Traduction de «politiques seraient privés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée
privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy

Politique sur la protection de la vie privée [ Politique sur la protection des renseignements personnels et des données ]
Policy on Privacy Protection [ Policy on Privacy and Data Protection ]

Le respect de la vie privée et la confidentialité de l'information sur la santé à l'ICIS : principes et politiques pour la protection des renseignements personnels sur la santé et politiques pour l'information sur l'établissement
Privacy and confidentiality of health information at CIHI: principles and policies for the protection of personal health information and policies for institution-identifiable information

Nouvelles réalités concernant les politiques économiques en Afrique: le secteur public contre le secteur privé
New Realities for Economic Policies in Africa: Public versus Private Sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’application des réformes retenues (dans le contexte de l’agenda de Lisbonne) devrait améliorer leurs performances économiques à long terme; parallèlement, un débat majeur est actuellement en cours afin de définir quelles seraient, pour les gouvernements et les partenaires sociaux, les politiques les plus appropriées pour soutenir une prolongation de la vie active et mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée.
Delivery of agreed reforms (within the Lisbon agenda) should improve long-term economic performance, while an important debate is also underway on the right policies, for governments and for the Social Partners, to support “active ageing” and better reconcile work and private lives.

21. rappelle que la Commission s'est engagée à exploiter tous les outils disponibles, y compris le budget de l'Union, pour stimuler la création d'emplois et la croissance par un investissement intelligent en étroite collaboration avec les États membres, les parlements nationaux, les régions et les municipalités afin de conduire à une meilleure mise en œuvre des politiques actuelles et d'améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens; souligne que la politique de cohésion, dans la droite ligne du processus de gouvernance économique, reste la principale source d'un tel investissement public, et estime donc qu'il convient d'exploiter les synergies entre l'EFSI et les autres fonds, notamment les Fonds structurels et d'investissement; préconise d'explorer des synergies entre ces fonds et Horizon 2020; demande instamment que soient associés les partenaires et investisseurs privés, sans quoi l'EFSI ne pourra donner les résultats escomptés, et met en exergue son potentiel de création d'emplois; demande également que l'EFSI fasse l'objet d'un contrôle démocratique au niveau de l'Union; est d'avis que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe devraient être compensés par des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes;
21. Recalls the Commission’s commitment to use all available tools, including the EU budget, to drive jobs and growth through smart investment in closer partnership with the Member States, national parliaments, regions and cities in order to bring about better implementation of existing policies and improve the effectiveness of action on the ground, specifically in the use of the European Structural and Investment Funds; stresses that the cohesion policy, in accordance with the economic governance process, remains the main source of such public investment, and therefore takes the view that synergies between the EFSI and other funds, especially the European Structural and Investment Funds (ESIF), should be used; calls for synergies to be explored between ESIF and Horizon 2020; urges the crucial involvement of private partners and private investors in order to make the EFSI a success and highlights its job creation potential; calls, at the same time, for EU-level democratic control of the EFSI; takes the view that any funding diverted from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility should result in an equal or greater amount of investment in research and innovation, digital infrastructure, transport and energy, respectively, and invites the Commission to seize the opportunity afforded by the mandatory 2016 review exercise to prepare compensation for these two programmes;

Grâce à ces consultations, la Commission espère recevoir des contributions des parties prenantes du secteur privé qui seraient concernées par des mesures prises par des pays tiers ou par des mesures de politique commerciale devant éventuellement être adoptées par l'Union.
Through those consultations, the Commission expects to receive input from private stakeholders affected by third country measures or by possible commercial policy measures to be adopted by the Union.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

11. soutient les politiques visant à créer de nouveaux emplois en tenant compte, en priorité, des besoins des petites et moyennes entreprises, lesquelles assurent deux tiers des emplois du secteur privé, et estime qu'il convient de créer des mécanismes de formation, auxquels contribuerait également le secteur privé et qui seraient adaptés à ses besoins; préconise la mise en place de mesures novatrices afin de créer de nouvelles compétences, en particulier dans le cadre des PME;
11. Supports policies designed to promote job creation taking into account - as a priority - the needs of small and medium-sized enterprises, which provide two thirds of all jobs in the private sector, and takes the view that training mechanisms, to which the private sector should also contribute and which are tailored to their needs, should be created; advocates innovative measures for creating new skills, especially in the context of SMEs;

C’est donc un droit légitime dont nous disposons dans cette Assemblée et dont les groupes politiques seraient privés si nous étions empêchés de voter sur la proposition et la résolution.
We therefore have this legitimate right in this House and the political groups would be deprived of it if we were prevented from voting on the proposal and the resolution.

