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Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Loi sur les stupéfiants

Vertaling van "portant ainsi davantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]


Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal portant deuxième modification de l'accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du nouveau protocole qui l'accompagne

Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending, for the second time, the Agreement on fishing off the coast of Senegal


activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu'aux biens

terrorist activities against life, limb, personal freedom or property


Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne

Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto


Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]

Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]


Réunion d'un groupe d'experts portant sur le commerce et l'étiquetage du bois ainsi que sur l'homologation de la gestion écologiquement viable des forêts

Expert Working Group Meeting on Trade, Labelling of Timber, and Certification of Sustainable Forest Management
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
37. encourage les États membres à mettre en place, à moyen ou long terme, davantage d'initiatives d'administration en ligne visant à faire baisser le taux d'erreur en évitant les erreurs pendant la phase de candidature; demande à la Commission et aux États membres de respecter la date limite fixée à l'article 122, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes pour basculer vers le système e-cohésion pour le dépôt, la gestion et le contrôle des projets; estime qu'une transparence absolue des données ...[+++]

37. Encourages the Member States to develop further e-government initiatives aimed at reducing the error rate by preventing mistakes in the application phase as a mid- to long-term objective; calls upon the Commission and the Member States to respect the target date, as provided for in Article 122(3) of the Common Provision Regulation, to switch to e-cohesion in project application, management and control; believes that full data transparency and accessibility are essential to prevent and combat any abuse; calls in this connection on the Commission to make mandatory the publication of documentation provided by all beneficiaries;


49. appelle, lors de la conférence d'Addis-Abeba, à la conclusion d'un accord portant sur un cadre solide, transparent et accessible de surveillance et de responsabilité pour garantir une surveillance et un suivi efficaces des investissements et des progrès relatifs à des engagements et objectifs spécifiques; demande une initiative internationale pour améliorer la qualité des statistiques, des données et des informations, y compris des données ventilées par revenu, genre, âge, race, ethnie et statut migratoire, handicap, situation géographique et autres caractéristiques pertinentes à l'échelle nationale; demande à toutes les parties de ...[+++]

49. Calls for an agreement at the Addis Ababa conference on a robust, transparent and accessible monitoring and accountability framework for effective tracking and follow-up of investment and progress as regards specific commitments and objectives; calls for an international initiative to improve the quality of statistics, data and information, including data disaggregated by income, gender, age, race, ethnicity and migratory status, disability, geographic location and other characteristics relevant in national contexts; asks all parties to ensure the transparent and efficient implementation of aid and financing, in particular by signing and effectively implementing the provisions of the UN Convention ...[+++]


Si on veut que l'économie canadienne soit plus solide et résolument axée sur les exportations, il faut en faire davantage pour nous assurer que les exportations à valeur ajoutée, ainsi que les fabricants à valeur élevée, soient de la partie. Monsieur le Président, il me fait grandement plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Rép ...[+++]

Mr. Speaker, I am very pleased to rise in the House to speak to Bill C-41, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Korea.


Les évaluations des répercussions sur les droits de l'enfant sont menées séparément de celles portant sur les effets sexospécifiques ou les facteurs liés à la vie privée. On peut ainsi mettre davantage en évidence les éléments permettant de déterminer si les mesures proposées vont aller dans le meilleur intérêt des enfants.

Child Rights Impact Assessments are being done separately from gender impact assessments or privacy impact assessments, bringing a sharper focus to come to some determination of whether it is going to advance the best interests of children.


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Ainsi, il n'est peut-être pas du ressort de la formulation de la loi de faire en sorte que les parents coopèrent davantage ou aient un meilleur comportement après une séparation ou lors d'un conflit portant sur la garde d'enfant.

It may be beyond the power of statutory language, for example, to make parents cooperate better or behave better post-separation and in child custody disputes.


