Vertaling van "politiques réglementaires adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Division de la politique réglementaire [ Division des politiques et des affaires réglementaires ]
Regulatory Policy Division [ Policy and Regulatory Affairs Division ]

politique réglementaire
regulatory policy

Politique réglementaire et normalisation | réseaux télématiques
Legislation and standardisation,telematics networks

politique réglementaire générale
overall regulatory policy

politique réglementaire de radiodiffusion
broadcasting regulatory policy

politique d'investissement | politique d'investissement adoptée par les exploitants
investment policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’association s’inquiète néanmoins du risque qu’un RMG artificiellement consolidé ne puisse éjecter ses concurrents plus petits d’un marché déjà difficile au moyen d’une politique des prix déloyale, d’une compression des marges et d’un refus d’accorder l’accès aux infrastructures essentielles. Dans ce contexte, le MCF demande instamment que soient adoptées des mesures réglementaires ex ante de grande envergure afin de protéger les petits concurrents et de leur garantir l’accès au réseau de Royal Mail.
In this context the MCF urges far reaching ex ante regulatory measures to protect smaller competitors and ensure that they have access to the Royal Mail network.

12. réaffirme que, dans l'environnement actuel de concurrence internationale croissante, un engagement politique sur un nouveau partenariat transatlantique, y compris un marché transatlantique renforcé entre l'Union européenne et les États-Unis, est plus nécessaire que jamais; invite les deux partenaires à entamer des négociations sur un véritable accord de coopération réglementaire, notamment en vue d'identifier des méthodologies communes, d'identifier des exigences pour minimiser les divergences futures dans les domaines réglementaires, de fixer des engagements clairs sur la manière d'impliquer les autorités réglementaires, d'identifier de meilleures manières d'obtenir la coopération des industries, des syndicats et des groupements de consommateurs; demande instamment la participation systématique des législateurs de part et d'autre aux négociations; insiste pour que ces négociations soient basées sur le respect des règles adoptées par l'Union européenne en matière de santé publique et d'environnement et ne mettent pas en péril l'indépendance de sa politique de concurrence et des règles de protection des services publics et de la diversité culturelle;
12. Reaffirms that, in the current environment of growing international competition, a political commitment to a new transatlantic partnership, including a strengthened transatlantic market between the EU and the US, is more vital than ever; calls for both partners to launch negotiations on an effective Agreement on Regulatory Cooperation, in particular to identify common methodologies, identify requirements to minimise future divergence in regulatory areas, establish clear commitments on how to engage regulatory agencies and identify better ways of engaging industries, labour unions and consumer groups; urges that legislators on both sides be systematically involved in negotiations; insists that these negotiations must be based on compliance with the EU's environmental and public health rules, and must not undermine the independence of its competition policy and its rules on the protection of public services and cultural diversity;

2. Les États membres communiquent, sur demande de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées pour l'application des actes communautaires ayant trait à la politique agricole commune, lorsque ces actes comportent une incidence financière pour le FEAGA ou le FEADER.
2. Member States shall communicate to the Commission on request the laws, regulations and administrative provisions which they have adopted for implementing the Community instruments relating to the common agricultural policy, where those acts have a financial impact on the EAGF or the EAFRD.

24) Le mécanisme d'alerte rapide est un ensemble de principes destiné à identifier et à prévenir précocement les litiges commerciaux latents. Il impose de prendre en compte les intérêts du partenaire lorsque des décisions législatives, réglementaires ou politiques sont adoptées.
24) The "Early Warning Mechanism" is a set of principles to help identify and prevent potential trade disputes at an early stage, under which the others side’s interests should be taken into account when legislative, regulatory or policy decisions are formulated.

Si des politiques réglementaires adéquates sont adoptées, on assistera au développement d'un important marché mondial concurrentiel des examens génétiques.
Provided that policies are adopted to bring to bear the appropriate regulation, a large competitive global market in genetic tests will come into being.

