Vertaling van "politiques fiscales menées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

Conseil de politique fiscale et financière
Council for Fiscal and Financial Policy | Fiscal and Financial Policy Council

analyste de la politique fiscale
fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

politique fiscale
taxation policy

élaborer des politiques fiscales
establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies

politique budgétaire [ politique fiscale ]
fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que, malgré les travaux du groupe "code de conduite" sur les pratiques fiscales dommageables des entreprises, des mesures d'optimisation fiscale agressive continuent d'être prises dans l'ensemble de l'Union; que les tentatives précédentes de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe et d'adapter et d'élargir les méthodes de travail et les critères fixés dans le code afin de lutter contre les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables dans le contexte économique actuel n'ont pas été fructueuses; que les activités du groupe se caractérisent par un manque général de transparence et de responsabilité; que, par conséquent, l'efficacité et le fonctionnement du groupe devraient être revus en profondeur et rendus plus effectifs et plus transparents, notamment par la publication des comptes rendus et des rapports annuels, y compris de la position des États membres; que le groupe devrait être en mesure de prendre position sur les questions liées aux politiques fiscales menées dans plusieurs États membres sans qu'une petite minorité d'États membres ne bloque les recommandations;
whereas despite the work of the Code of Conduct Group on harmful corporate taxation, aggressive tax planning measures continue to exist throughout the Union; whereas past attempts to strengthen the governance and mandate of the Group, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; whereas the Group's activities are characterised by a general lack of transparency and accountability; whereas therefore the efficiency and functioning of the Group need to be strongly reformed and made more effective and transparent, notably through the publishing of annual reports and minutes, including the indication of Member States' positions; whereas the Group should be able to take positions on issues arising from tax policies in more than one Member State without a small minority of Member States blocking recommendations;

(ii) considérant que, malgré les travaux du groupe "code de conduite" sur les pratiques fiscales dommageables des entreprises, des mesures d'optimisation fiscale agressive continuent d'être prises dans l'ensemble de l'Union; que les tentatives précédentes de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe et d'adapter et d'élargir les méthodes de travail et les critères fixés dans le code afin de lutter contre les nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables dans le contexte économique actuel n'ont pas été fructueuses; que les activités du groupe se caractérisent par un manque général de transparence et de responsabilité; que, par conséquent, l'efficacité et le fonctionnement du groupe devraient être revus en profondeur et rendus plus effectifs et plus transparents, notamment par la publication des comptes rendus et des rapports annuels, y compris de la position des États membres; que le groupe devrait être en mesure de prendre position sur les questions liées aux politiques fiscales menées dans plusieurs États membres sans qu'une petite minorité d'États membres ne bloque les recommandations;
(ii) whereas despite the work of the Code of Conduct Group on harmful corporate taxation, aggressive tax planning measures continue to exist throughout the Union; whereas past attempts to strengthen the governance and mandate of the Group, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; whereas the Group's activities are characterised by a general lack of transparency and accountability; whereas therefore the efficiency and functioning of the Group needs to be strongly reformed and made more effective and transparent, notably through the publishing of annual reports and minutes, including the indication of Member States' positions; ; whereas the Group should be able to take positions on issues arising from tax policies in more than one Member State without a small minority of Member States blocking recommendations;

prend acte, en écho aux travaux menés par Mario Monti, du fait que les augmentations des recettes publiques, liées à une bonne conjoncture, se sont le plus souvent traduites par des diminutions d'impôt; relève que la fiscalité du travail doit être allégée afin d'accroître la compétitivité européenne; appuie les propositions de Mario Monti visant à créer un groupe sur la politique fiscale qui réunirait des représentants des États membres, car il s'agirait d'une mesure importante pour encourager le dialogue entre les pays européens; invite ce groupe à examiner en priorité le cadre d'un système fiscal qui traiterait les objectifs environnementaux et favoriserait l'utilisation efficace des ressources; se félicite de la proposition de directive relative à une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés figurant dans le programme de travail de la Commission pour 2011;
Notes, echoing the work carried out by Mario Monti, that increases in public revenue linked to good economic performance have generally led to tax cuts; notes that taxation on labour should be reduced in order to increase European competitiveness; supports Mario Monti’s proposals for the establishment of a Tax Policy Group, which would bring together representatives from the Member States, as an important way of encouraging dialogue between European countries; invites the policy group to discuss primarily the framework for a tax system that would address environmental goals and support resource efficiency; welcomes the proposal for a directive on a common consolidated corporate tax base in the 2011 Commission work programme;

18. invite les États membres et leurs autorités locales et régionales à élaborer un système commun d'évaluation des effets de répartition et des effets régionaux de leur régime fiscal et des subventions qu'ils accordent, compte tenu du fait que, dans bien des cas, les politiques fiscales menées aux échelons local, régional, national et communautaire ne sont pas coordonnées, et rappelle le rôle de plus en plus important que les collectivités locales jouent pour le bien-être économique, social et politique de l'UE;
18. Calls on the Member States and their local and regional authorities to develop a common scheme for evaluating the distributive and regional effects of their taxation scheme and the subsidies granted by them, given the fact that tax policies at local, regional, national and EU level are often not coordinated, and recalls the increasingly important role of local communities for the economic, social and political wellbeing of the EU;

18. invite les États membres et leurs autorités locales et régionales à élaborer un système commun d'évaluation des effets de répartition et des effets régionaux de leurs régimes de fiscalité personnelle et de subventions, compte tenu du fait que, dans bien des cas, les politiques fiscales menées aux échelons local, régional, national et communautaire ne sont pas coordonnées, et rappelle le rôle de plus en plus important que les collectivités locales jouent pour le bien-être économique, social et politique de l'UE;
18. Calls on the Member States and their local and regional authorities to develop a common scheme for evaluating the distributive and regional effects of their individual taxation and subsidy schemes, given the fact that tax policies at local, regional, national and EU level are often not coordinated, and recalls the increasingly important role of local communities for the economic, social and political wellbeing of the EU;

L'expérience a montré qu'il n'y a pas de réponse unique à la question de savoir comment concevoir et mettre en œuvre ces incitations, les circonstances variant d'un pays à l'autre (politique fiscale générale, tissu industriel, niveau et nature de la RD menée par le secteur privé, etc.).
Experience has shown that there is no single answer as to how RD tax incentives should be designed and implemented as circumstances differ from one country to another (general tax policy, industrial structure, level and nature of private-sector RD performance, etc.),

Enfin les États étant de plus en plus interdépendants, un dialogue sur les conséquences et les responsabilités qui découlent de cette situation doit permettre d'identifier l'impact des politiques menées par un pays sur ses partenaires, par exemple dans des domaines tels que la politique financière et fiscale où l'interdépendance entre États est importante.
Lastly, as states grow ever more interdependent, dialogue on the consequences and responsibilities arising from interdependence must help identify the impact on a country's partners of its policies in, for instance, the financial and fiscal spheres, where the degree of interdependence is high.

Dans ce contexte, les contrôles liés aux missions fiscales et de politique commerciale de la douane pourraient, dans de nombreux cas, aisément être menés en d'autres lieux qu'aux postes frontières.
Controls undertaken under customs' tax and commercial policy role could, in many cases, easily be carried out in places other than border posts.

D'autres sont également menés en ce qui concerne les services financiers, les subventions et les activités exercées par des autorités ou des services publics ainsi qu'en matière de coordination des politiques douanière et fiscale.
Further work is also being undertaken in respect of financial services and in the field of subsidies/activities of public authorities/services as well as co-ordination of customs and taxation policies.