Il s'agit, honorables sénateurs, de la disposition en vertu de laquelle le Sénat a étudié et approuvé trois autres modifications bilatérales ces dernières années: une proposée en 1987 par Terre-Neuve et le Labrador au sujet de ladite clause 17 concernant les Assemblées de la Pentecôte, une proposée par le Nouveau-Brunswick en 1993 relativement à son statut en matière de langues officielles et une proposée par l'Île-du-Prince-Édouard en 1994 afin que la Constitution autorise la construction d'un pont permanent reliant cette île au continent.
This, honourable senators, is the same provision under which the Senate has considered and approved three other bilateral amendments in recent years - one from Newfoundland and Labrador regarding the same Term 17 in 1987 affecting the Pentecostal Assemblies, one from New Brunswick regarding its official language status in 1993, and one from Prince Edward Island paving the constitutional way for the fixed-link bridge in 1994.
