Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un ou
plusieurs services portuaires dans un port spécifique ou qui effectue la procédure de sélection pour ce service dans le
port en question est elle-même un fournisseur d'un service identique ou similaire dans ce
port ou qu'elle contrôle directement ou indirectement un fournisseur d'un service identique ou similaire dans ce
port, les États membres désignent une autre autorité compétente indépendante et lui confient la décision relative aux limitations, ou l'app
...[+++]robation ou le contrôle de cette décision ou encore la procédure de sélection, ou l'approbation ou le contrôle de cette procédure.Where the competent authority deciding on limitations in rela
tion to one or more port services in a specific
port or carrying out the selection procedure for that service in the
port in question is itself a provider of the same or a similar service or services or has direct or indirect control over a provider of the same or a similar service or services in that
port, Member States shall designate a different and independent competent authority and entrust it with the decision on limitations, or approval or supervi
...[+++]sion of such decision, or with the selection procedure, or approval or supervision of such procedure.