Vertaling van "politiques qui relèvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de politique extérieure (1) | décision relevant de la politique extérieure (2)
decision on foreign policy [ DFP ]

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

action commune dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité
joint action in matters covered by the foreign and security policy

Questions relevant du titre II : politique et procédure
Title II Matters Policy & Procedure

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

Politique du Canada sur les océans : une stratégie pour relever les défis et saisir les occasions de développement dans le domaine de l'exploitation des océans [ Politique du Canada sur les océans ]
Oceans policy for Canada: a strategy to meet the challenges and opportunities on the oceans frontier [ Oceans policy for Canada ]

relèvement dans l'espace (1) | relèvement spatial (2)
resection in space (1) | spatial resection (2)

Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux | Ordonnance sur les relevés statistiques
Ordinance of 30 June 1993 on the Conduct of Federal Statistical Surveys

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À notre avis, la situation actuelle constitue un équilibre souhaitable entre l'élaboration de la politique fiscale d'une part, ce qui relève du ministère des Finances, et l'application de cette politique, laquelle relève du ministre et du ministère du Revenu national.
In our view, there now exists a sensible balance between the formation of taxation policy on the one hand, which rests with the minister and Department of Finance, and the implementation of that policy under the minister and the Department of National Revenue.

Vous avez parlé de la difficulté évidente causée qui vient du fait que la santé et l'éducation relèvent largement des compétences provinciales, au plan constitutionnel, tandis que la politique fiscale relève surtout de la compétence fédérale.
You mentioned the obvious difficulty that health and education are very much provincial jurisdictions constitutionally, while tax policy is predominantly federal.

Encore une fois, si le Québec ou une autre province disait qu'il n'est pas question, par exemple, que sur le programme des garderies communautaires, le gouvernement empiète dans son champ de compétence relevant de la politique familiale, relevant du domaine social et dont la Constitution canadienne a délégué ce pouvoir au palier provincial, eh bien, ce serait non. La suite dit ceci:
Once again, if Quebec or another province says that it is out of the question, for example, that the federal government interfere in its jurisdiction over community based child care programs and family policy, since these are social matters, which the Canadian Constitution has delegated to the provinces, the answer would be no. The next part says:

Le cadre politique proposé relève les défis en matière de sécurité alimentaire dans les pays en développement dans des contextes tant ruraux qu’urbains dans les quatre piliers internationalement reconnus[7], en améliorant: 1) la disponibilité alimentaire; 2) l’accès à l’alimentation; 3) l’adéquation nutritionnelle de l’apport alimentaire et 4) la prévention et la gestion des crises.
The proposed policy framework addresses food security challenges in developing countries in both rural and urban contexts across the internationally recognised four pillars[7] by: 1) increasing availability of food; 2) improving access to food; 3) improving nutritional adequacy of food intake; and 4) enhancing crisis prevention and management.

Si la politique forestière relève des États membres, de nombreuses initiatives ayant une incidence sur la gestion des forêts sont menées au niveau européen.
While forest policy is a matter for the Member States, many initiatives with an impact on forest management are carried out at European level.

La politique forestière relève de la compétence des États membres. L'UE peut néanmoins contribuer à sa mise en œuvre à travers des politiques communes fondées sur le principe de subsidiarité et le concept de responsabilité partagée.
Forest policy falls within the sphere of competence of the Member States, but the EU can contribute to the implementation of forest management through common policies based on subsidiarity and shared responsibility.

Elle prévoit que la politique forestière relève de la compétence des États membres, mais que l’UE peut contribuer à la mise en oeuvre de la gestion durable des forêts au travers de politiques communes fondées sur le principe de subsidiarité et le concept de la responsabilité partagée.
It states that forest policy lies in the competence of the Member States, but that the EU can contribute to the implementation of SFM through common policies, based on the principle of subsidiarity and the concept of shared responsibility.

L'apprentissage permanent des nouveautés en matière d'inclusion. sociale pour les responsables politiques, les décideurs locaux et les employés des services publics constitue là aussi un défi que les stratégies politiques ne relèvent pas toujours.
Lifelong learning about new developments in social inclusion for local politicians and decision-makers and staff in public services is a challenge, which is not always met in the political strategies.

On pourrait dire à l'article 91, donc dans les pouvoirs fédéraux, que la politique étrangère relève du fédéral mais uniquement dans les sphères de compétence qui relèvent de l'autorité législative du Parlement fédéral.
We could add to section 91, under federal powers, that foreign policy is a federal jurisdiction, but solely in those areas falling under the legislative authority of the federal Parliament.

La question de savoir comment reconnaître les conjoints de même sexe ne relève pas de la morale, de la politique, mais relève simplement du droit.
The recognition of same-sex spouses is not a matter of morality, or politics, but simply one of law.