13. demande au Représentant spécial du Secrétaire général (RCSG) des Nations Unies au Kosovo de redoubler d'efforts pour définir un cadre politique et une stratégie à long terme visant à garantir la durabilité des investissements communautaires et internationaux au Kosovo; demande à la Commission, qui finance le pilier de l'Union européenne de la MINUK, d'examiner avec la MINUK le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire, ainsi que la mise en place d'institutions autonomes provisoires (IAP), à savoir le président, le premier ministre et le gouvernement ainsi que le parlement du Kosovo; demande qu'un rapport sur le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire et sur les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des plans d'action sectoriels arrêtés avec la Commission figurent dans le rapport annuel 2002 de la MINUK; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de veiller de toute urgence à améliorer le système de collecte des impôts au Kosovo afin d'accroître les recettes budgétaires de ce pays et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine; demande à la MINUK de faire état, dans son prochain rapport intérimaire et son rapport de fin d'année, des mesures adoptées et envisagées en vue d'accroître les recettes budgétaires du Kosovo;
13. Urges the Special Representative Secretary General (SRSG) of the United Nations in Kosovo to make much greater efforts to draw up a policy framework and a long-term strategy to ensure the sustainability of the EC and international investment in Kosovo; calls on the Commission, which funds the EU pillar of UNMIK, to discuss the development of a sustainable policy and a regulatory framework with UNMIK and the provisional institutions for self-government (PISG), in particular the Kosovan President, the Kosovo Prime Minister and government and the Kosovo Assembly; requests that a report on the development of a sustainable policy and regulatory framework and on the progress of the sectoral Action Plans agreed with the Commission be included in the UNMIK end-of-year report for 2002; underlines in this respect, that it is of utmost urgency, to improve Kosovo's tax collection capacity, in order to increase its budget revenue and attain budget sustainability; requests UNMIK to indicate in its mid and end-of-year report, the measures taken and foreseen with a view to increasing Kosovo's budget revenue;

13. demande au représentant spécial du Secrétaire général (RCSG) des Nations unies au Kosovo de redoubler d'efforts pour définir un cadre politique et une stratégie à long terme visant à garantir la durabilité des investissements communautaires et internationaux au Kosovo; demande à la Commission, qui finance le pilier de l'Union européenne de la MINUK, d'examiner avec la MINUK le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire, ainsi que la mise en place d'institutions autonomes provisoires (IAP), à savoir le président, le gouvernement et le parlement du Kosovo; demande qu'un rapport sur le développement d'une politique durable et d'un cadre réglementaire et sur les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des plans d'action sectoriels arrêtés avec la Commission figurent dans le rapport annuel 2002 de la MINUK; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de veiller de toute urgence à améliorer le système de collecte des impôts au Kosovo afin d'accroître les recettes budgétaires de ce pays et de lui permettre de parvenir à l'autonomie dans ce domaine; demande à la MINUK de faire état, dans son prochain rapport intérimaire et son rapport de fin d'année, des mesures adoptées et envisagées en vue d'accroître les recettes budgétaires du Kosovo;
13. Urges the Special Representative Secretary General (SRSG) of the United Nations in Kosovo to make much greater efforts to draw up a policy framework and a long-term strategy to ensure the sustainability of the EC and international investment in Kosovo; calls on the Commission, which funds the EU pillar of UNMIK, to discuss the development of a sustainable policy and a regulatory framework with UNMIK and the provisional institutions for self-government (PISG), in particular the Kosovan President, the Kosovo Prime Minister and government and the Kosovo Assembly; requests that a report on the development of a sustainable policy and regulatory framework and on the progress of the sectoral Action Plans agreed with the Commission be included in the UNMIK end-of-year report for 2002; underlines in this respect, that it is of utmost urgency, to improve Kosovo's tax collection capacity, in order to increase its budget revenue and attain budget sustainability; requests UNMIK to indicate in its mid and end-of-year report, the measures taken and foreseen with a view to increasing Kosovo's budget revenue;

Les États membres communiquent à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées pour l'application des actes communautaires ayant trait à la politique agricole commune, lorsque ces actes comportent une incidence financière pour le Fonds.
Member States shall communicate to the Commission provisions laid down by law, regulation or administrative action which they have adopted for the application of legal acts of the Community relating to the common agricultural policy in so far as those acts have financial consequences for the Fund.

Les États membres communiquent à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées pour l'application des actes communautaires ayant trait à la politique agricole commune, pour autant que ces actes comportent une incidence financière pour le Fonds.
Member States shall communicate to the Commission provisions laid down by law, regulation or administrative action which they have adopted for the application of legal acts of the Community relating to the common agricultural policy insofar as those acts have financial consequences for the Fund.