Traduction de «pollueur payeur rappelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe pollueur-payeur [ pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ polluter pays | polluter pays policy ]

principe du pollueur-payeur | PPP | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP | principle of the polluter paying | polluter paying principle

principe pollueur payeur | principe pollueur-payeur
polluter pays principle | PPP

principe pollueur-payeur [ principe du pollueur-payeur ]
polluter pays principle [ PPP | pay as you pollute principle ]

principe de causalité (1) | principe du pollueur-payeur (2) | principe du fauteur-payeur (3)
polluter pays principle (1) | polluter should pay principle (2)

principe du pollueur-payeur | PPP [Abbr.]
polluter pays principle | PPP [Abbr.]

pollueur payeur
polluter pays

politique du pollueur-payeur
polluter-pays policy [ polluter pays policy ]

Recommandation sur la mise en œuvre du principe pollueur-payeur
Recommendation on the Implementation of the Polluter-Pays Principle

principe du pollueur-payeur | PPP
pay as you pollute principle | polluter pays principle | PPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu de rappeler que lorsque des mesures fondées sur l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impliquent des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un État membre et qu'un soutien financier du Fonds de cohésion est octroyé conformément à l'article 192, paragraphe 5, du même traité, le principe du pollueur-payeur doit néanmoins s'appliquer.
It should be recalled that where measures based on Article 192(1) TFEU involve costs deemed disproportionate for the public authorities of a Member State and financial support from the Cohesion Fund is provided in accordance with Article 192(5) TFEU, the polluter pays principle is nevertheless to apply.

Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face ce qu'a dit hier le premier ministre: le principe fondamental du système d'examen environnemental et du régime environnemental est le principe du pollueur-payeur.
Mr. Speaker, I would remind my colleague opposite of what the Prime Minister said yesterday, that we understand that the fundamental principle of our environmental review system and our environment regime is the polluter pay principle.

26. souligne qu'un système efficace d'échange de quotas d'émission, ainsi que l'adoption d'une vaste gamme d'autres mesures d'économie d'énergie, devraient être des instruments majeurs pour stimuler le développement d'un grand marché de pointe dans le domaine des technologies et des produits économes en énergie; souligne également l'importance de l'application du principe du "pollueur-payeur"; rappelle que plus de pays mettront en place pareilles politiques, plus limitée sera l'incidence de ces politiques sur la compétitivité sectorielle;
26. Stresses that an effective emissions trading system and the adoption of a wide range of other energy saving measures should be important tools for stimulating the development of a wide-ranging, cutting-edge market for energy-efficient technologies and products; also underlines the importance of the application of the "polluter pays" principle; recalls that the greater the number of countries that put similar policies in place, the more limited their impact on the sectoral competitiveness of those policies;

7. souligne qu'un système efficace d'échange de quotas d'émission, ainsi que l'adoption d'une vaste gamme d'autres mesures d'économie d'énergie, devraient être des instruments majeurs pour stimuler le développement d'un grand marché d'avenir dans le domaine des technologies et des produits économes en énergie; souligne également l'importance de l'application du principe du "pollueur-payeur"; rappelle que plus de pays mettront en place pareilles politiques, plus limitée sera l'incidence de ces politiques sur la compétitivité sectorielle;
7. Stresses that an effective emissions trading system and the adoption of a wide range of other energy saving measures should be important tools for stimulating the development of a wide-ranging, cutting-edge market for energy-efficient technologies and products; also underlines the importance of the application of the ‘polluter-pays’ principle; recalls that the greater the number of countries that put similar policies in place, the more limited the impact on sectoral competitiveness of those policies;

28. souligne qu'un système efficace d'échange de quotas d'émission, ainsi que l'adoption d'une vaste gamme d'autres mesures d'économie d'énergie, devraient être des instruments majeurs pour stimuler le développement d'un grand marché d'avenir dans le domaine des technologies et des produits économes en énergie; souligne également l'importance de l'application du principe du "pollueur-payeur"; rappelle que plus de pays mettront en place pareilles politiques, plus limitée sera l'incidence de ces politiques sur la compétitivité sectorielle;
28. Stresses that an effective emissions trading system and the adoption of a wide range of other energy saving measures should be important tools for stimulating the development of a wide-ranging, cutting-edge market for energy-efficient technologies and products; also underlines the importance of the application of the ‘polluter-pays’ principle; recalls that the greater the number of countries that put similar policies in place, the more limited their impact on the sectoral competitiveness of those policies;

Cela va à l'encontre du principe du pollueur-payeur qui, je le rappelle au comité, a été ratifié par le Canada lorsqu'il a signé de nombreuses conventions internationales.
This goes against the principle of polluter pays which, I would remind the committee, Canada has ratified or signed onto in numerous international agreements.

12. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compétitivité des secteurs fortement consommateurs d'énergie, la mise en œuvre des politiques fiscales appliquées en matière d'environnement a jusqu'à présent eu des effets régressifs en touchant presque exclusivement les familles et le secteur des transports;
12. Believes that the "polluter pays' principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions affecting the energy sector, which are specifically linked to variations in the degree of liberalisation in national markets, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of environmental tax policies intended to safeguard the competitiveness of energy-intensive sectors has so far had regressive effects in that it almost exclusively affects families and the transport sector;

Les autorités britanniques rappellent leur position sur l'application du principe du «pollueur-payeur» en l'espèce.
The UK authorities recall their view on the application of the polluter pays principle to this case.

Il est clair que pour eux cela pose un problème. Cependant, si nous étudions les solutions, nous devrons nous rappeler que notre pays a adopté il y a bien longtemps le principe du «pollueur-payeur» et le principe de précaution, dont vous avez d'ailleurs parlé.
On the other hand, though, if we look at solutions, this country agreed many years ago to the principle of “polluter-pay” and also to the precautionary principle, which you raised.