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Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Loi sur les stupéfiants

Traduction de «portant ainsi gravement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les besoins des régions sous-développées ainsi que les problèmes des régions gravement affectées par les circonstances politiques

the needs of underdeveloped areas and the problems of areas seriously affected by political circumstances


Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]


Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne

Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending, for the second time, the Agreement on fishing off the coast of Senegal


Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne

Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto


Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]

Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]


Réunion d'un groupe d'experts portant sur le commerce et l'étiquetage du bois ainsi que sur l'homologation de la gestion écologiquement viable des forêts

Expert Working Group Meeting on Trade, Labelling of Timber, and Certification of Sustainable Forest Management
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. regrette vivement le fait que la Russie ait refusé d'enregistrer le parti de la liberté du peuple, portant ainsi gravement atteinte aux principes de pluralisme politique et de liberté d'association, qui sont des éléments indispensables d'une véritable démocratie, et condamne fermement les pressions exercées par les autorités locales en vue d'intimider les partisans du PARNAS;

3. Deeply regrets the denial to register the People's Freedom Party, which seriously undermines the principle of political pluralism and freedom of association, which are indispensible elements of genuine democracy and strongly condemns the pressure from the authorities at local level aimed at intimidating PARNAS supporters;


Le seul objectif des accusations infondées - qui ne reposent sur aucune base scientifique - portées par les autorités allemandes à l’encontre des petits et moyens holdings dans les États membres du Sud de l’Union européenne, que cette dernière s’est empressée d’adopter, portant ainsi gravement atteinte aux agriculteurs de ces pays, était d’étouffer et de dissimuler la nature antipopulaire et dangereuse de la PAC et les responsabilités de l’Union européenne, des gouvernements bourgeois et des groupes de monopole, qui n’hésitent pas à faire consommer aux travailleurs des aliments hautement toxiques dangereux pour leur santé, du moment qu’i ...[+++]

The sole objective of the unsubstantiated accusations – for which there is no scientific basis – made by the German authorities against small and medium-sized holdings in the Member States in the south of the EU, which the EU hastily adopted, thereby causing very serious damage to farmers in those countries, was to cover up and conceal the anti-grassroots and dangerous nature of the CAP and the responsibilities of the EU, the bourgeois governments and the monopoly groups, which have no hesitation in feeding the workers highly toxic fo ...[+++]


77. souligne que le système de règlement des différends de l'OMC représente un élément central en ce qu'il garantit sécurité et capacité de prévision au système des échanges multilatéraux; s'inquiète de constater que, dans certains cas, les États-Unis ont adopté une approche ne correspondant pas à leurs obligations internationales en appliquant ou en refusant de rejeter des législations incompatibles avec les obligations de l'OMC, portant ainsi gravement préjudice aux industries de l'Union européenne et de pays tiers; demande par conséquent au Congrès américain d'améliorer son bilan du respect des résultats des différends réglés à l'OM ...[+++]

77. Emphasises that the WTO dispute settlement system is a central element in providing security and predictability to the multilateral trading system; expresses its concern that in some cases the US has adopted an approach inconsistent with its international obligations by applying or refusing to repeal laws which are in breach of WTO obligations and result in serious damage to the EU and third countries' industries; calls, therefore, on the US Congress to improve its record of compliance with WTO dispute settlement findings;


77. souligne que le système de règlement des différends de l'OMC représente un élément central en ce qu'il garantit sécurité et capacité de prévision au système des échanges multilatéraux; s'inquiète de constater que, dans certains cas, les États-Unis ont adopté une approche ne correspondant pas à leurs obligations internationales en appliquant ou en refusant de rejeter des législations incompatibles avec les obligations de l'OMC, portant ainsi gravement préjudice aux industries de l'Union européenne et de pays tiers; demande par conséquent au Congrès américain d'améliorer son bilan du respect des résultats des différends réglés à l'OM ...[+++]

77. Emphasises that the WTO dispute settlement system is a central element in providing security and predictability to the multilateral trading system; expresses its concern that in some cases the US has adopted an approach inconsistent with its international obligations by applying or refusing to repeal laws which are in breach of WTO obligations and result in serious damage to the EU and third countries' industries; calls, therefore, on the US Congress to improve its record of compliance with WTO dispute settlement findings;


