Traduction de «populaire de chine ait décidé » (Français → Anglais) :

Bien que le Royaume-Uni ait été informé des risques de fraude liés à l'importation de textiles et de chaussures originaires de la République populaire de Chine dès 2007 et qu'il lui ait été demandé de prendre des mesures de contrôle des risques appropriées, il a négligé d'intervenir pour empêcher la fraude.
Despite having been informed of the risks of fraud relating to the importation of textiles and footwear originating in the People's Republic of China since 2007, and despite having been asked to take appropriate risk control measures, the United Kingdom failed to take action to prevent the fraud.

Demande d’annulation partielle des décisions K (2011) 8831 final, C (2011) 8825 final, C (2011) 8828 final et K (2011) 8810 final de la Commission, du 6 décembre 2011, concernant des demandes de remboursement des droits antidumping acquittés sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine, et, dans l’hypothèse où le Tribunal annulerait lesdites décisions, de maintien en vigueur des effets desdites décisions jusqu’à ce que la Commission ait adopté les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt du Tribunal à intervenir.
Action for the partial annulment of Commission Decisions K(2011) 8831 final, C(2011) 8825 final, C(2011) 8828 final and K(2011) 8810 final of 6 December 2011 concerning applications for a refund of anti-dumping duties paid on imports of certain compressors originating in the People’s Republic of China, and, in the event that the General Court should annul the contested decisions, for the maintenance in force of the effects of those decisions until the Commission has adopted the measures necessary to comply with the judgment of the General Court in this case.

Demande d’annulation partielle des décisions K (2011) 8826 final, C (2011) 8803 final et K (2011) 8801 final de la Commission, du 6 décembre 2011, concernant des demandes de remboursement des droits antidumping acquittés sur les importations de certains compresseurs originaires de la République populaire de Chine, et, dans l’hypothèse où le Tribunal annulerait lesdites décisions, de maintien en vigueur des effets desdites décisions jusqu’à ce que la Commission ait adopté les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt du Tribunal à intervenir.
Action for the partial annulment of Commission Decisions K(2011) 8826 final, C(2011) 8803 final and K(2011) 8801 final of 6 December 2011 concerning applications for a refund of anti-dumping duties paid on imports of certain compressors originating in the People’s Republic of China, and, in the event that the General Court should annul those decisions, for the maintenance in force of the effects of those decisions until the Commission has adopted the measures necessary to comply with the judgment of the General Court in this case.

À la suite d’un réexamen de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine, conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 171/2008 (7), décidé de maintenir les mesures anticontournement.
Following a review of the extension of the anti-dumping duty imposed on imports of bicycles originating in the People’s Republic of China to imports of certain bicycle parts from the People’s Republic of China pursuant to Article 11(3) and Article 13(4) of the basic Regulation, the Council, by Regulation (EC) No 171/2008 (7), decided to maintain the anti-circumvention measures.

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a décidé, de sa propre initiative, d’ouvrir une enquête au titre du réexamen intermédiaire des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»).
The European Commission (the Commission) has decided on its own initiative to initiate an interim review investigation of the anti-dumping measures applicable to imports of bicycles originating in the People’s Republic of China pursuant to Articles 11(3) and 13(4) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (1) (the basic Regulation).

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et en République de Corée ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):
In order to enable the Commission to decide whether sampling is necessary and, if so, to select a sample, all exporters/producers in the People's Republic of China and the Republic of Korea, or representatives acting on their behalf, are hereby requested to make themselves known by contacting the Commission and providing the following information on their company or companies within the time limit set in point 6(b)(i) and in the format indicated in point 7:

24. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas assouplir les restrictions nationales en vigueur sur ces ventes d'armes; estime que cet embargo doit être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armes, que la République populaire de Chine ait adopté des mesures concrètes pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays, entre autres en ratifiant la Convention des Nations unies sur les droits civils et politiques et en respectant totalement les droits des minorités, et que le gouvernement chinois ait apporté la preuve que toute nouvelle loi anti-sécession ne constitue pas une agression pour la population de Taiwan;
24. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national restrictions on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports, the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation in that country, inter alia by ratifying the UN Covenant on Civil and Political Rights and by fully respecting the rights of minorities, and the Chinese Government demonstrates that any new anti-secession law is not aggressive towards the people of Taiwan;

5. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales en vigueur sur ces ventes d'armements; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union ait adopté un code de conduite sur les exportations d'armements juridiquement contraignant et que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes visant à améliorer la situation des droits de l'homme, notamment en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques et en respectant pleinement les droits des minorités;
5. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national limitations on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports and the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation, inter alia by ratifying the International Covenant on Civil and Political Rights and by fully respecting the rights of minorities;

7. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armements et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités;
7. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national limitations on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports and the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation in that country, inter alia by ratifying the UN Covenant on Civil and Political Rights and by fully respecting the rights of minorities;

20. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'Union sur le commerce des armes avec la République populaire de Chine et à ne pas affaiblir les restrictions nationales pesant actuellement sur de telles ventes d'armes; estime que cet embargo devrait être maintenu jusqu'à ce que l'Union européenne ait adopté un code de conduite juridiquement contraignant sur les exportations d'armements et jusqu'à ce que la République populaire de Chine ait pris des mesures concrètes en vue de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans ce pays, entre autres en ratifiant le pacte international sur les droits civils et politiques des Nations unies et en respectant pleinement les droits des minorités;
20. Calls on the Council and the Member States to maintain the EU embargo on trade in arms with the People's Republic of China and not to weaken the existing national limitations on such arms sales; considers that this embargo should be maintained until such time as the EU has adopted a legally binding Code of Conduct on Arms Exports and the People's Republic of China has taken concrete steps towards improving the human rights situation in that country, inter alia by ratifying the UN Covenant on Civil and Political Rights and by fully respecting the rights of minorities;