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FDPA
Refus
Refus d'offre
Refus de financement de dépenses
Refus de prise en charge de dépenses
Refus de vente
Refuser d'exécuter
Refuser l'exécution en nature
Rejet

Traduction de «polonaises ont refusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fondation américano-polonaise pour le développement de l'agriculture polonaise | Fondation pour le développement de l'agriculture polonaise | FDPA [Abbr.]

Foundation for the Development of Polish Agriculture | FDPA [Abbr.]


refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature

refuse




refus de vente

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités polonaises avaient refusé d’accepter ce transfert au motif qu’il était contraire au règlement concernant les transferts de déchets [règlement (CE) n° 1013/2006].

The Polish authorities refused to accept the shipment on the grounds that it was shipped in breach of the Waste Shipments Regulation (Regulation (EC) No 1013/2006).


annuler la décision de la Commission européenne du 18 février 2015 en ce qu’elle confirme le refus de donner suite à la demande adressée au ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne d’avoir accès aux copies, en possession de ce ministère, des lettres de la République de Pologne envoyées à la Commission concernant les procédures menées par celle-ci concernant la violation du droit de l’Union par la loi polonaise du 19 novembre 2009 sur les jeux de hasard;

annul the European Commission decision of 18 February 2015 in so far as it confirms the refusal to consider the request sent to the Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Poland for access to copies, held by that Ministry, of letters from the Republic of Poland to the Commission concerning the procedure conducted by the Commission in respect of a breach by the Republic of Poland of EU law in connection with the Law of 19 November 2009 on games of chance;


N. considérant que les débris et les boîtes noires du Tupolev Tu-154 du gouvernement de Pologne, qui s'est écrasé près de Smolensk en avril 2010, causant la mort du président polonais et de personnalités politiques, militaires et intellectuelles, sont toujours aux mains de la Russie; que les autorités russes refusent de les remettre à la Pologne malgré les nombreuses demandes introduites par les autorités polonaises;

N. whereas the wreckage and black boxes of the Tu-154 Polish Government aeroplane, which crashed near Smolensk in April 2010, killing the Polish president and prominent members of political, military and cultural circles, are still in Russia’s hands; whereas the Russian authorities refuse to return them to Poland despite numerous appeals to do so;


N. considérant que les débris et les boîtes noires du Tupolev Tu-154 du gouvernement de Pologne, qui s'est écrasé près de Smolensk en avril 2010, causant la mort du président polonais et de personnalités politiques, militaires et intellectuelles, sont toujours aux mains de la Russie; que les autorités russes refusent de les remettre à la Pologne malgré les nombreuses demandes introduites par les autorités polonaises;

N. whereas the wreckage and black boxes of the Tu-154 Polish Government aeroplane, which crashed near Smolensk in April 2010, killing the Polish president and prominent members of political, military and cultural circles, are still in Russia’s hands; whereas the Russian authorities refuse to return them to Poland despite numerous appeals to do so;


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Il est apparu que les autorités polonaises ont refusé de délivrer des certificats d'état civil aux personnes qui avaient l'intention de contracter un pacte ou un mariage homosexuel dans un autre État membre.

It was revealed that Polish authorities refuse to issue certificates of civil status to persons who intend to engage in a same-sex partnership or marriage in another Member State.


22. regrette que quatre fonctionnaires représentant le ministère polonais de l'éduction se soient vu refuser l'obtention de visas pour se rendre en Biélorussie, où ils devaient participer à une conférence sur l'éducation en langue polonaise organisée, le 13 octobre 2012, par l'Union des Polonais à Baranavitchy, dans la région de Brest;

22. Regrets that four officials representing the Polish education ministry were denied visas to travel to Belarus, where they were to attend a conference on Polish-language education organised by the Union of Poles in Baranavichy, Brest region, on 13 October 2012;


La Cour considère, en l’espèce, que le caractère disproportionné du refus des demandes de modification introduites par les époux pourrait éventuellement ressortir du fait que le service de l’état civil de Vilnius a transcrit ce nom, en ce qui concerne M. Wardyn, dans le même certificat en respectant les règles de graphie polonaises en cause.

The Court takes the view, in this case, that the disproportionate nature of the refusal to accede to the requests for amendment made by the couple may possibly appear from the fact that the Vilnius Civil Registry Division entered that name, in respect of Mr Wardyn, on the same certificate in compliance with the Polish spelling rules at issue.


9. estime que si la Pologne a mis son veto au mandat de négociation de l'accord de partenariat et de coopération, c'est pour attirer l'attention de la Communauté sur l'embargo discriminatoire imposé de longue date à l'importation de viande polonaise; souligne que cette sanction, tout comme l'embargo imposé aux importations d'autres États membres de l'Union et de pays voisins de la Russie, se fonde sur des documents vétérinaires falsifiés ou manipulés puisque selon l'enquête des services de l'Union européenne, la viande polonaise répond aux normes de l'Union européenne; prie ...[+++]

9. Takes the view that Poland vetoed the mandate for negotiations on the Partnership and Cooperation Agreement in order to draw the Community’s attention to the long-term discriminatory import ban on Polish meat; highlights that this sanction, as with the import bans imposed on other EU Member States and countries neighbouring on Russia, was based on fake and manipulated veterinary documents, since, according to investigations carried out by EU departments, Polish meat meets EU standards; urges the Commission and the Council to take effective action, not excluding retaliatory steps, if Russia still refuses to end this embargo;


La délégation polonaise a rappelé le préjudice subi suite au refus d'agrément de certains de ses établissements par les autorités russes sans motivation.

The Polish delegation referred to the harm sustained as a result of the Russian authorities' refusal to approve some of its establishments without giving any reason.




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polonaises ont refusé ->

Date index: 2025-07-24
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