Traduction de «port est exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceability

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceable nature

accord exécutoire [ entente exécutoire ]
binding agreement

décision exécutoire concernant la répartition du temps [ décision exécutoire concernant la répartition du temps payant ]
binding allocation of paid time

être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]
be enforceable

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

porte à deux battants | porte à deux vantaux | porte à double battant | porte battante | porte va-et-vient
swing door | swinging door

collecte au porte-à-porte (1) | collecte porte à porte (2) | collecte de déchets au porte-à-porte (3) | collecte en porte-à-porte (4) [ PA ]
door-to-door collection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur admet que le libellé de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE semble exiger que les questions relatives à la créance, ainsi qu’à la notification de l’acte initial d’évaluation ou à l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, devraient être prises dans l’État membre requérant (en l’espèce, la Grèce), et que l’article 14, paragraphe 2, prévoit que les différends concernant les mesures exécutoires adoptées dans l’État membre requis devraient être portés devant l’instance compétente de ce dernier.
The plaintiff acknowledges that the language of Article 14(1) of Directive 2010/24 seems to require that matters in relation to the claim, and the notification of the original Assessment act or the uniform instrument permitting enforcement should be taken in the applicant Member State (here Greece), and that Article 14(2) states that disputes concerning the enforcement measures taken in the requested Member State shall be brought before the competent body of that Member State.

2. Les différends concernant les mesures exécutoires prises dans l’État membre requis ou la validité d’une notification effectuée par une autorité compétente dudit État membre sont portés devant l’instance compétente de ce dernier, conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui y sont applicables».
2. Disputes concerning the enforcement measures taken in the requested Member State or concerning the validity of a notification made by a competent authority of the requested Member State shall be brought before the competent body of that Member State in accordance with its laws and regulations’.

g) sous réserve de l’alinéa e), toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de la Société canadienne des ports ou contre celle-ci à l’égard du port est exécutoire par ou contre l’administration portuaire seulement.
(g) subject to paragraph (e), a conviction against, or a ruling, order or judgment in favour of or against, the Canada Ports Corporation in respect of the port may be enforced only by or against the port authority.

Le sénateur Maheu: La Commission d'enquête sur les relations du travail a recommandé de restructurer les unités de négociation dans les ports de la côte ouest, de retirer le chargement des navires céréaliers à l'industrie du débardage et la mise en place d'un système permanent d'arbitrage exécutoire pour les conflits de travail dans les ports.
Senator Maheu: The Industrial Inquiry Commission recommended a restructuring of bargaining units at West Coast ports, to remove the loading of grain vessels from the longshore industry, as well as a standing system of binding arbitration for ports' disputes.

2. Les litiges concernant les mesures exécutoires adoptées dans l'État membre requis ou la validité d'une notification effectuée par une autorité requise sont portés devant l'instance compétente ou les autorités judiciaires de cet État membre, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.
2. Disputes concerning the enforcement measures taken in the requested Member State or concerning the validity of a notification made by a requested authority shall be brought before the competent body or judicial authority of that Member State in accordance with its laws and regulations.

En fait, la même entité, qui porte un nouveau nom, présente simplement des recommandations non exécutoires au ministre.
It is simply the same body that reports non-binding recommendations to the minister, but with a new name.

Il se peut qu’elle ne porte que sur une partie de la décision, on parlera alors de «titre exécutoire partiel».
This may apply to only parts of the judgment, in which case the order will be known as a ‘partial European enforcement order’.

Non seulement ce projet de loi historique rend-il exécutoire le premier accord qui porte à la fois sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale dans les Territoires du Nord-Ouest, mais encore il donne aux Tlichos accès aux outils dont ils ont besoin pour assurer la prospérité et la durabilité de leurs collectivités.
Not only would this landmark bill enact the first agreement to combine land claims and self-government in the Northwest Territories, but it would also give the Tlicho access to the tools needed to build prosperous and sustainable communities.

Enfin, je précise que nous avons des préoccupations similaires en ce qui a trait à l'article 28, qui porte sur les accords intercompagnies exécutoires.
Finally, I would note that we have a similar concern with respect to clause 28, which is with respect to mandatory interline agreements.