Traduction de «population déclarante effective comprendra aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

population déclarante effective
actual reporting population

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, si, par suite des décisions prises par le conseil des gouverneurs en vertu du paragraphe 2 ou 3, moins de trois IFM sont sélectionnées dans un État membre particulier de la zone euro, la population déclarante effective comprendra aussi d'autres IFM de cet État membre que la BCN concernée considère comme représentatives (ci-après les «agents déclarants représentatifs»), de sorte qu'au moins trois agents déclarants soient identifiés comme des agents déclarants pour cet État membre de la zone euro.
Accordingly, if on the basis of Governing Council decisions taken pursuant to paragraph 2 or paragraph 3, fewer than three MFIs are selected in a particular euro area Member State, the actual reporting population will also comprise other MFIs from that euro area Member State which are deemed representative by the relevant NCB (hereinafter ‘representative reporting agents’), so that at minimum three reporting agents are identified as reporting agents for that euro area Member State.

Le règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24) a été modifié afin: i) de préciser le périmètre des agents déclarants pour les données de groupe qui peuvent être recensés dans la population déclarante effective, par le conseil des gouverneurs, aux fins dudit règlement et ii) d'intégrer la possibilité de déclarer directement à la Banque centrale européenne (BCE) les données de groupe en vertu de l'article 3 bis du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24).
Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24) has been amended to: (i) clarify the scope of the group data reporting agents which can be identified as part of the actual reporting population by the Governing Council for the purpose of that Regulation, and (ii) to incorporate the possibility that group data pursuant to Article 3a of Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24) can be directly reported to the European Central Bank (ECB).

2. La population déclarante effective se compose de la population déclarante de référence, à l’exclusion des véhicules de titrisation qui bénéficient d’une exemption totale des obligations de déclaration statistique en vertu de l’article 5, paragraphe 1, point c).
2. The actual reporting population shall consist of the reference reporting population excluding those FVCs which have been fully exempted from statistical reporting requirements pursuant to Article 5(1)(c).

4. Les BCN appliquent aussi les formules et les critères, destinés à la sélection de la population déclarante effective, définis dans l’orientation BCE/2007/9 du 1er août 2007 relative aux statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés de capitaux (7).
4. NCBs shall also apply the formulas and criteria for the selection of the actual reporting population set out in Guideline ECB/2007/9 of 1 August 2007 on monetary, financial institutions and market statistics (6).

1. La population déclarante effective se compose des IFM résidentes, banques centrales et OPC monétaires exceptés, appartenant à la population déclarante de référence et sélectionnées par les BCN.
1. The actual reporting population shall consist of resident MFIs except central banks and MMFs drawn from the reference reporting population and selected by NCBs.

2. En cas d’échantillonnage, les BCN procèdent à la stratification de la population déclarante de référence en strates homogènes, puis, soit sélectionnent la population déclarante effective de façon aléatoire à partir de chaque strate, soit sélectionnent les plus grands établissements dans chaque strate.
2. In the case of a sample, the NCBs shall stratify the reference reporting population into homogeneous strata and then either select the actual reporting population at random from each stratum or select the largest institutions within each stratum.

Toutes ces dépenses ont aussi des implications, comme il sera montré plus loin, pour la répartition effective de la dépense publique entre régions, puisque le montant dépensé dans une région est largement commandé par le nombre de personnes qui y vivent, la structure par âge de la population et ses besoins de soutien social.
All of this spending also has implications, as shown below, for the effective distribution of public expenditure between regions, since the amount spent in any region tends largely to be determined by the number of people living there, their age structure and their need for social support.

Les fonds de l'Union peuvent aussi servir à financer des organisations de la société civile, notamment là où l'accès aux services de santé de base doit être amélioré en faveur des populations marginalisées et difficiles à atteindre, notamment en cas d'urgence ou de conflit, c'est-à-dire là où les autorités sont incapables ou refusent de prendre seules des mesures effectives.
EU funding can also be used to finance civil society organisations, particularly where access to basic health services needs to be improved for marginalised and hard-to-reach populations, especially in contexts of emergency or conflict, i.e. in situations where governments are unable or unwilling to take effective action on their own.

On comprendra certainement l'urgence pour le Québec d'adhérer au concert des nations. On comprendra aussi la méfiance de la population des différentes communautés à croire à l'ingérence de ce gouvernement dans le système juridique.
Hon. members will certainly understand why Quebec is in such a hurry to join the community of nations and why the various communities distrust this government's interference in the legal system.

À notre avis, ce projet de loi donne beaucoup de pouvoir au ministre: c'est comme si l'on jouait, jusqu'à un certain point, à une certaine forme de roulette russe avec des produits pouvant avoir des effets excessivement nocifs sur la santé de la population non seulement à court et à moyen termes, mais aussi à long terme (1040) On comprendra que nous avons deux principales critiques à l'endroit du projet de loi C-28.
In our opinion, this bill gives the minister a lot of power. It is as if we were playing Russian roulette with products that could have extremely harmful effects on human health not only in the short and medium terms, but also in the long term (1040) Understandably, we have two major objections with Bill C-28.