Traduction de «pologne demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

voïévodie de Grande-Pologne [ voïvodie de Grande-Pologne ]
Greater Poland province

voïévodie de Petite-Pologne [ voïvodie de Petite-Pologne ]
Little Poland province

Pologne
Poland (geographic location)

régions de la Pologne
regions of Poland

République de Pologne | Pologne [ PL; POL ]
Republic of Poland | Poland [ PL; POL ]

Confédération pour la Pologne indépendante | Confédération pour une Pologne indépendante | KPN [Abbr.]
Confederation for an Independent Poland | KPN [Abbr.]

demandé
Requested (qualifier value)

valve à la demande
Demand valve

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que la Pologne demande la levée de l'immunité, la loi polonaise sur l'immunité parlementaire s'applique conformément à l'article 9, premier paragraphe, point a). L'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peuvent encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de leur assemblée respective.
Given that the waiver of immunity is being sought for Poland, the Polish law on parliamentary immunity applies pursuant to Article 9, first paragraph; point a. Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland provide that Deputies and Senators must not be subject to criminal accountability without the consent of their respective chamber.

Au cours de la séance plénière du 15 avril 2015, le Président a annoncé, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu un courrier du procureur général de la République de Pologne demandant la levée de l'immunité parlementaire de M. Janusz Korwin-Mikke.
At the plenary sitting on 15 April 2015, the President announced, under Rule 9(1) of the Rules of Procedure, that he had received a letter from the Prosecutor-General of the Republic of Poland requesting the waiver of the parliamentary immunity of Mr Janusz Korwin-Mikke.

Au cours de la séance du 10 septembre 2012, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, qu'il avait reçu une lettre du cabinet du procureur général de la République de Pologne demandant la levée de l'immunité parlementaire de Mme Małgorzata Handzlik.
At the sitting of 10 September 2012, the President announced under Rule 6(2) of the Rules of Procedure that he had received a letter from the General Prosecutor’s Office of the Polish Republic requesting the waiver of the parliamentary immunity of Ms Handzlik.

La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.
The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 October 2013. Poland subsequently notified the amended Water Act, but the transposition of the definition of 'flood' still remains problematic as it restricts the scope of the Directive by excluding some sources of flooding, which may have an impact on the implementation of the whole Directive in Poland. The Commission is therefore sending a reasoned opinion. If Poland fails to act within two months, the Commission may refer Poland the EU Court of Justice.

Saisi d'un recours en cassation, le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) demande à la Cour de justice si l’acte d’adhésion de 2003 s’oppose à ce que l'ARN polonaise puisse se référer aux lignes directrices de 2002 dans une décision par laquelle elle impose certaines obligations réglementaires à un opérateur de services de communications électroniques, dans la mesure où ces lignes directrices n’ont pas été publiées au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue de cet État, alors que celle-ci est une langue officielle de l’Union.
In the appeal on a point of law, the Sąd Najwyższy (Supreme Court, Poland) asks the Court of Justice whether the 2003 Act of Accession precludes a Polish NRA from referring to the 2002 Guidelines in a decision by which it imposes certain regulatory obligations on an operator of electronic communications services, where those guidelines have not been published in the Official Journal of the European Union in the language of the Member State in question, but that language is an official language of the European Union.

Saisi d'un recours en cassation, le Sąd Najwyższy (Cour suprême de Pologne) demande à la Cour de justice si le droit de l'Union s’oppose à ce qu’une ANC, lorsqu'elle constate l'absence d’une pratique abusive sur le fondement de son droit national, adopte une décision concluant à la non-violation des dispositions du traité (« décision négative »).
Hearing an appeal on a point of law, the Sąd Najwyższy (Supreme Court of Poland) asked the Court of Justice whether European Union law precludes an NCA, where it finds that there has been no abuse on the basis of its national law, from taking a decision stating that there has been no breach of the Treaty provisions ('negative decision').

La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Pologne de lui communiquer les mesures nationales d’exécution prévoyant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l’environnement naturel, comme le demande la directive 2010/60/UE.
The European Commission asked Poland today to notify national implementing measures providing for certain derogations for marketing of fodder plant seed mixtures intended for use in the preservation of the natural environment as required by Directive 2010/60/EU.

36. demande au Conseil et à la Commission de créer un programme de bourses, de visites et de stages à l'intention des ONG et des défenseurs des droits de l'Homme et des minorités bélarussiens; insiste pour qu'une information indépendante et de haute qualité soit fournie à la population du Bélarus; demande instamment au Conseil et à la Commission de soutenir financièrement les initiatives de radiodiffusion de médias indépendants, comme BELSAT TV, qui actuellement ne sont financées que par la Pologne; demande aux partis politiques européens et aux groupes politiques au PE de resserrer les contacts avec l'opposition bélarussienne et de renforcer leur soutien politique en sa faveur;
36. Calls on the Council and Commission to create a programme of scholarships, visits and placements for NGOs and human rights and minority activists from Belarus; stresses the importance of providing high quality and independent information to the public in Belarus; urges the Council and Commission to grant financial assistance to the free media broadcasting initiatives such as BELSAT TV that are currently financed only by Poland; calls on European political parties and political groups in the EP to increase their contacts with, and political support for, the Belarusian opposition;

– vu la demande présentée le 21 mai 2007 par Witold Tomczak en vue de la défense de son immunité en relation avec la procédure pénale engagée par la tribunal de district d'Ostrów Wielkopolski, en Pologne, demande communiquée en séance plénière le 24 mai 2007,
– having regard to the request by Witold Tomczak for defence of his immunity in connection with the criminal case conducted by the District Court in Ostrów Wielkopolski, Poland, made on 21 May 2007, announced in plenary sitting on 24 May 2007,

Mr Willy De Clercq, Commissaire européen chargé des relations extérieures et de la politique commerciale, a reçu aujourd'hui Mr MATOSEK, Ambassadeur de Pologne, qui lui a présenté la demande officielle du gouvernement de la République de Pologne d'établir des relations diplomatiques avec la Communauté Européenne.
Mr Willy DE CLERCQ, Member of the Commission with special responsibility for external relations and trade policy, today saw Mr Stanislas MATOSEK, the Polish Ambassador who presented the official request from the Government of the Polish People's Republic for the establishment of diplomatic relations with the European Community.