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Direction générale de la politique des traités

Traduction de «politiques étaient traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La Politique ayant trait à la déclaration des ports publics par proclamation

Proclamation of the public harbours


Symposium national sur la recherche et les politiques ayant trait aux services de protection pour les enfants

National Research and Policy Symposium on Child Welfare


Direction générale de la politique des traités

Treaty Policy Branch


Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union


Politique de l'Union européenne concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union européenne en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne

Policy of the European Union on the security of personnel deployed outside the European Union in an operational capacity under Title V of the Treaty on European Union


Traité général de renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale

General Treaty for the Renunciation of War as an Instrument of National Policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avez-vous constaté que les prisonniers politiques étaient traités différemment des autres ou est-ce que tous les prisonniers étaient traités aussi durement et cruellement?

Did you find that there was a different treatment given to people who were political prisoners versus non-political prisoners, or was everybody treated harshly and badly?


Le traité d’Amsterdam, adopté en 1999, a créé cette fonction, mais les responsabilités sur les questions de politique extérieure étaient alors partagées avec le commissaire chargé des relations extérieures.

The 1999 Amsterdam Treaty created the position, although responsibilities in the matters of external policies were shared with the European Commissioner for External Relations.


Ses dossiers étaient traités de manière privilégiée, et du personnel politique a exercé une pression sur nos fonctionnaires pour accélérer ses demandes et lui organiser des rencontres de haut niveau.

His files received privileged treatment and political staff pressured our bureaucrats to fast-track his requests and arrange high level meetings for him.


[5] Les trois piliers qui formaient précédemment l'architecture de base de l'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, étaient les suivants: le pilier communautaire, qui correspondait aux trois Communautés, à savoir la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'ancienne Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) (premier pilier); le pilier consacré à la politique étrangère et de sécurité commune, ...[+++]

[5] The three pillars previously forming the basic structure of the EU under the Treaty on European Union were the Community pillar, corresponding to the three Communities: the European Community, the European Atomic Energy Community (Euratom) and the former European Coal and Steel Community (ECSC) (first pillar); the pillar devoted to the common foreign and security policy, under Title V TEU (second pillar) and the pillar devoted to police and judicial cooperation in criminal matters, under Title VI TEU (third pillar).


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Aujourd’hui, tout le monde est pour la liberté des pays baltes, mais quand, en octobre 1987, au parlement français, Jean-Marie Le Pen et les députés du groupe qu’il présidait voulaient exclure du champ d’application des traités conclus avec la Russie les pays baltes, dont nous estimions que l’annexion avait été illégale parce que réalisée par la violence, tous les autres partis politiques étaient contre.

Today, everyone is in favour of the Baltic countries having their freedom, but when, in October 1987, in the French parliament, Mr Le Pen and the members of the group that he was chairing wanted to exclude the Baltic countries – the annexation of which we felt was illegal because it was achieved by violent means – from the scope of the treaties concluded with Russia, all the other political parties were against.


(5) Une révision du cadre de santé publique a eu lieu par la voie de la communication de la Commission du 15 avril 1998 sur l'évolution de la politique en matière de santé publique au sein de la Communauté européenne, qui indiquait qu'une nouvelle stratégie et un nouveau programme étaient nécessaires dans le domaine de la santé au vu des nouvelles dispositions du traité, des nouveaux défis et de l'expérience acquise jusqu'alors.

(5) The public health framework was reviewed in the Commission communication of 15 April 1998 on the development of public health policy in the European Community, which indicated that a new health strategy and programme were needed in view of the new Treaty provisions, new challenges and experience so far.


Les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne prévoient de transférer dans la proposition de règlement certains aspects de la politique en matière de visas, qui étaient traités précédemment dans le cadre de la convention et qui, en vertu de l'article 100C, qui relèvent maintenant de la compétence de la Communauté, ainsi que la possibilité, prévue à l'article K3, d'accorder une compétence à la Cour de justice en ce qui concerne la convention.

The adaptations which arise from the entry into force of the TEU include the transfer of certain aspects of visa policy, formerly dealt with in the Convention but now a matter of Community competence by virtue of Article 100C, to the proposed Regulation and the possibility, as provided for in Article K3, of giving the Court of Justice jurisdiction in regard to the Convention.


3. La communication de 1996 précisait que, de l'avis de la Commission, loin d'être incompatibles, les services d'intérêt économique général, le marché intérieur et la politique de concurrence de la Communauté étaient au contraire complémentaires pour la poursuite des objectifs fondamentaux du traité.

3. The 1996 communication stated that, from the point of view of the Commission, far from being incompatible, services of general economic interest, internal market and Community competition policy were complementary in the pursuit of the fundamental objectives of the Treaty.


Si les aides qui désavantagent des entreprises concurrentes d'autres Etats membres n'étaient pas contrôlées par un organisme indépendant au regard de l'intérêt communautaire, les fondements politiques du traité seraient remis en cause.

If aid which is prejudicial to competitors in other Member States is not monitored by an independent body to see whether it is in the Community's interest, the political essence of the Treaty is in jeopardy.


Aussi, si les aides qui désavantagent des entreprises concurrentes d'autres Etats membres n'étaient pas contrôlées par un organisme indépendant au regard de l'intérêt communautaire, les fondements politiques du traité seraient remis en cause.

Yet, if aid which is prejudicial to competitors in other Member States is not monitored by an independent body to see whether it is in the Community's interest, the political essence of the Treaty is in jeopardy.




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Date index: 2024-06-25
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