Traduction de «portaient atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

action | action (pour atteinte) sur cas d'espèce | bref d'atteinte sur cas d'espèce
action of trespass on the case | trespass on the case

atteinte à la possession mobilière | atteinte directe aux meubles
trespass de bonis | trespass de bonis asportatis | trespass to chattels | trespass to goods

Chorée:SAI, avec atteinte cardiaque | rhumatismale, avec atteinte cardiaque de tout type classée en
Chorea NOS with heart involvement Rheumatic chorea with heart involvement of any type classifiable under I01.-

commentaire portant atteinte à l'honneur | remarque portant atteinte à l'honneur
defamatory remark | defamatory statement

action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte
action for a prohibitory injunction | action for an interdict

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sa motion, énoncée dans le message lu par le sénateur Nolin, visait à résoudre le dilemme posé par la question de privilège du 25 mars et affirmait que les mesures prises par la Fédération russe à l'endroit des 13 Canadiens portaient atteinte aux privilèges de la Chambre des communes.
His motion, by the message that was read by Senator Nolin, was cast to solve the dilemma of their March 25 question of privilege and claim that the Russian Federation's actions against 13 Canadians had breached the privileges of the House of Commons.

Dans cette cause, la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour d'appel de la province ont jugé que les exigences imposées aux électeurs pour leur identification portaient atteinte au droit de vote garanti à l'article 3 de la Charte, mais que cette atteinte pouvait être justifiée en vertu de l'article 1.
In that case, both the B.C. Supreme Court and the B.C. Court of Appeal upheld that the voter ID requirements infringed the right to vote, guaranteed under section 3 of the charter, but ruled that the infringement could be justified under section 1.

2. se félicite de la décision de la Verkhovna Rada d'abroger les lois controversées qui portaient atteinte au droit de la liberté de réunion; fait toutefois part de sa déception à l'égard de la conditionnalité formulée dans la loi d'amnistie adoptée le 29 janvier 2014; demande à la Verkhovna Rada de continuer d'œuvrer en faveur d'un compromis plus large;
2. Welcomes the Verkhovna Rada’s decision to repeal the controversial legislation that infringed the right of freedom of assembly; expresses its disappointment, however, at the conditionality contained in the Amnesty Law which was adopted on 29 January 2014; calls on the Verkhovna Rada to continue to work on a broader compromise;

E. considérant que la Verkhovna Rada a abrogé les lois du 16 janvier 2014, lesquelles portaient atteinte aux libertés fondamentales, en particulier au droit de réunion en Ukraine;
E. whereas the Verkhovna Rada has repealed the legislation of 16 January 2014, which undermined fundamental freedoms, in particular the right of assembly in Ukraine;

L’absence de réglementation commune était à l’origine d’énormes problèmes: ces travailleurs indépendants avaient des journées de travail extrêmement longues, ce qui posait des problèmes dans leurs vies personnelles et sur le plan de la sécurité routière, et aussi parce que des chauffeurs se faisaient passer pour des indépendants et portaient atteinte aux règles de la concurrence loyale.
The lack of common regulation raised huge problems: these self-employed workers were working extremely long days, causing problems for their personal lives and for road safety, and also because drivers were posing as self-employed and undermining the rules of fair competition.

Le 8 novembre 2002, la Cour de justice des Communautés européennes a estimé que les accords bilatéraux entre huit États membres et les États-Unis n'étaient pas conformes au droit communautaire, dans la mesure où leurs clauses de nationalité constituaient une violation de la liberté d'établissement (article 43 du traité CE), sachant qu'ils introduisaient une discrimination sur la base de la nationalité, tandis que certaines autres clauses portaient atteinte à la compétence externe exclusive de l'Union européenne.
On the 8 November 2002 the European Court of Justice found that bilateral agreements between eight Member States and the United States of America were not in conformity with EC law because their nationality clauses infringed the right of establishment (Art 43, EC Treaty) as they discriminated on grounds of nationality and certain other clauses infringed the exclusive external competence of the EU.

C’est la raison pour laquelle les membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales, dont je fais partie, ont supprimé de la directive les passages-mêmes qui portaient atteinte à ladite protection.
It was for that reason that we, in the Committee on Employment and Social Affairs, struck out those very parts of the Services Directive by which the protection of workers was eroded.

Les mesures provisoires ont été imposées à la suite d'une plainte déposée par Mars GmbH, qui affirmait que ces droits portaient atteinte à la vente de ses propres bâtons de glace en Allemagne (voir IP(92)222 - LA COMMISSION OUVRE LE MARCHE ALLEMAND DES GLACES).
The interim measures were imposed following a complaint by Mars GmbH, which alleged that these rights were damaging the sale of its own ice cream bars in Germany (see IP(92)222 - THE COMMISSION OPENS UP THE GERMAN ICE CREAM MARKET).

Ces restrictions portaient atteinte à la capacité de SCO de faire concurrence à Microsoft pour la fourniture de systèmes d'exploitation, notamment dans le domaine des systèmes d'exploitation pour postes de travail et serveurs, où la concurrence est très vive entre le produit NT de Microsoft et diverses versions d'UNIX.
These restrictions harmed SCO's ability to compete with Microsoft in the provision of operating systems, and in particular harmed its ability to compete in the field of operating systems for workstations and servers where there is vigorous competition between Microsoft's NT product and a variety of versions of UNIX.

Ils ne pourraient dans cette dernière hypothèse s'opposer à ce que ces programmes soient retransmis sur leur territoire que s'ils portaient atteinte à certains impératifs éthiques et moraux liés à la protection des mineurs.
Retransmission may only be opposed if the programmes impinge on certain ethical and moral principles relating to the protection of minors.