Traduction de «population soient appropriées » (Français → Anglais) :

2. Dans le but de garantir une exploitation durable des surplus de ressources biologiques de la mer, l'Union met tout en œuvre pour garantir que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus avec des pays tiers soient dans l'intérêt mutuel de l'Union et des pays tiers concernés, y compris de leurs populations locales et de leur industrie de la pêche et qu'ils contribuent à maintenir l'activité des flottes de l'Union et visent à obtenir une part des surplus disponibles qui soit appropriée et corresponde aux intérêts des flottes de l'Union.
2. For the purpose of ensuring the sustainable exploitation of surpluses of marine biological resources, the Union shall endeavour to ensure that the Sustainable fisheries partnership agreements with third countries are of mutual benefit to the Union and to the third country concerned, including its local population and fishing industry and that they contribute to continuing the activity of Union fleets and seek to obtain an appropriate share of the available surplus, commensurate with the Union fleets' interest.

les données soient déjà disponibles ou accessibles auprès des INS et des autres autorités nationales responsables, ou puissent être obtenues directement, en utilisant les échantillons appropriés pour l'observation de la population statistique au niveau de l'Union moyennant une coordination appropriée avec les INS et les autres autorités nationales; et
the data are already available or accessible within the NSIs and other national authorities responsible, or can be obtained directly, using the appropriate samples for the observation of the statistical population at Union level with the adequate coordination with the NSIs and other national authorities; and

Toutefois, outre les informations à fournir en pareil cas, les États membres devraient, en application de la présente directive, mettre en place des dispositions appropriées assurant la transparence, notamment une mise à jour rapide et régulière des informations, de façon que les travailleurs et la population soient tenus informés de tous les événements liés à la sûreté nucléaire, y compris les événements anormaux et les situations accidentelles.
However, in addition to the information to be provided in such an event, Member States should under this Directive arrange for appropriate transparency provisions, with prompt and regularly updated release of information to ensure that workers and the general public are kept informed about all nuclear safety related events, including abnormal events or accident conditions.

Toutefois, outre les informations à fournir en pareil cas, les États membres devraient, en application de la présente directive, mettre en place des dispositions appropriées assurant la transparence, notamment une mise à jour rapide et régulière des informations, de façon que les travailleurs et la population soient tenus informés de tous les événements liés à la sûreté nucléaire, y compris les incidents et les situations accidentelles.
However, in addition to the information to be provided in such an event, Member States should under this Directive arrange for appropriate transparency provisions, with prompt and regularly updated release of information to ensure that workers and the general public are kept informed about all nuclear safety related events, including incidents or accident conditions.

14. rappelle à cet égard qu'une stratégie pour les technologies innovantes doit être pensée en gardant à l'esprit les caractéristiques et spécificités des différentes régions, ce qui signifie, dans ce contexte, qu'une approche "à taille unique" ne suffira pas; estime, par exemple, que les régions souffrant de contraintes territoriales spécifiques, à savoir les régions insulaires, montagneuses, ultrapériphériques et à faible densité de population, disposent de types de potentiel spécifiques qui, pour être exploités, requièrent des solutions en matière de mobilité qui soient appropriées et innovantes; souligne, dans ce contexte, la nécessité d'attribuer des ressources adéquates pour les infrastructures de transport durables;
14. Recalls, in this connection, that a strategy for innovative technology needs to be conceived on the basis of the characteristics and distinguishing features of the territories concerned, which means that a one-size-fits-all approach will not suffice; considers, for instance, that regions affected by specific territorial constraints, such as islands and mountainous, outermost and sparsely populated regions, have specific types of economic and other potential which, to be realised, call for appropriate and innovative mobility solutions; points out, in this context, the need to allocate adequate resources for sustainable transport infrastructure;

9. rappelle à cet égard qu'une stratégie pour les technologies innovantes doit être pensée en gardant à l'esprit les caractéristiques et spécificités des différentes régions, et que, dans ce contexte, une approche "à taille unique" ne conviendra pas; estime, par exemple, que les régions insulaires, montagneuses, ultrapériphériques et à faible densité de population disposent de types de potentiel spécifiques requérant des solutions en matière de mobilité qui soient appropriées et innovantes de façon à exploiter le potentiel économique de ces régions souffrant de contraintes territoriales spécifiques; souligne, dans ce contexte, la nécessité d'attribuer des ressources adéquates pour les infrastructures de transport durables;
9. Recalls, in this connection, that a strategy for innovative technology has to be thought out on the basis of territories’ characteristics and distinguishing features, in which context a one-size-fits-all approach will not deliver; considers, for instance, that island, mountainous, outermost and sparsely populated regions have specific types of potential which call for appropriate and innovative mobility solutions so as to realise the economic potential of those regions affected by specific territorial constraints; points out, in this context, the need to allocate adequate resources for sustainable transport infrastructure;

b)les données soient déjà disponibles ou accessibles auprès des INS et des autres autorités nationales responsables, ou puissent être obtenues directement, en utilisant les échantillons appropriés pour l'observation de la population statistique au niveau de l'Union moyennant une coordination appropriée avec les INS et les autres autorités nationales; et
(b)the data are already available or accessible within the NSIs and other national authorities responsible, or can be obtained directly, using the appropriate samples for the observation of the statistical population at Union level with the adequate coordination with the NSIs and other national authorities; and

que les données soient déjà disponibles ou accessibles auprès des INS et autres autorités nationales responsables, ou puissent être obtenues directement, en utilisant les échantillons appropriés pour l'observation de la population statistique au niveau européen moyennant une coordination appropriée avec les INS et autres autorités nationales; et
the data are already available or accessible within the NSIs and other national authorities responsible, or can be obtained directly, using the appropriate samples for the observation of the statistical population at European level with the adequate coordination with the NSIs and other national authorities; and

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.