values and that an independent press is crucial to a democratic society, as it enables citizens to take an active part in the collective decision-making processes on an informed basis and therefore strengthens democracy; expresses deep concern at the new internet law which introduces excessive controls on, and monitoring of, internet access and has the potential to significantly impact on free expression, investigative journalism, democratic scrutiny and access to politically diverse information over the internet; points to the serious concerns expressed by the EU and the Organisation for Security and Cooperation in Europe and asks the Government of Turkey to revise the law in line with European standards on media freedom and freedom of expression; reiterates once again its concern at the fact that most media are owned by, and concentrated in, large conglomerates with a wide range of business interests, and points to the worrying and widespread phenomenon of self-censorship by media owners and journalists; is concerned about the dismissal of journalists from positions in the media as a result of their criticising the government; is deeply concerned about the procedures used to punish the owners of critical media; raises concerns about the implications of accreditation by state institutions, mainly targeting the opposition media; expresses deep concern at the particularly high number of journalists currently in pre-trial detention, which undermines freedom of expression and of the media, and calls on Turkey’s judicial authorities to review and address these cases as soon as possible; highlights the special role of public service media in strengthening d ...

1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui étaient en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu'à la fin de la législature 2009-2014:
1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provisionally bringing the total number of members of the European Parliament to 754 until the end of the 2009-2014 parliamentary term:

Il propose également de publier, chaque année, un rapport public comprenant un résumé des demandes d'ouverture d'enquête, des enquêtes en cours et des résultats ainsi que les décisions d'imposer des mesures provisoires ou définitives, et de présenter des statistiques indiquant les tendances commerciales avec la Corée, avec une référence spécifique aux données portant sur la ristourne de droits.
He is also proposing that it should publish an annual report providing an overview of the requests to initiate investigations that have been submitted, the investigations conducted and their outcome, and decisions to impose provisional or definitive measures, together with statistics showing the trends in trade with Korea, with specific reference being made to duty drawback data.

2. Les règlements imposant des mesures de réparation provisoires ou définitives, ainsi que les règlements ou décisions portant acceptation d'engagements ou suspendant ou clôturant des enquêtes ou des procédures, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Regulations imposing provisional or definitive redressive measures, and Regulations or Decisions accepting undertakings or suspending or terminating investigations or proceedings, shall be published in the Official Journal of the European Union.