Vertaling van "politiques foncières devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique foncière [ politique agraire ]
land policies [ agrarian policies ]

déclaration de politique générale devant le Sénat
statement of general policy at the Senate

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

politique foncière
landpolicy

politique d'aménagement du territoire [ politique foncière ]
land policy [ land-use policy | land use policy ]

politique foncière
land policy

Conférence électronique sur la politique foncière
Electronic Conference on Land Policy Issues

Règlement sur les honoraires payables lors de procédures tenues devant la Commission de l'évaluation foncière
Land Value Appraisal Commission Fees Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. souligne que le défi consistant à garantir les droits fonciers des personnes déplacées et des réfugiés est vraisemblablement amené à se complexifier en raison des pressions exercées par le changement climatique; prie dès lors instamment l'Union d'intensifier l'aide qu'elle fournit en matière d'inclusion des droits fonciers dans la réponse humanitaire ou de développement aux catastrophes naturelles et aux conflits civils, les politiques foncières devant garantir les droits fonciers des différents groupes ethniques, sociaux ou générationnels de manière équitable;
39. Stresses that the challenge of providing secure land rights for displaced people and refugees is likely to increase under the pressures climate change; urges the EU, in this connection, to enhance its assistance with respect to the inclusion of land rights in humanitarian and development responses to disasters or civil conflicts, whereby land policies must guarantee secure land rights for different ethnic, social or generational groups in an equitable manner;

41. souligne que le défi consistant à garantir les droits fonciers des personnes déplacées et des réfugiés est vraisemblablement amené à se complexifier en raison des pressions exercées par le changement climatique; souligne également qu'il est essentiel de créer des institutions légitimes régissant l'accès aux terres pour la réinstallation des migrants et des réfugiés, tout comme pour les restitutions aux propriétaires d'origine; prie dès lors instamment l'Union d'intensifier l'aide qu'elle fournit en matière d'inclusion des droits fonciers dans la réponse humanitaire ou de développement aux catastrophes naturelles et aux conflits civils, les politiques foncières devant garantir les droits fonciers des différents groupes ethniques, sociaux ou générationnels de manière équitable;
41. Stresses that the challenge of providing secure land rights for displaced people and refugees is likely to increase under the pressures climate change; stresses equally that the establishment of legitimate institutions governing access to land for the re-settlement of migrants and refugees is essential, as is the case with restitution to original owners; urges the EU, in this connection, to enhance its assistance with respect to the inclusion of land rights in humanitarian and development responses to disasters or civil conflicts, whereby land policies must guarantee secure land rights for different ethnic, social or generational groups in an equitable manner;

Les parties autochtones sont ainsi placées devant le même dilemme que celui auquel elles faisaient face en 1975 : accepter d'inclure dans le traité certaines dispositions en matière de certitude pour obtenir une reconnaissance claire par le traité de droits fonciers et autres, ou attendre des dizaines d'années pour obtenir un changement éventuel, voire incertain, dans la politique du gouvernement en matière de certitude.
Here the Aboriginal parties are somewhat faced with the same dilemma they faced in 1975: either to accept some form of certainty provisions in the treaty in exchange for clear treaty recognition of land rights and other rights, or wait numerous decades for a possible and perhaps improbable change in government policy dealing with certainty.

Nous sommes devant un grave dilemme parce qu'il nous manque plusieurs outils: la volonté politique de tous les ordres de gouvernement; une législation et des règlements de protection uniformes; et des mesures qui, à notre avis, seront incitatives pour les propriétaires fonciers, ce qui m'amène à mon quatrième et dernier élément, soit que le gouvernement fédéral peut aider à résoudre ce problème de perte de milieux humides.
We are in this dilemma due primarily to a lack of several things: political will at all levels of government; uniform legislative and regulatory safeguards; and what we believe to be landowner incentives, which will lead to my fourth and final point, which is that the federal government can help solve this wetland loss dilemma.

D. considérant que la demande mondiale de produits agricoles devrait augmenter de 70 % d'ici à 2050, ceux-ci devant être produits en utilisant moins d'eau et de pesticides, avec moins de terres agricoles disponibles et en appliquant des méthodes de productions agro-écologiques durables, tandis que la population mondiale devrait atteindre les neuf milliards d'ici là; considérant que l'insécurité alimentaire est aggravée par la spéculation sur les produits de base, par la dégradation des sols, par la rareté des ressources en eau, par le changement climatique, par les acquisitions de terres à grande échelle, et par l'insécurité des droits fonciers, et particulièrement pour les segments les plus pauvres et les plus vulnérables de la population, par les monopoles mondiaux des semences, par la demande d'agrocarburants et par les politiques liées à l'énergie,
D. whereas global demand for agricultural products is expected to increase by 70 % by 2050 which will need to be produced using less water and pesticides, with less agricultural land available and applying sustainable agro-ecological production methods, while the world's population is forecast to reach nine billion by then; whereas food insecurity is further exacerbated by speculation on commodities, land degradation, water scarcity, climate change, global land acquisitions and land tenure insecurity, particularly for the poorest and most vulnerable segments of the population, global seed monopolies, demands for agro-fuels and energy-related policies,

D. considérant que la demande mondiale de produits agricoles devrait augmenter de 70 % d'ici à 2050, ceux-ci devant être produits en utilisant moins d'eau et de pesticides, avec moins de terres agricoles disponibles et en appliquant des méthodes de productions agro-écologiques durables, tandis que la population mondiale devrait atteindre les neuf milliards d'ici là; considérant que l'insécurité alimentaire est aggravée par la spéculation sur les produits de base, par la dégradation des sols, par la rareté des ressources en eau, par le changement climatique, par les acquisitions de terres à grande échelle, et par l'insécurité des droits fonciers, et particulièrement pour les segments les plus pauvres et les plus vulnérables de la population, par les monopoles mondiaux des semences, par la demande d'agrocarburants et par les politiques liées à l'énergie,
D. whereas global demand for agricultural products is expected to increase by 70 % by 2050 which will need to be produced using less water and pesticides, with less agricultural land available and applying sustainable agro-ecological production methods, while the world’s population is forecast to reach nine billion by then; whereas food insecurity is further exacerbated by speculation on commodities, land degradation, water scarcity, climate change, global land acquisitions and land tenure insecurity, particularly for the poorest and most vulnerable segments of the population, global seed monopolies, demands for agro-fuels and energy-related policies,

Au moment de procéder à la refonte de la Loi, on tiendra compte des résultats des consultations tenues auprès des organisations autochtones, des travaux réalisés dans le cadre de l’initiative conjointe du MAINC et de l’APN sur l’élaboration de politiques (Services fonciers et fiduciaires)(12), des résultats de l’étude devant être amorcée par le représentant spécial(13) qui examine les vides juridiques dans la Loi sur les Indiens [.], l’examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne(14) et des jugements de la Cour suprême du Canada qui s’ensuivront.
This statutory renewal will be informed by consultations with Aboriginal organizations, the AFN/INAC Joint Initiative on Policy Development (Lands and Trusts Services),(12) the results of the study to be undertaken by the Special Representative(13) who is looking at the legislative gaps in the [Indian Act]., the review of the Canadian Human Rights Act,(14) and upcoming decisions from the Supreme Court of Canada.