À ce propos, il convient d'insister sur l'opportunité de faire de la refonte, une fois pour toutes, la technique législative ordinaire: de cette manière, il serait toujours possible d'avoir à sa disposition le texte normatif dans son intégralité, même quand il s'agit de modifications ponctuelles, avec, clairement indiquées, les parties neuves et les parties inchangées.
5. Likewise, recasting should become, once and for all, the standard legislative technique; it would thus always be possible to have the regulatory text in its entirety, also where there are specific amendments, with a clear indication of the new parts and those which remain unchanged.