La Commission présente des propositions législatives, dès que peut être établie une méthode efficace et économique de sélection des polymères en vue de leur enregistrement sur la base de critères techniques et scientifiques valables, mais pas plus tard que six ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, et après publication d'un rapport concernant:
2. The Commission shall present legislative proposals as soon as a practicable and cost-efficient way of selecting polymers for registration on the basis of sound technical and valid scientific criteria can be established, but no later than 6 years after entry into force of this Regulation, and after publishing a report on the following: