Dans la partie 9 de la LCPE, le gouvernement s'est donné le pouvoir de réglementer la prévention de la pollution et les plans de prévention de la pollution pour tous les établissements de compétence fédérale, tant du secteur public que du secteur privé, sous la forme des «entreprises fédérales».
In part 9 of CEPA, the government has given itself the power to make regulations over pollution prevention and pollution prevention plans for the entire federal workplace jurisdiction, both public and private sectors, in the form of federal works and undertakings.