À noter également que lorsque le projet de loi aura été adopté et que le Canada aura déposé ses instruments de ratification auprès du gouvernement de la Pologne, dépositaire des documents se rapportant à la Convention de Varsovie, il se prévaudra du droit d'accorder une exemption à ses aéronefs militaires et d'État ainsi qu'à ceux qu'affrète le ministère de la Défense nationale, comme le permet la convention et comme nous l'avions fait par le passé.
It should also be noted that, when the bill has been passed and Canada has deposited the instruments of ratification with the Polish government, which holds the Warsaw Convention documents, it will avail itself of the right to grant an exemption to its military and government aircraft, as well as those chartered by the Department of National Defence, as permitted by the Convention and as we have done in the past.