Vertaling van "pollueur-payeur fait cependant " (Frans → Engels) :

6. souligne que l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énonce que la politique de l'Union est fondée sur le principe du pollueur-payeur; fait cependant observer qu'en l'absence d'engagements comparables de la part d'autres puissances économiques au sujet de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les dispositions relatives à la fuite de carbone, notamment celles qui visent les secteurs à forte intensité d'échanges dont les coûts du carbone représentent une part importante dans la production, pourraient être maintenues; estime néanmoins nécessaire de trouver une solution à plus long terme en ce qui concerne la fuite de carbone, lors de la prochaine réforme du SEQE, ou par la mise en place d'un système d'ajustement carbone aux frontières; considère qu'il est crucial d'empêcher la fuite de carbone dans les secteurs clés de l'industrie européenne, notamment les domaines à forte intensité énergétique et la production agro-alimentaire européenne; reconnaît la nécessité de réduire la dépendance de la production alimentaire vis-à-vis des énergies fossiles;
6. Stresses that Article 191(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union states that Union policy is based on the polluter pays principle; stresses also, however, that, should other major economies fail to make comparable commitments on GHG reductions, carbon leakage provisions, particularly aimed at those sectors exposed to both a high trade intensity and a high share of carbon costs in production, will be maintained and strengthened where necessary; considers, nevertheless, that a more long-term solution as regards carbon leakage will need to be found in the upcoming revision of the EU-ETS or by establishing a system of border carbon adjustments; considers it vital that carbon leakage be avoided in key European industries, including energy-intensive industries and sustainable European agribusiness/agri-food production; acknowledges the need to reduce fossil fuel dependence in food production;

Est-ce que le ministre des Finances peut s'engager, aujourd'hui, à présenter un budget qui favorise la réduction des gaz à effet de serre en appliquant le principe du pollueur-payeur plutôt que celui du pollueur-payé, comme le gouvernement l'a fait au cours des dernières années?
Can the Minister of Finance commit today to presenting a budget that promotes the reduction of greenhouse gas emissions by applying the polluter pay principle instead of the polluter paid principle, as the government has done in recent years?

La commercialisation des services de santé et de la politique environnementale de l’UE qui, par le biais du système d'échange des droits de pollution et du principe du pollueur payeur, fait de l'environnement une matière première, n'est pas en mesure de prévenir les risques ni les maladies. Elle ne peut pas non plus gérer ces risques dans l'intérêt des travailleurs, parce que son objectif fondamental est d'augmenter les profits du capital.
The commercialisation of health services and the EU’s environmental policy that, with the pollution trading system and the polluter pays principle, is turning the environment into a commodity, cannot prevent risks and illnesses, nor can it even manage them for the benefit of the workers, because their basic aim is to increase the profits of capital.

En fait, le fonds s'en prendra aux pollueurs; il respecte donc le principe du pollueur-payeur.
This fund would actually go after the polluters, so it is a polluter-pay principle.

Le premier ministre admettra-t-il qu'en choisissant 2006, il a fait le choix de récompenser les grands pollueurs comme les pétrolières en leur appliquant le principe du pollueur-payé, plutôt que le principe du pollueur-payeur?
Will the Prime Minister admit that by choosing 2006, he is choosing to compensate major polluters such as oil and gas companies by applying the polluter-paid principle instead of the polluter-pay principle?

De plus, le principe du pollueur/payeur fait qu'un exploitant répond à proportion du dommage causé par lui.
Further, the polluter pays principle requires that an operator is held liable to the extent that he has caused the resulting damage.

Avec une économie ouverte et de nombreux secteurs tributaires des marchés internationaux, l'application du principe pollueur-payeur aux GES nécessiterait une politique analogue à celle de la TPS qui devrait s'appliquer à tous les secteurs de l'économie canadienne (1120) C'est pourquoi nous estimons que le fait que le Canada se soit donné une cible de 570 mégatonnes a malheureusement eu pour effet de centrer le débat sur la répartition du coût de cet effort, que ce soit en vertu du principe du pollueur payeur ou d'autres mécanismes, et non pas sur les moyens de réduire les émissions.
With an open economy and many sectors driven by international markets, implementation of polluter pay for GHGs would require a GST-style policy design reaching into every corner of the Canadian economy (1120) That's why, in our point of view, the focus on Canada's target of 570 megatonnes has unfortunately shifted attention from talking about who is going to pay, whether it's under polluter pay or other vehicles, rather than how we reduce emissions.

12. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compétitivité des secteurs fortement consommateurs d'énergie, la mise en œuvre des politiques fiscales appliquées en matière d'environnement a jusqu'à présent eu des effets régressifs en touchant presque exclusivement les familles et le secteur des transports;
12. Believes that the "polluter pays' principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions affecting the energy sector, which are specifically linked to variations in the degree of liberalisation in national markets, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of environmental tax policies intended to safeguard the competitiveness of energy-intensive sectors has so far had regressive effects in that it almost exclusively affects families and the transport sector;

13. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compétitivité des secteurs fortement consommateurs d'énergie, la mise en œuvre des politiques fiscales appliquées en matière d'environnement a jusqu'à présent eu des effets régressifs en touchant presque exclusivement les familles et le secteur des transports;
13. Believes that the ‘polluter pays’ principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions afflicting the energy sector, which are specifically linked to variations in national markets’ degree of liberalisation, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of environmental tax policies intended to safeguard the competitiveness of energy-intensive sectors has so far had regressive effects, by affecting almost exclusively families and the transport sector;

- pour ce qui est de la responsabilité des autorités publiques, une large majorité a insisté sur le fait qu'elle devrait être prévue uniquement lorsque les autorités publiques agissent en tant qu'opérateurs et que le principe du pollueur-payeur devrait être pleinement respecté; certains Etats membres pourraient envisager une responsabilité de contrôle des autorités publiques ou d'intervention en cas de faillite du pollueur sans pour autant qu'une telle responsabilité soit automatique; une solution dans ce contexte pourrait être la création de fonds alimentés par les pollueurs;
as regards liability of the public authorities, a large majority felt strongly that they should only be held liable when acting as operators and that the "polluter pays" principle should be fully respected; some Member States could contemplate the public authorities having responsibility for supervision or intervention when a polluter was bankrupt, but felt that responsibility should not be automatic; one possible solution would be to set up funds which polluters would pay into;