Traduction de «port relève cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ports relevant d'autres juridictions
jurisdictional ports

porte relevable à panneaux multiples
vertical lift multiplex door

porte relevable
lift door

porte basculante | porte se relevant au plafond
overhead door

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

102. souligne le fait que, malgré des invitations répétées, seules quatre multinationales , sur un total de 17, ont d'abord accepté de paraître devant la commission pour débattre des questions d'optimisation fiscale internationale; estime que le refus de 13 d'entre elles – dont certaines ont une grande visibilité dans le public – de coopérer avec une commission parlementaire est inacceptable et porte gravement préjudice à la dignité du Parlement européen et des citoyens qu'il représente; relève, cependant, que 11 multinationales ont en fin de compte accepté de se présenter devant la commission TAXE, mais uniquement après que celle-ci eut voté le rapport et peu de temps avant le vote en plénière, tandis que deux multinationales ont persisté dans leur refus; recommande, dès lors, que les autorités compétentes du Parlement examinent la possibilité de priver ces entreprises de l'accès à ses locaux et envisagent sérieusement d'installer un cadre clair et de renforcer les obligations énoncées dans le code de conduite pour les organisations incluses dans le registre de transparence , en matière de coopération avec les commissions et autres organes politiques du Parlement;
102. Stresses the fact that, despite repeated invitations, only four MNCs initially agreed to appear before the committee to discuss international tax planning matters, out of a total of 17; considers that the initial refusal of 13 of them – some with high public visibility – to cooperate with a parliamentary committee is unacceptable and highly damaging to the dignity of the European Parliament and the citizens it represents; notes, however, that 11 MNCs finally agreed to come to the committee only after the report had been voted on in the TAXE Committee and shortly before the vote in plenary, while two MNCs persisted in their refusal; recommends, therefore, that its competent authorities consider depriving these companies from their access to Parliament’s premises and that serious consideration be given to setting up a clear framework and upgrading the duties set out in the Code of Conduct for organisations included in the Transparency Register , in terms of cooperation with Parliament’s committees and other political bodies;

12. salue la hausse récente de 77 % du salaire minimum (qui passe de 35 à 62 euros par mois) dans le secteur du prêt-à-porter et plaide en faveur d'une application plus universelle; relève cependant que, dans la pratique, le salaire minimum dans le secteur du prêt-à-porter demeure encore insuffisant pour couvrir les besoins essentiels des travailleurs, et qu'il devrait être porté au moins à 104 euros par mois pour y suffire, et invite le gouvernement du Bangladesh à fixer le salaire minium en consultation avec les syndicats et les employés; prie en outre instamment le gouvernement de s'assurer que les usines de confection paient réellement les salaires dus;
12. Welcomes the increase of the minimum wage in the RMG sector by 77 % from EUR 35 to EUR 62 per month and encourages more universal implementation; notes, however, that in practice the minimum wage in the garment industry still falls short of covering the basic needs of the workers and that it should amount to at least EUR 104 in order to do so, and calls on the Government of Bangladesh to establish a living minimum wage in full consultation with trade unions and employees; further urges the government to ensure that garment factories actually pay the wages that are due;

12. salue la hausse récente de 77 % du salaire minimum (qui passe de 35 à 62 euros par mois) dans le secteur du prêt-à-porter et plaide en faveur d'une application plus universelle; relève cependant que, dans la pratique, le salaire minimum dans le secteur du prêt-à-porter demeure encore insuffisant pour couvrir les besoins essentiels des travailleurs, et qu'il devrait être porté au moins à 104 euros par mois pour y suffire, et invite le gouvernement du Bangladesh à fixer le salaire minium en consultation avec les syndicats et les employés; prie en outre instamment le gouvernement de s'assurer que les usines de confection paient réellement les salaires dus;
12. Welcomes the increase of the minimum wage in the RMG sector by 77 % from EUR 35 to EUR62 per month and encourages more universal implementation; notes, however, that in practice the minimum wage in the garment industry still falls short of covering the basic needs of the workers and that it should amount to at least EUR 104 in order to do so, and calls on the Government of Bangladesh to establish a living minimum wage in full consultation with trade unions and employees; further urges the government to ensure that garment factories actually pay the wages that are due;

