Traduction de «politiques fédérales et provinciales existantes allaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport final de l'examen de la politique fédérale-provinciale/territoriale
Final Report of the Federal-Provincial/Territorial Policy Review

Politique fédérale-provinciale du contrôle d'aptitudes
Federal-Provincial Record of Performance Policy

Rapport définitif de l'examen de la politique fédérale-provinciale-territoriale
Final Report of the Federal-Provincial-Territorial Policy Review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, il a aussi reconnu que les politiques fédérales et provinciales existantes allaient continuer d'entraîner une augmentation des émissions au cours de la prochaine décennie.
But he has also acknowledged that existing federal and provincial policies would still result in an increase in emissions over the next decade.

De façon générale, les lois fédérales et provinciales l'emporteront, ou encore la loi nisga'a devra atteindre ou dépasser les normes fédérales ou provinciales existantes pour être valide.
In general, federal and provincial laws will prevail, or the Nisga'a law will have to meet or exceed existing federal and provincial standards in order to be valid.

Dans tous les autres cas, les lois fédérales et provinciales prévaudront ou la loi nisga'a devra au moins satisfaire aux normes fédérales ou provinciales existantes pour être valide.
In all other cases either federal and provincial laws prevail or the Nisga'a law must meet or exceed existing federal or provincial standards in order to be valid.

En fin de compte, j'ai l'impression que même si le projet de loi est adopté, l'allocation provinciale des réductions des émissions canadiennes et, de manière plus générale, la question de la compatibilité des politiques fédérales et provinciales sur les changements climatiques demeureront des questions litigieuses dans les relations fédérales-provinciales-territoriales.
In the end, I suspect that even if this proposed legislation were to be adopted, the provincial allocation of Canada's emissions reductions and more generally the issue of compatibility between federal and provincial climate policy will remain issues of active concern in federal, provincial, and territorial relations.

Le projet de loi sur FPI préparé par la province de Terre-Neuve et du Labrador devrait tenir compte de la législation fédérale et provinciale existante, incluant la Loi sur les pêches fédérale.
The FPI Bill drafted by the province of Newfoundland and Labrador should take into consideration existing federal and provincial legislation, including the federal Fisheries Act.

5. Votre rapporteur pour avis propose d'accepter la proposition tout en y apportant les ajustements nécessaires, tels qu'ils ont été adoptés pour d'autres types d'assistance macrofinancière accordée à d'autres pays de la région (République fédérale de Yougoslavie - Serbie et Kosovo). Ainsi, ce type d'assistance, en particulier le volet « dons », pourra être mis en œuvre par la Commission, en étroite collaboration avec les structures politiques existantes, notamment le Comité politique et de sécurité.
5. The Draftsman proposes to accept this proposal, while at the same time introducing the necessary adjustments adopted for other types of macro-financial assistance to other countries of the region (FRY - Serbia and Kosovo); this will ensure that this type of assistance, in particular the grant component, will be implemented by the Commission in close co-operation with the existing political structures, in particular with the Political and Security Committee.