Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «pornographie infantile lorsqu » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-22 vise à lutter contre la pornographie infantile dans Internet en exigeant que les fournisseurs de services Internet et d'autres personnes responsables de fournir des services de connexion Internet rapportent les incidents impliquant de la pornographie infantile lorsqu'ils sont avisés d'une adresse qui rend un tel contenu disponible au public ou lorsqu'ils ont des raisons valables de croire que les services Internet qu'ils gèrent servent à transmettre de la pornographie infantile.

The purpose of Bill C-22 is to fight child pornography on the Internet by requiring Internet service providers and others responsible for providing Internet related services to report incidents involving child pornography when they are advised of an address that makes such content available to the public or when they have reasonable grounds to believe that the Internet services they are managing are being used to transmit child pornography.


Nous avons entendu des choses semblables au sujet des procès pour pornographie infantile, lorsqu'il s'agit du traitement des images.

We've heard the same thing on the child pornography issue, when it comes to the processing of the images.


Cette définition est importante, puisqu'elle doit nous assurer que lorsque la magistrature, soit un juge d'une cour de droit commun mais particulièrement un juge d'une cour criminelle, aura devant elle des personnes qui auraient été accusées de pornographie infantile ou de pornographie juvénile, il devra y avoir comme composante principale des représentions d'activités sexuelles d'une personne de moins de 18 ans.

This definition is important since it must ensure that when judges—a judge in an ordinary court of law, but especially a judge in a criminal court—have appearing before them people charged with child pornography, the main component of the charge must be depictions of sexual activity of a person under the age of 18 years.


Il veut lancer un message à la population et aux juges qui auront à statuer à nouveau dans cette affaire pour qu'ils considèrent que dans une société libre et démocratique, un gouvernement et un Parlement ont raison de vouloir limiter des libertés fondamentales lorsqu'il s'agit de pornographie et, en particulier, lorsqu'il s'agit de pornographie infantile.

It wants to send a message to the public and to the judges who will have to again decide this matter, so that they may consider that, in a free and democratic society, a government and a Parliament are justified in wishing to restrict basic freedoms where pornography is concerned, particularly child pornography.


Nous étendrons la portée des infractions actuelles de pornographie infantile de manière à établir plus clairement que les actions constituant une infraction, lorsqu'elles sont commises au moyen d'outils traditionnels, demeurent une infraction lorsqu'elles sont commises au moyen d'outils électroniques.

We will extend the scope of current child pornography offences to make it clearer that actions that constitute an offence when committed with traditional means remain an offence when committed with electronic means.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

pornographie infantile lorsqu ->

Date index: 2021-09-19
w