Traduction de «pornographie juvénile serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pornographie juvénile [ pornographie enfantile | porno juvénile | pornographie enfantine | pédopornographie ]
child pornography [ kid pornography | kiddy pornography | kid porn | kiddy porn ]

Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service

Loi modifiant le Code criminel (confiscation de biens relatifs aux infractions de pornographie juvénile)
An Act to amend the Criminal Code (forfeiture of property relating to child pornography crimes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le Cabinet écoutait les simples députés libéraux, je me demande si la possession de matériel de pornographie juvénile serait encore légale en Colombie-Britannique. Il y aura bientôt un an et demi que les tribunaux de cette province ont annulé l'article du Code criminel interdisant la possession de matériel de pornographie juvénile.
If the Liberal cabinet had been listening to her backbenchers, I wonder if the possession of child pornography, for example, would still be legal in B.C. It has been almost a year and a half since the courts in B.C. struck down the section of the criminal code which prohibited the possession of child pornography.

En septembre 2008, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice se sont réunis et ont convenu que la réponse du Canada à la pornographie juvénile serait renforcée par une loi fédérale obligeant toute société dont les services peuvent être utilisés pour faciliter la perpétration d'infractions de pornographie sur Internet à signaler les communications suspectes.
In September 2008, the federal, provincial and territorial ministers responsible for justice met and agreed that Canada's response to child pornography would be enhanced by federal legislation requiring any agency whose services could be used to facilitate the commission of online pornography offences to report suspected material.

Par exemple, le fournisseur de courrier électronique qui se rendrait compte, au cours de l'entretien de son serveur de messagerie, que « la boîte aux lettres » d'un utilisateur contient de la pornographie juvénile serait tenu d'aviser la police qu'il a des motifs de croire qu'une infraction relative à la pornographie juvénile a été commise.
For example, an email provider that realized while maintaining its message server that a user's mailbox contained child pornography would be required to notify police that it had reasons to believe that a child pornography offence had been committed.

Premièrement, le fournisseur qui serait avisé, dans le cadre des services Internet qu'il fournit au public, d'une adresse Internet où pourrait se trouver de la pornographie juvénile serait tenu de communiquer l'adresse à l'organisme désigné par les règlements.
First, if a person is advised, in the course of providing an Internet service to the public, of an Internet address where child pornography may be available, that person would be required to report that address to the organization designated by the regulations.

De cette façon, l'infraction actuelle prévue au Code criminel qu'est la distribution de pornographie juvénile serait élargie pour veiller à ce qu'elle englobe, par exemple, la pornographie juvénile qui est envoyée par courrier électronique d'une personne à une autre, ainsi que la pornographie juvénile qui est affichée sur un site Web sans être distribuée activement.
In this way, the existing Criminal Code offence of " distribution" of child pornography will be broadened to ensure that it captures, for example, child pornography that is sent by e-mail from one person to another, as well as child pornography that is posted on a Web site without actively being distributed.