Traduction de «politiques prévues sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

Accord conclu sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the United States of America relating to the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL to the GATT 1994

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Canada conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne les céréales, prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Canada pursuant to Article XXVIII of GATT 1994 for the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL annexed to the GATT 1994

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

sous-ministre adjoint (Politiques) [ SMA(Pol) | sous-ministre adjoint (Politiques et communications) ]
Assistant Deputy Minister (Policy) [ ADM(Pol) | Assistant Deputy Minister (Policy and Communications) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est prévu que le centre pour la sécurité et la sûreté soit placé sous la responsabilité directe du Secrétaire Général / Haut Représentant pour la Politique Etrangère et de Sécurité Commune.
It is foreseen that the Centre for Security and Safety will be placed under the direct responsibility of the General Secretary of the Council/High Representative for the Common Security and Foreign Policy.

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

1. Le programme national à élaborer, en se fondant sur les conclusions du dialogue sur les politiques prévu à l'article 13 du règlement (UE) n° ./2012 [règlement horizontal] , au titre du présent instrument et celui requis par le règlement n° ./2012/UE portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, sont élaborés conjointement par les États membres et proposés à la Commission sous la forme d'un programme national unique pour le Fonds et conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° ../2012 [règlement horizontal].
1. The national programme to be prepared, on the basis of the conclusions of the policy dialogue referred to in Article 13 of Regulation(EU) No ../2012 [Horizontal Regulation], under this Instrument and that to be prepared under Regulation No ./2012/EU establishing as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for police co-operation, preventing and combating crime, and crisis management shall be drawn up jointly by Member States and proposed to the Commission as one single national programme for the Fund and in accordance with Article 14 of Regulation (EU) No ../2012 [Horizontal Regulation].

1. Le programme national à élaborer, en se fondant sur les conclusions du dialogue sur les politiques prévu à l'article 13 du règlement (UE) n° ./2012 [règlement horizontal], au titre du présent instrument et celui requis par le règlement n° ./2012/UE portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, sont élaborés conjointement par les États membres et proposés à la Commission sous la forme d'un programme national unique pour le Fonds et conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° ../2012 [règlement horizontal].
1. The national programme to be prepared, on the basis of the conclusions of the policy dialogue referred to in Article 13 of Regulation(EU) No ../2012 [Horizontal Regulation], under this Instrument and that to be prepared under Regulation No ./2012/EU establishing as part of the Internal Security Fund, the instrument for financial support for police co-operation, preventing and combating crime, and crisis management shall be drawn up jointly by Member States and proposed to the Commission as one single national programme for the Fund and in accordance with Article 14 of Regulation (EU) No ../2012 [Horizontal Regulation].

C. considérant que, dans le budget de l'Union pour 2012, il a été prévu que le projet accède à la phase suivante sous la forme d'une action préparatoire sur une période de trois ans, de 2012 à 2014, l'idée étant de mettre en place, d'ici fin 2014, un système européen d'analyse stratégique et politique (ESPAS) pleinement opérationnel associant l'ensemble des institutions concernées, et ce en instaurant une coopération plus étroite entre les services de recherche des différentes institutions et des différents organismes de l'Union en charge de l'analyse des évolutions politiques à moyen et long terme ;
C. whereas the 2012 EU budget authorised the project to go to the next phase as a preparatory action for the three years from 2012 to 2014, with the aim of putting in place, by the end of 2014, a fully functioning ‘European Strategy and Policy Analysis System’ (ESPAS) involving all relevant EU institutions, by developing ’closer working cooperation between the research departments of the various EU institutions and bodies which are devoted to the analysis of medium- and long-term policy trends’ ;

8. Sous réserve d'autres poursuites judiciaires, les infractions commises par des fonctionnaires du Parlement et d'autres agents du Parlement européen travaillant pour des groupes politiques entraînent l'application des procédures et des sanctions prévues par au titre VI du statut du personnel.
8. Without prejudice to other legal action, breaches committed by Parliament officials and other Parliament employees working for political groups shall entail the application of the procedures and penalties provided for in Title VI of the Staff Regulations.

a)des informations sur les stratégies d’investissement, y compris les types de fonds sous-jacents si le FIA est un fonds de fonds, et la politique du gestionnaire en ce qui concerne l’utilisation de l’effet de levier, et sur les profils de risque et autres caractéristiques des FIA qu’il gère ou prévoit de gérer, y compris des informations sur les États membres ou sur les pays tiers dans lesquels ces FIA sont établis ou dans lesquels il est prévu qu’ils soient établis.
(a)information about the investment strategies including the types of underlying funds if the AIF is a fund of funds, and the AIFM’s policy as regards the use of leverage, and the risk profiles and other characteristics of the AIFs it manages or intends to manage, including information about the Member States or third countries in which such AIFs are established or are expected to be established.

6. Les matières premières agricoles cultivées dans la Communauté et utilisées pour la production de biocarburants et de bioliquides pris en considération aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), sont obtenues conformément aux exigences et aux normes prévues par les dispositions visées sous le titre «Environnement» de l’annexe II, partie A, et point 9, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs , et conformément aux exigences minimales pour le maintien de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de l’article 6, paragraphe 1, dudit règlement.
6. Agricultural raw materials cultivated in the Community and used for the production of biofuels and bioliquids taken into account for the purposes referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 shall be obtained in accordance with the requirements and standards under the provisions referred to under the heading ‘Environment’ in part A and in point 9 of Annex II to Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and in accordance with the minimum requirements for good agricultural and environmental condition defined pursuant to Article 6(1) of that Regulation.

17. regrette l'absence de progrès sur la voie d'une politique énergétique commune et déplore le bilatéralisme des actions entreprises par certains États membres de l'UE, qui affaiblit considérablement le pouvoir de négociation de l'UE dans son ensemble et ses tentatives en vue d'une politique commune en matière d'énergie; réaffirme que cette politique doit être fondée sur la solidarité et sous-tendue par un marché intérieur qui fonctionne, possède de bonnes interconnexions et est doté de tous les instruments nécessaires pour s'opposer aux comportements monopolistiques et non commerciaux motivés par des considérations politiques susceptibles de constituer une menace pour la sécurité énergétique de la Communauté; accueille dès lors avec satisfaction et soutient vivement la clause du pays tiers prévue dans le troisième paquet sur les questions énergétiques;
17. Regrets the lack of progress towards a common European foreign policy on energy and deplores the bilateralism of action adopted by certain EU Member States, which considerably weakens the bargaining power of the European Union as a whole and its efforts towards a common foreign policy on energy; reiterates its view that such a policy must be based on solidarity and supported by an effective and well interconnected internal market equipped with all the tools needed to counteract monopolistic and politically motivated non-commercial behaviour which may constitute a threat to the Community's energy security; therefore welcomes and strongly supports the third-country clause included in the third energy package;

Il faut exiger la convocation d'élections législatives - par ailleurs déjà prévues en décembre 2001 - qui devront avoir lieu sous contrôle international ; exiger la libération de tous les prisonniers politiques, la restauration de la liberté de la presse, des libertés d'association, d'organisation de la société, de création de partis politiques et de syndicats.
We need to demand the announcement of parliamentary elections – already scheduled, moreover, for December 2001 – elections which must take place under international supervision. We must demand the release of all political prisoners, and that the freedom of the press, the freedom of association, the freedom to develop society and the freedom to form political parties and trade unions be restored.