19. constate que la Commission encourage les autorités portuaires à envisager l'introduction de réductions volontaires de la vitesse et à exiger, encourager ou faciliter l'utilisation par les navires d'électricité produite à terre ou d'électricité propre produite à bord lorsqu'ils sont hébergés dans un port; relève cependant que ces mesures pourraient être facilitées par la production d'un rapport décrivant des exemples positifs de telles mesures et présentant leurs coûts et bénéfices (section 6.5); souligne par ailleurs qu'un intérêt spécifique et des dérogations doivent être accordés dans le cas de régions insulaires éloignées;
19. Notes that the Commission urges port authorities to consider introducing voluntary speed reductions and to require, provide incentives or facilitate ships' use of land-based electricity or of clean power produced on-board while in port; emphasises, however, that such measures could be facilitated by producing a report describing successful examples of these measures, as well as their costs and benefits (section 6.5); points out at the same time, that particular attention must be paid to, and derogations provided for, remote island regions;

Cependant, j'ai également relevé dans ce que j'ai lu que le porte-parole du ministre de la Justice avait déclaré que le gouvernement avait juridiquement le droit de faire une nomination par décret lorsqu'une question de défiance était soulevée et qu'il avait également le droit de nommer un juge à la Cour suprême pendant des élections.
However I also noted in the report today that the justice minister spokesperson said that the government not only had the legal right to do so when there was a question of confidence but that it had the legal right to appoint a Supreme Court judge during the election period.

(5) Les observations de débarquement et de transfert au port des captures relèvent de la responsabilité de chaque État membre, qui peut cependant, par arrangement ou accord administratif, déléguer cette responsabilité à l'État du port de débarquement.
(5) Supervision of the unloading and transloading of the catch, at port, is the responsibility of each Member State, but it can, by administrative arrangement or agreement, delegate this responsibility to the State where unloading occurs.

La Commission souligne cependant que son appréciation des mesures prises au titre de l'article 2bis, paragraphe 2, est fondée sur des considérations d'ordre factuel et juridique; l'appréciation morale du contenu des programmes relève de la sensibilité de chaque État membre, qui porte la responsabilité principale d'autoriser ou d'interdire certaines émissions de télévision émanant de diffuseurs qui relèvent de sa compétence et qui peuvent tomber dans le champ d'application de l'article 22.
However, the Commission would stress that its assessment of the measures taken under Article 2a(2) is based on factual and legal considerations; the moral assessment of the content of the programmes depends on the judgment of each Member State, which has the principal responsibility for authorising or prohibiting the transmission of certain television programmes by broadcasters under its jurisdiction who may be caught by Article 22.

Les pourcentages d'immobilisation relevés pour les navires chypriotes à la suite de contrôles effectués par l'État du port restent cependant nettement supérieurs à la moyenne des navires battant pavillon d'un État membre de l'UE.
However, the percentage of Cyprus flagged vessels detained following port State control was still far higher than the average for EU-flagged vessels.

La Commission a cependant relevé, dans quelques régions, des exemples isolés de baisse des prix imputable à certaines des importations en cause, dont l'incidence défavorable sur les prix a toutefois été limitée à la fois dans le temps et aux zones immédiatement contiguës aux ports d'entrée. En outre, compte tenu des quantités en question, cette incidence n'a pas été considérée comme grave dans le contexte communautaire.
The Commission did, however, find isolated regional instances of price depression which could be attributed to certain of the imports in question but the injurious effect of these imports on prices was restricted both in time and to the immediate areas of the port of entry and, taking account of the quantities concerned, could not be considered material on a Community basis.