Il s'agit d'un actionnaire important de Giprotransmost, société qui s'est vu attribuer par une entreprise publique russe un marché public portant sur la réalisation de l'étude de faisabilité relative à la construction d'un pont entre la Russie et la République autonome de Crimée annexée illégalement, consolidant ainsi son intégration dans la Fédération de Russie, ce qui compromet davantage la souveraineté et l'intégrité territorial ...[+++]

He is a major shareholder of Giprotransmost, a company which has received a public procurement contract by a Russian State-owned Company to conduct the feasibility study of the construction of a bridge from Russia to the illegally annexed Autonomous Republic of Crimea, therefore consolidating its integration into the Russian Federation which in turn further undermines the territorial integrity of Ukraine.


45. juge, s'agissant de mesures de sauvegarde qualitatives, que les recommandations concernant le renforcement de la gouvernance d'entreprise et de la gestion des risques - ainsi que celles portant sur l'amélioration de la transparence et des obligations en matière de divulgation des informations et sur la publication des coûts et la transparence des stratégies d'investissement - sont appropriées et devraient être avancées dans le cadre de toute révision, sous réserve du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; relève, étant donné les différences considé ...[+++]

45. Considers, with regard to qualitative precautionary measures, that proposals concerning strengthened corporate governance and risk management – along with proposals regarding enhanced transparency, information disclosure obligations, the disclosure of costs, and transparency of investment strategies – are useful and should be put forward in the framework of any review, subject to the principles of subsidiarity and proportionality; notes that, given the considerable differences between Member States, convergence of qualitative precautionary measures at EU level is, in the short term, more feasible than the convergence of quantitative ...[+++]


33. juge, s'agissant de mesures de sauvegarde qualitatives, que les recommandations concernant le renforcement de la gouvernance d'entreprise et de la gestion des risques ainsi que celles portant sur l'amélioration de la transparence et des obligations en matière de divulgation des informations et sur la publication des coûts et la transparence des stratégies d'investissement, sont appropriées et devraient être avancées dans le cadre de toute révision, sous réserve du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; relève, étant donné les différences considérab ...[+++]

33. Considers with regard to qualitative precautionary measures that proposals concerning strengthened corporate governance and risk management and those regarding enhanced transparency and information disclosure obligations, as well as the disclosure of costs and transparency of investment strategies, are useful and should be put forward in the framework of any review, subject to the principles of subsidiarity and proportionality being respected; notes that, given the considerable differences between Member States, convergence of qualitative precautionary measures at EU level is in the short term more feasible than the convergence of q ...[+++]


17. appelle la Commission à encourager les initiatives visant à échanger les bonnes pratiques médicales dans divers cadres de soins de santé, ainsi qu'à promouvoir des campagnes d'information indépendantes et impartiales destinées à sensibiliser le public aux risques de la consommation dangereuse et nocive d'alcool; estime que les campagnes devraient s'adresser aux personnes vulnérables aux troubles, aux syndromes et aux maladies neuropsychologiques, ainsi qu'aux personnes âgées, seules, séparées ou isolées, dans la mesure où elle sont plus enclines à chercher un réconfort dans la consommation d'alcool, portant ainsi davantage atteinte à leur éta ...[+++]

17. Calls on the Commission to promote initiatives aimed at exchanging best medical practices in a variety of healthcare settings as well as promoting independent and impartial information campaigns designed to raise awareness about the risks of hazardous and harmful alcohol consumption; campaigns should also be directed towards people vulnerable to neuropsychological disturbances, syndromes and diseases and to people who are old, lonely, separated or isolated, as they are more exposed to seeking relief in alcohol consumption, thereby further damaging their condition and increasing their risk of suffering neuropsychological disturbances ...[+++]


développer le rôle des accords environnementaux portant sur l'ensemble de l'UE, ainsi que des procédures de consultation appropriées, en vue d'harmoniser davantage encore la performance environnementale de l'industrie à l'intérieur du marché unique;

develop the role of environmental agreements covering the entire EU, along with appropriate consultation procedures, in order to harmonise even further the environmental performance of industry in the single market;




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Date index: 2022-11-19
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