Ces modifications entraîneraient le transfert de tous les documents des recense
ments relatifs à la population et à l'agriculture de Statistique Canada aux Archives national
es du Canada et les rendraient accessibles au public après 92 ans. Jusqu'au recensement de 1901 inclusivement, les documents ont déjà été mis à la disposition de la population mais ceux des recensements subséquents ont été exclus en raison de l'interprétation des dispositions de confidentialité en rapport avec la collecte des données de recensement. L'interprétation
...[+++] de ces dispositions, qu'on retrouve dans les textes législatifs à partir de la Loi sur la statistique de 1918 et dans des règlements et directives avant cette date, a fait l'objet d'un débat parmi les témoins.The proposed amendments would mandate the transfer of all personal and agricultural census records from Statistics Canada to the National Archives and would provide that the records be made available to the public after the elapse of 92 years .All census records up to and including the 1901 Census have already been made available for public use but later censuses have been withheld based on the interpretation of confidentiality provisions relating to census data collection .The interpretation of such provisions, which are found in legislation beginning with the 1918 St
atistics Act and in regulations or directives prior to that date,
was the s ...[+++]ubject of debate among the witnesses heard by the Committee.