Vertaling van "politiques fiscales semblent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

Conseil de politique fiscale et financière
Council for Fiscal and Financial Policy | Fiscal and Financial Policy Council

analyste de la politique fiscale
fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

politique fiscale
taxation policy

élaborer des politiques fiscales
establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies

politique budgétaire [ politique fiscale ]
fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

La plupart des députés de cette Assemblée ne semblent pas s’embarrasser du fait que la politique fiscale n’entre pas dans les attributions de l’UE. C’est la raison pour laquelle la délégation du parti populaire néerlandais pour la liberté et la démocratie au Parlement européen a jugé utile de voter contre le point 45 du rapport Purvis et, finalement, contre le rapport dans son intégralité.
That is why the Dutch People’s Party for Freedom and Democracy delegation in the European Parliament deemed it necessary to vote against paragraph 45 of the Purvis report and, indeed, against the report as a whole.

En matière de politique fiscale, j'aimerais tout d'abord corriger certains chiffres du budget pour rectifier l'erreur assez évidente que tous les Canadiens semblent comprendre, à l'exception du ministre des Finances et du premier ministre.
With respect to tax policy, let me begin by correcting the budget numbers for the rather obvious error that every Canadian understands except, it seems, the finance minister and the Prime Minister.

À vrai dire, ces mesures semblent aller bien au-delà des prescriptions de l’article 93 du TCE pour la mise en œuvre de politiques non fiscales, et ne donnent pas toujours des résultats positifs.
In fact, all this appears to go much further than what is required by Article 93 of the EC Treaty, with the aim of pursuing other (non-tax) policies, not always with positive results.

Cela a déjà été mentionné, les discussions principales semblent porter sur la politique anticyclique de protection des agriculteurs vis-à-vis du marché, et ce en l'absence de valeur fiscale en retour.
As just mentioned, the main discussion seems to be on the "counter-cyclical" policy of shielding farmers from the market without getting any tax-payer value in return.

Comme nous l'avons constaté pendant votre discussion précédente, à laquelle nous avons eu la chance d'assister, si les détails des politiques fiscales semblent complexes notre message d'aujourd'hui est fort simple: pour que les familles canadiennes qui ont des enfants à charge soient véritablement soutenues et aient vraiment des choix, il faut élaborer un système complet de services éducatifs et de garde à la petite enfance.
As your previous discussion that we had the chance to sit in on makes clear, while all the specifics of tax policies might be complex, our message today is actually quite simple: real support and choice for Canadian families with dependent children must begin with the development of a comprehensive system of early childhood care and education services.

En effet, les primes à l'investissement et les politiques fiscales nous semblent appropriées.
Indeed, investment incentives and taxation policy seem quite appropriate.

Les règles proposées semblent réaliser cet important objectif de la politique fiscale.
The proposed rules seem to achieve this important tax policy objective.

Cet objectif de la politique fiscale est important et les règles proposées semblent réaliser cet objectif.
This tax policy objective is an important one and the proposed rules seem to achieve that objective.