Traduction de «pollueur-payeur s'applique aussi » (Français → Anglais) :

Pour les besoins de la cause — et mon amendement est légèrement différent de l'approche adoptée par le NDP —, je modifierais l'objet de la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire pour indiquer très clairement que le principe du pollueur-payeur s'applique aussi bien à l'industrie nucléaire qu’à l'industrie pétrolière et gazière.
Under the purposes of the proposed act—and my amendment is slightly different from the approach taken by the NDP—I would amend the purpose of the nuclear liability and compensation act to make it crystal clear that the polluter pays principle applies equally to the nuclear industry as it does to the oil and gas industry.

M. David Bennett, directeur national, Santé, sécurité et environnement, Congrès du travail du Canada: Je voudrais attirer l'attention des sénateurs sur le point 5 de notre exposé, à savoir que «le ministre doit mettre en application les exigences de la partie 9 dans un délai de deux ans après la proclamation de la nouvelle LCPE, y compris une liste de produits chimiques auxquels le principe du pollueur-payeur s'applique».
Mr. David Bennett, National Director, Health, Safety, and Environment, Canadian Labour Congress: I should like to draw the attention of senators to point 5 in our presentation, which is that " the Minister shall implement the requirements of Part 9 within two years of the proclamation of CEPA, together with a list of chemicals to which PPP applies" .

Enfin, nous proposons que le principe du «pollueur payeur» s’applique aussi au secteur maritime et qu’un fonds communautaire soit créé pour la reconstitution et la préservation de la flore et de la faune maritimes, sur la base des contributions provenant de toutes les activités industrielles, énergétiques, touristiques, de loisirs et autres qui polluent nos mers.
Finally, we propose that the ‘polluter pays’ principle also be applied to the marine sector and that a Community fund be created for the repopulation and conservation of marine flora and fauna, based on contributions from all industrial, energy, tourist, leisure and all other kinds of activities that pollute our seas.

47. condamne les conditions dans lesquelles les navires sont actuellement démantelés dans les pays en développement et invite la Commission à élaborer des propositions visant à améliorer les conditions de travail sur les chantiers de démolition et à exploiter toutes les possibilités ouvertes par la Cour de justice dans le domaine pénal, le principe du pollueur-payeur s'appliquant dans ce domaine de même que dans les autres; se félicite de la publication du Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (COM(2007)0269); demande à la Commission, à cet égard, d'élaborer une proposition de "passeport vert" qui accompagnerait les documents du navire et qui énumérerait toutes les substances toxiques utilisées lors de la construction du navire; estime que la Communauté devrait aborder la question du recyclage des navires par l'élaboration d'une convention internationale obligatoire, prévue pour 2008 ou 2009, et appliquer, dans l'intervalle, les lignes directrices de l'OMI;
47. Condemns the conditions under which ships are currently dismantled in the developing world, and calls on the Commission to draw up proposals in order to improve working conditions in the docks where the ships in question are dismantled and to explore all the possibilities in the area of criminal law made available by the Court of Justice with the "polluter pays" principle applying in the maritime sector as is the case in other sectors; welcomes the publication of the Green Paper on safer ship dismantling (COM(2007)0269); calls on the Commission, in this connection, to develop a proposal for a "green passport" to be carried with ships" papers, listing all the toxic substances used in the construction of the ship; believes that the Community should address the ship recycling issue by concluding a mandatory international Convention - foreseen for 2008 or 2009 - and in the meantime follow the IMO guidelines;

47. condamne les conditions dans lesquelles les navires sont actuellement démantelés dans les pays en développement et invite la Commission à élaborer des propositions visant à améliorer les conditions de travail sur les chantiers de démolition et à exploiter toutes les possibilités ouvertes par la Cour de justice dans le domaine pénal, le principe du pollueur-payeur s'appliquant dans ce domaine de même que dans les autres; se félicite de la publication du Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (COM(2007)0269 ); demande à la Commission, à cet égard, d'élaborer une proposition de "passeport vert" qui accompagnerait les documents du navire et qui énumérerait toutes les substances toxiques utilisées lors de la construction du navire; estime que la Communauté devrait aborder la question du recyclage des navires par l'élaboration d'une convention internationale obligatoire, prévue pour 2008 ou 2009, et appliquer, dans l'intervalle, les lignes directrices de l'OMI;
47. Condemns the conditions under which ships are currently dismantled in the developing world, and calls on the Commission to draw up proposals in order to improve working conditions in the docks where the ships in question are dismantled and to explore all the possibilities in the area of criminal law made available by the Court of Justice with the "polluter pays" principle applying in the maritime sector as is the case in other sectors; welcomes the publication of the Green Paper on safer ship dismantling (COM(2007)0269 ); calls on the Commission, in this connection, to develop a proposal for a "green passport" to be carried with ships" papers, listing all the toxic substances used in the construction of the ship; believes that the Community should address the ship recycling issue by concluding a mandatory international Convention - foreseen for 2008 or 2009 - and in the meantime follow the IMO guidelines;

47. condamne les conditions dans lesquelles les navires sont actuellement démantelés dans les pays en développement et invite la Commission à élaborer des propositions visant à améliorer les conditions de travail sur les chantiers de démolition et à exploiter toutes les possibilités ouvertes par la Cour de justice dans le domaine pénal, le principe du pollueur-payeur s'appliquant dans ce domaine de même que dans les autres; demande à la Commission, à cet égard, d'élaborer une proposition de "passeport vert" qui accompagnerait les documents du navire et qui énumérerait toutes les substances toxiques présentes à bord; estime que la Communauté devrait aborder la question du recyclage des navires par l'élaboration d'une convention internationale obligatoire, prévue pour 2008 ou 2009, et appliquer, dans l'intervalle, les lignes directrices de l'OMI;
47. Condemns the conditions under which ships are currently dismantled in the developing world and calls on the Commission to draw up proposals to improve working conditions in the docks where the ships in question are dismantled and to explore all the possibilities in the area of criminal law made available by the Court of Justice with the ‘polluter pays’ principle applying in the maritime sector as is the case in other sectors; calls on the Commission, in this connection, to develop a proposal for a ‘green passport’ to be carried with ships’ papers, listing all the toxic substances they contain; believes that the Community should address the ship recycling issue by concluding a mandatory international Convention - foreseen for 2008 or 2009 - and in the meantime follow the IMO guidelines;

Quant au Protocole de Kyoto, encore une fois, le principe du pollueur-payé et non pas du pollueur-payeur est appliqué au détriment de l'ensemble des Québécois et même des Canadiens.
With the Kyoto protocol, once again the polluter-paid principle is being applied instead of the polluter-pay principle, at the expense of all Quebeckers and indeed all Canadians.

Est-ce que vous seriez d'accord pour que le principe du pollueur payeur s'applique?
Would you agree that the polluter pays principle should apply?

Pour ce qui est de la réglementation des préjudices économiques, l'application stricte du principe du pollueur-payeur sera tout aussi indispensable à l'avenir.
Strict application of the "polluter pays" principle will remain essential in repairing economic damage in future.

Dans sa politique de 1996, le gouvernement a indiqué très clairement aux producteurs de déchets que le principe du pollueur-payeur s'applique.
With what the government did in its 1996 policy, it was very clear that the producer- or polluter-based principle applied.