Vertaling van "pollueur qui devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refuge pour pollueurs | havre de pollution | havre pour pollueurs | paradis pour pollueurs
pollution haven

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

principe pollueur-payeur [ principe du pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ PPP | pay as you pollute principle ]

refuge pour pollueurs [ paradis pour pollueurs ]
pollution haven

principe du pollueur-payeur | PPP | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP | principle of the polluter paying | polluter paying principle

principe pollueur payeur | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. observe que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer au financement des opérations de démantèlement et que les industriels du nucléaire devraient veiller à réunir, durant la période de production des installations nucléaires, des ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de leur futur démantèlement;
28. Notes that the polluter-pays principle should be applied to the financing of decommissioning operations and that nuclear operators should ensure that adequate financial resources to cover future decommissioning costs are set aside during the productive life of nuclear installations;

Enfin, concernant la mesure dans laquelle les dommages doivent être réparés, tout le monde s’accorde pour dire que le principe du pollueur-payeur devrait impliquer, pour l’exploitant responsable comme pour le pollueur, le paiement de tous les dommages causés à l’environnement.
Finally, on the issue of the extent to which damage should be remedied, there is general agreement that the polluter-pays principle should imply for the liable operator, as for the polluter, payment of all damage caused to the environment.

2. estime que l'absence d'informations complètes ne saurait servir de prétexte pour empêcher la prise de mesures de précaution appropriées, en particulier lorsqu'il existe des preuves claires d'appauvrissement notable de la biodiversité (section 4.1, points 50 à 57), et est convaincu que le principe de précaution devrait jouer un rôle important, que des actions préventives devraient être mises en place, que les dégâts causés à l'environnement devraient être réparés en priorité et que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer;
2. Considers that the lack of a complete information base must not be used as a pretext to prevent appropriate precautionary action in particular where there is clear evidence of a significant decline in biodiversity [section 4.1 (50-57)]; believes that the precautionary approach should play a key role, that preventive action should be taken, that environmental damage should, as a priority, be remedied and that the 'polluter-pays principle' should apply;

2. estime que l'absence d'informations complètes ne saurait servir de prétexte pour empêcher la prise de mesures de précaution appropriées, en particulier lorsqu'il existe des preuves claires d'appauvrissement notable de la diversité biologique (section 4.1, points 50 à 57), et est convaincu que le principe de précaution devrait jouer un rôle important, que des actions préventives devraient être mises en place, que les dégâts causés à l'environnement devraient être réparés en priorité et que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer;
2. Considers that the lack of a complete information base must not be used to prevent appropriate precautionary action especially where there is clear evidence of significant decline in biodiversity [section 4.1 (50-57)] and believes that the precautionary approach should play a key role, that preventive action should be taken, that environmental damage should, as a priority, be remedied and that the polluter-pays principle should apply;

Pour que ce dernier fonctionne, il faut un ou plusieurs pollueurs identifiables, le dommage devrait être concret et quantifiable, et un lien de causalité devrait être établi entre le dommage et le ou les pollueurs identifiés.
For the latter to be effective, there need to be one or more identifiable polluters, the damage should be concrete and quantifiable, and a causal link should be established between the damage and the identified polluter(s).

D'après ce qui a été dit au paragraphe 3.1 sur la mise en oeuvre des principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution, le système de responsabilité devrait inciter les entreprises à avoir un comportement plus responsable.
It follows from what is said in paragraph 3.1 on implementing the polluter pays, the preventive and precautionary principles, that it is expected that liability creates incentives for more responsible behaviour by firms.

Il devrait être obligatoire d'affecter de manière effective les dommages-intérêts ou les compensations versées par le pollueur à la dépollution ou à la réhabilitation, tant en cas de dommages causés à la biodiversité que de contamination d'un site.
An obligation common to biodiversity damage and contamination of sites should be that damages or compensation paid by the polluter for restoration or clean up have to be effectively spent for that purpose.

Le système communautaire devrait viser à appliquer les principes environnementaux (pollueur payeur, prévention et précaution) aux nouveaux cas de pollution et à atteindre un certain niveau d'harmonisation en matière de normes et d'objectifs de dépollution.
The Community regime should aim at implementing the environmental principles (polluter pays, prevention and precaution) for new contamination and at a certain level of harmonisation with respect to clean-up standards and clean-up objectives.

Les tribunaux (ou toute autre autorité compétente, par exemple un arbitre) pourraient disposer d'une certaine marge d'action leur permettant de décider - par exemple, lorsque l'exploitant à l'origine des dommages peut démontrer que ces dommages ont été entièrement et exclusivement causés par des émissions explicitement autorisées par son permis - qu'une partie de la compensation devrait être prise en charge par l'autorité ayant délivré le permis, au lieu du pollueur.
Some room might be granted to the court (or any other competent body, e.g. an arbiter) to decide - for instance in cases where the operator who caused the damage can prove that this damage was entirely and exclusively caused by emissions that were explicitly allowed by his permit - that part of the compensation should be borne by the permitting authority, instead of the polluter.