En vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt général, leurs politiques budgétaires doivent respecter le principe de finances publiques saines et leurs politiques économiques ne doivent pas risquer de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
The Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) requires that Member States regard their economic policies as a matter of common concern, that their budgetary policies are guided by the need for sound public finances and that their economic policies do not risk jeopardising the proper functioning of economic and monetary union.