5 déplore que dans la plupart des États membres, les fonds alloués aux projets relevant du domaine énergétique, en particulier l'efficacité énergétique, soient toujours insuffisants et ne tiennent pas suffisamment compte des disparités régionales; invite les États membres et les régions, dans la mise en œuvre de leurs programmes opérationnels respectifs, à se concentrer sur des mesures innovatrices visant à élaborer des solutions rentables dans le domaine de l'efficacité énergétique, dans la mesure où la politique de cohésion offre un cadre de financement pour les projets liés à l'efficacité énergétique, l'utilisation des énergies renouvelables ainsi que les infrastructures énergétiques; souligne que le secteur privé, soutenu par des mesures nationales, devrait jouer un rôle plus important en termes d'investissements et de développement de nouvelles technologies dans le domaine des énergies renouvelables, tout en prenant des initiatives innovatrices afin de promouvoir une approche plus soucieuse de l'efficacité énergétique; est convaincu que ces mesures ne pourraient que favoriser une situation dans laquelle le grand public comme le secteur privé seraient gagnants;
5 Notes with regret that in most Member States the funding allocated to energy-related projects, in particular energy efficiency projects, is still insufficient and fails to adequately account for regional variances; given that cohesion policy offers a framework for financing projects relating to energy efficiency, the use of renewable energy and also energy infrastructure, calls on Member States and regions to focus in the implementation of their respective operational programmes on innovative measures in order to develop cost-effective energy efficiency solutions; stresses that the private sector, supported by national measures, should play a more prominent role in investing in and developing new, sustainable energy technologies, while also taking innovative actions to adopt an approach more focussed on energy efficiency; believes that this can only bring about a win-win situation for both the public and the private sector;

Ces principes seraient privés de contenu s'ils ne s'accompagnaient pas de politiques qui les rendent concrets.
These principles would be deprived of content if they were not accompanied by policies to turn them into realities.

La mesure d'aujourd'hui menace de se répercuter sur plus d'individus, sur plus d'aspects de la vie que toute mesure politique prise jusqu'à maintenant (1140) En vertu d'une loi qui avantage les homosexuels, je me demande quels droits seraient protégés: ceux des parents qui s'opposent à l'influence d'un homosexuel sur leurs enfants à l'école ou dans leur quartier; ceux des enseignants ou des administrateurs scolaires, que ce soit dans le système public ou privé, qui sont forcés de convaincre les enfants que l'homosexualité est normale et est un mode de vie attirant même s'ils ne sont pas personnellement de cet avis; ceux des employeurs ou des propriétaires d'entreprises ou des responsables des services militaires qui seraient forcés de recruter et de promouvoir des homosexuels dans le cadre d'une forme quelconque de programme d'action positive; ceux des employés qui seraient forcés d'approuver l'homosexualité pour ne pas risquer de perdre leur emploi; ceux des travailleurs de la santé ou des victimes qui demeurent vulnérables à la maladie très grave et très mortelle qu'est le sida à cause du droit à la protection de la vie privée; ceux des locateurs qui seraient forcés de louer à des homosexuels même si eux-mêmes ou d'autres locataires dans l'immeuble n'approuvent pas ce comportement; ceux des églises ou d'autres groupes religieux qui doivent aller à l'encontre de leurs croyances en embauchant des homosexuels ou même seulement en parlant de ce comportement?
What we are seeing today threatens to impact more individuals in more life aspects than any single political move of this day (1140 ) Under homosexual advantage legislation whose rights would stand: a parent who resisted a homosexual's influence on their children within their school or within their community; school teachers or administrators, public or private, who are forced to persuade children that homosexuality is normal and attractive even though they do not personally agree; employers, business owners or the military that would be under coercion to recruit and promote homosexuals within some type of affirmative action program; employees who would be forced to value homosexual behaviour or they might lose their jobs; health care workers or victims who remain vulnerable because of privacy rights of the very serious but very deadly disease of AIDS; landlords who would be forced to rent to homosexuals when they or other tenants within their building may conscientiously disagree with this behaviour; or churches or parent church ministries that are faced with the contradiction to their firmly held doctrine and belief in hiring or perhaps even speaking of this behaviour?