Traduction de «politiques établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

politique [ vie politique ]
politics [ political life ]

tendance politique [ courant politique ]
political tendency [ political trend ]

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Devenue une nouvelle politique horizontale, la politique de l'innovation établit des liens entre des domaines traditionnels tels que la politique économique, la politique industrielle et la politique de la recherche.
Innovation policy has become a new horizontal policy linking traditional areas such as economic, industrial and research policies.

J'ai mentionné la politique fédérale sur les urgences mise à jour pour la dernière fois en 1995, dans laquelle on explique en détail le concept du ministre responsable et du ministère directeur; cette politique établit également les responsabilités individuelles de chaque ministère en cas d'urgence.
I have mentioned federal emergency policy updated last in 1995, which details the lead minister, lead department concept, and also sets out emergency responsibilities for individual departments.

54.1 (1) Afin de garantir que la cueillette, l’utilisation, la communication et la rétention des renseignements personnels des Canadiens par les partis politiques sont assujetties aux principes généralement admis en matière de protection de la vie privée, de transparence et de reddition de comptes, chaque parti politique établit et met à la disposition de quiconque en fait la demande les politiques et pratiques nécessaires pour faire respecter l’annexe 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
54.1 (1) In order to ensure that the collection, use, disclosure and retention of Canadians' personal information by political parties is subject to commonly accepted principles of privacy protection, transparency and accountability, political parties shall develop and make available upon request policies and practices necessary to ensure compliance with Schedule 1 to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

La nouvelle politique établit pour la première fois un réseau central de transport qui se fonde sur neuf corridors principaux: deux corridors nord-sud, trois corridors est-ouest et quatre corridors diagonaux.
The new policy establishes, for the first time, a core transport network built on nine major corridors: 2 North–South corridors, 3 East–West corridors; and 4 diagonal corridors.

1. Afin de promouvoir le développement harmonieux, équilibré et durable de l'Union, un cadre stratégique commun (CSC) est établit tel conformément à l'annexe I. Le CSC établit des principes directeurs stratégiques pour faciliter le processus de programmation et la coordination sectorielle et territoriale de l'intervention de l'Union au titre des Fonds ESI et par rapport à d'autres politiques et instruments pertinents de l'Union, conformément aux cibles et aux objectifs de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive en tenant compte des principaux défis territoriaux à relever dans différents types de territoires.
1. In order to promote the harmonious, balanced and sustainable development of the Union, a Common Strategic Framework ('CSF') is hereby established, as set out in Annex I. The CSF establishes strategic guiding principles to facilitate the programming process and the sectoral and territorial coordination of Union intervention under the ESI Funds and with other relevant Union policies and instruments, in line with the targets and objectives of the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth, taking into account the key territorial challenges of the various types of territories.

Le document de politique établit les priorités en matière de recettes et de dépenses prioritaires et il reflète, probablement davantage et plus directement que tout autre document de politique, ce que le gouvernement pense vraiment, quelle est son échelle des valeurs et quelles sont au juste ses valeurs fondamentales.
The policy document establishes priorities. It establishes priorities of gathering revenues, it establishes priorities of expenditures, and it reflects, probably more significantly and more directly than any other policy document of a government, what the government really thinks, where its value structure really lies and where its basic values and integrity lie.

La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (ci-après dénommée décision «spectre radioélectrique») établit un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement.
Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (hereinafter the Radio Spectrum Decision) establishes a policy and legal framework in the Community for radio spectrum policy so as to ensure the coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of the radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas such as electronic communications, transport and Research and Development.

(1) La décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne(1) (ci-après dénommée décision "spectre radioélectrique") établit un cadre d'orientation et un cadre juridique dans la Communauté afin d'assurer une coordination des politiques et, le cas échéant, l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur dans des domaines de la politique communautaire tels que les communications électroniques, les transports et la recherche et le développement.
(1) Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community(1) (hereinafter the Radio Spectrum Decision) establishes a policy and legal framework in the Community for radio spectrum policy so as to ensure the coordination of policy approaches and, where appropriate, harmonised conditions with regard to the availability and efficient use of the radio spectrum necessary for the establishment and functioning of the internal market in Community policy areas such as electronic communications, transport and Research and Development.

Elle est adressée à la Chambre des communes et aux partis qui y siègent et est libellée comme suit: «Nous, soussignés, résidents du Canada attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit: le gouvernement canadien suit aveuglément la politique irréfléchie et dangereuse des États-Unis et de l'OTAN consistant à bombarder le pays souverain de Yougoslavie et le peuple serbe; cette politique établit de dangereux précédents et ne peut qu'ouvrir la voie à une intervention étrangère dans les affaires internes des pays comprenant des minorités; la violence ne résoudra pas le problème kosovar et facilitera plutôt un plus grand retranchement des forces en présence.
The petition was addressed to the House of Commons and party assembled. It reads, “We the undersigned residents of Canada draw to the attention of the House the following: that the Canadian government is blindly following the careless and dangerous U.S.-NATO policy of bombing the sovereign country of Yugoslavia and the Serbian people; that such policy sets dangerous precedents and could only open the door for foreign intervention in internal affairs of nations of minorities; and, that violence will not resolve the Kosovar problem but rather it facilitates the further entrenchment of the forces on both sides.