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77. souligne que le système de règlement des différends de l'OMC représente un élément central en ce qu'il garantit sécurité et capacité de prévision au système des échanges multilatéraux; s'inquiète de constater que, dans certains cas, les États-Unis ont adopté une approche ne correspondant pas à leurs obligations internationales en appliquant ou en refusant de rejeter des législations incompatibles avec les obligations de l'OMC, portant ainsi gravement préjudice aux industries de l'Union européenne et de pays tiers; demande par conséquent au Congrès américain d'améliorer son bilan du respect des résultats des différends réglés à l'OM ...[+++]

77. Emphasises that the WTO dispute settlement system is a central element in providing security and predictability to the multilateral trading system; expresses its concern that in some cases the US has adopted an approach inconsistent with its international obligations by applying or refusing to repeal laws which are in breach of WTO obligations and result in serious damage to the EU and third countries' industries; calls, therefore, on the US Congress to improve its record of compliance with WTO dispute settlement findings;


73. souligne que le système de règlement des différends de l'OMC représente un élément central en ce qu'il garantit sécurité et capacité de prévision au système des échanges multilatéraux; s'inquiète de constater que, dans certains cas, les États-Unis ont adopté une approche ne correspondant pas à leurs obligations internationales en appliquant ou en refusant de rejeter des législations incompatibles avec les obligations de l'OMC, portant ainsi gravement préjudice aux industries de l'Union européenne et de pays tiers; demande par conséquent au Congrès américain d'améliorer son bilan du respect des résultats des différends réglés à l'OM ...[+++]

73. Emphasises that the WTO dispute settlement system is a central element in providing security and predictability to the multilateral trading system; expresses its concern that in some cases the US has adopted an approach inconsistent with its international obligations by applying or refusing to repeal laws which are in breach of WTO obligations and result in serious damage to the EU and third countries' industries; calls, therefore, on the US Congress to improve its record of compliance with WTO dispute settlement findings;


2. Par dérogation à la procédure prévue au paragraphe 1, les dispositions portant sur les principes du régime des transports et dont l’application serait susceptible d’affecter gravement le niveau de vie et l’emploi dans certaines régions, ainsi que l’exploitation des équipements de transport, compte tenu de la nécessité d’une adaptation au développement économique résultant de l’établissement du marché commun, sont arrêtées par le ...[+++]

2. By way of derogation from the procedure provided for in paragraph 1, where the application of provisions concerning the principles of the regulatory system for transport would be liable to have a serious effect on the standard of living and on employment in certain areas and on the operation of transport facilities, they shall be laid down by the Council acting unanimously on a proposal from the Commission, after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee. In so doing, the Council shall take into account the need for adaptation to the economic development which will result from establishing the common mar ...[+++]


Dispositions portant sur les principes du régime des transports dont l'application serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions ainsi que l'exploitation des équipements de transport (article 71, paragraphe 2, ex-75):

Provisions concerning the principles of the regulatory system for transport, the application of which would be liable to have a serious effect on the standard of living and on employment in certain areas and on the operation of transport facilities (Article 71(2), ex Article 75):


3. Par dérogation à la procédure prévue au paragraphe 1, les dispositions portant sur les principes du régime des transports et dont l'application serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions, ainsi que l'exploitation des équipements de transport, compte tenu de la nécessité d'une adaptation au développement économique résultant de l'établissement du marché commun, sont arrêtées par le ...[+++]

3. By way of derogation from the procedure provided for in paragraph 1, where the application of provisions concerning the principles of the regulatory system for transport would be liable to have a serious effect on the standard of living and on employment in certain areas and on the operation of transport facilities, they shall be laid down by the Council acting unanimously on a proposal from the Commission, after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee. In so doing, the Council shall take into account the need for adaptation to the economic development which will result from establishing the common mar ...[+++]


En ce sens, nous croyons qu'il serait périlleux d'adopter le projet de loi C-220 dans sa forme actuelle, car il modifierait non seulement les dispositions du Code pénal, mais aussi celles de la Loi sur le droit d'auteur, portant ainsi gravement atteinte à la liberté d'expression.

We feel that it would be dangerous to adopt the Bill C-220 in its current form, as it would amend not only the provisions of the Criminal Code, but also those of the Copyright Act, thus violating freedom of expression.




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Date index: 2021-02-10
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