Vertaling van "portabilité des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

portabilité des droits à pension | transférabilité des droits à pension
portability of pension rights

portabilité des droits à pension complémentaire
portability of supplementary pension rights

portabilité des droits à pension
portability of pension rights

portabilité infonuagique | transportabilité infonuagique | portabilité entre nuages | transportabilité entre nuages | portabilité nuagique | transportabilité nuagique
cloud portability

portabilité de terminal | portabilité du terminal
terminal portability | TP

portabilité des numéros de téléphone | portabilité des numéros
telephone number portability | phone number portability | number portability

portabilité d'un programme [ portabilité | transportabilité | embarcabilité ]
portability of a program [ portability | transferability | transportability ]

portabilité
wearability

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. estime que la mobilité des travailleurs au sein du marché unique est indispensable pour la croissance; rappelle l'importance de la transférabilité des pensions d'un État membre de l'Union à l'autre, l'absence d'une telle possibilité de transfert étant un obstacle majeur qui décourage les citoyens d'exercer leur droit à la libre circulation; juge nécessaire de diffuser des informations plus précises sur la portabilité des droits à pension et de créer les conditions permettant de protéger tous les droits à pension et d'assurer la portabilité complète de ces droits, y compris de ceux qui relèvent de régimes de retraite complémentaire; juge nécessaire, à cette fin, d'étudier toutes les voies possibles, notamment de reprendre les travaux sur une directive garantissant la portabilité complète des droits à pension; souligne par ailleurs que la portabilité doit être également garantie pour les cotisations versées à des fonds professionnels mais dont le total est insuffisant pour ouvrir les droits prévus par les conditions contractuelles de ces fonds professionnels;
17. Believes that labour mobility within the single market is crucial for growth; recalls the importance of portability of pensions across EU Member States, the lack of which remains a significant obstacle which discourages citizens from exercising their right to free movement; considers it necessary to provide better information on the portability of pension rights and to lay down conditions to protect and achieve the full portability of all pension entitlements, including those stemming from complementary and supplementary pensions; for this purpose, considers it necessary to explore any possible means, notably to resume work on a directive ensuring full portability of pension rights; stresses furthermore that portability should be guaranteed also for contributions paid to occupational funds summing up to a period not sufficient to give rise to any entitlements according to contract conditions related to such occupational funds;

En ce qui concerne la portabilité des droits en matière de sécurité sociale, la réglementation européenne relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale supprime les désavantages et protège les droits acquis par les ressortissants de l'UE qui circulent sur le territoire de l'Union, de même que ceux de l'ensemble des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, avec une dimension transfrontière.
Regarding the portability of social security rights, the EU rules on social security coordination remove disadvantages and protect acquired rights for EU citizens moving within the EU and also for all legally resident non-EU nationals with a cross-border dimension.

Pour toutes ces raisons et en vue d’encourager la mobilité des travailleurs dans les États membres, j’ai salué le projet de directive visant à améliorer la portabilité des droits à pension complémentaire, et je pense qu’il permettra de réduire le nombre de problèmes liés à l’éligibilité aux droits à pension, tout en maintenant la suspension des droits à pension, et liés à la portabilité des droits acquis.
For these reasons and in the spirit of encouraging worker mobility in Member States, I have welcomed the draft directive designed to improve the portability of supplementary pension rights, and I believe that this will make it possible to reduce the number of problems associated with eligibility for pension rights, retaining suspended pension rights and with the portability of acquired rights.

Ainsi, afin d'améliorer la portabilité des droits à pension complémentaire des travailleurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté et au sein du même État membre, certaines conditions d'acquisition des droits à pension doivent être harmonisées et les règles en matière de préservation des droits dormants et de transfert des droits acquis rapprochées;
Thus, in order to improve the portability of the supplementary pension rights of workers moving within the Community and within the same Member State, certain conditions governing the acquisition of pension rights must be harmonised and the rules on the preservation of dormant rights and the transfer of acquired rights must be brought closer together.

Ainsi, afin d'améliorer la portabilité des droits à pension complémentaire des travailleurs ou travailleuses se déplaçant à l'intérieur de la Communauté et au sein du même État membre, certaines conditions d'acquisition des droits à pension doivent être harmonisées et les règles en matière de préservation des droits dormants et de transfert des droits acquis rapprochées;
Thus, in order to improve the portability of the supplementary pension rights of employed persons moving within the Community and within the same Member State, certain conditions governing the acquisition of pension rights must be harmonised and the rules on the preservation of dormant rights and the transfer of acquired rights must be brought closer together.

(10 bis) Pour des raisons de soutenabilité financière des régimes complémentaires de pension, il y a lieu de soumettre à un examen attentif la portabilité des droits à pension, en particulier en ce qui concerne les effets que les différences dans les estimations actuarielles et les projections de taux d'intérêt peuvent avoir sur le recours effectif à l'option de transfert des droits.
(10a) For reasons of the financial sustainability of supplementary pension schemes, the transferability of pension rights should be closely monitored, particularly with respect to the effects of the differences in actuarial estimates and interest rate projections on the actual use of the option to transfer rights.

[18] Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire, COM(2007) 603 du 9.10.2007.
[18] Amended proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on minimum requirements for enhancing worker mobility by improving the acquisition and preservation of supplementary pension rights , COM(2007) 603 of 9.10.2007.

3. Intensifier la simplification des pratiques nationales de coopération et d'administration, notamment par l'introduction de techniques de consultation et d'échange d'informations par voie électronique, et le lancement d'une version électronique de la carte européenne d'assurance maladie. 4. Donner suite à sa proposition de 2005 et à sa proposition modifiée de directive de 2007 relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.
3. Intensify the streamlining of national administrative practices and cooperation, in particular through electronic consultation and exchange of information, and the launch of an electronic version of the European Health Insurance Card. 4. Follow up its 2005 proposal and its 2007 amended proposal for a Directive on minimum requirements for enhancing worker mobility by improving the acquisition and preservation of supplementary pension rights.

Ces propositions capitales amélioreront la portabilité des droits à pension facilitant ainsi la mobilité des travailleurs dans le marché intérieur, amélioreront le fonctionnement de nos marchés des transports et de l'énergie, doteront l'Europe d'un système efficace et moderne de protection des droits de propriété intellectuelle, établiront un cadre pour les services audiovisuels et de paiement et simplifieront et moderniseront de nombreuses réglementations fiscales et douanières.
These vital proposals would increase the portability of pensions so facilitating mobility of workers in the internal market, improve the functioning of our transport and energy markets, equip Europe with an effective and affordable intellectual property system, provide a framework for audiovisual and payment services and simplify and modernise important parts of its tax and customs rules.

La législation communautaire initiale sur la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [34] est actuellement suivie d'une consultation des partenaires sociaux sur la portabilité des droits à pension complémentaire [35].
The initial legislation at Community level on safeguarding the existing occupational pension rights of employed and self-employed persons moving within the Community [34] is currently being followed up by a consultation of the social partners on the portability of occupational pension rights [35].