Par conséquent, l'adoption d'une disposition établissant que le pollen n'est pas un ingrédient du miel n'affecte pas la conclusion tirée par la Cour dans l'affaire C-442/09, selon laquelle le miel contenant du pollen génétiquement modifié est soumis au règlement (CE) no 1829/2003, notamment aux exigences qu'il pose concernant l'autorisation préalable à la mise sur le marché, la surveillance et, le cas échéant, l'étiquetage.
Laying down a provision to the effect that pollen is not an ingredient of honey does not therefore affect the Court's conclusion in Case C-442/09 that honey containing genetically modified pollen is subject to Regulation (EC) No 1829/2003, in particular to the requirements thereof concerning authorisation prior to placing on the market, supervision and, where applicable, labelling.