Vertaling van "politiques fiscales déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

Conseil de politique fiscale et financière
Council for Fiscal and Financial Policy | Fiscal and Financial Policy Council

analyste de la politique fiscale
fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

politique fiscale
taxation policy

élaborer des politiques fiscales
establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies

politique budgétaire [ politique fiscale ]
fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je tiens d'abord à féliciter le gouvernement de la mise à jour économique présentée la semaine dernière et des deux mesures très importantes adoptées à cette occasion par le ministre des Finances, à savoir la contribution significative au remboursement de la dette et le maintien et la protection des politiques fiscales déjà annoncées en octobre dernier.
I would first like to congratulate the government for its economic update last week and the two very important actions that the minister of Finance took at that time. The first was the significant contribution to debt repayment and the second was ensuring that the tax policies announced in October last year remain in place and protected.

126. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
126. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

124. de manière plus générale, demande au Conseil d'encourager la promotion d’un véritable contrôle démocratique des aspects liés aux questions fiscales transfrontières au niveau de l’Union, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres domaines où les États membres ou d’autres institutions indépendantes, telles que la Banque centrale européenne et le conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, disposent d’une compétence exclusive; invite le Conseil et les États membres à étudier la possibilité de créer un groupe de haut niveau sur la politique fiscale, comme l'a également proposé le Président de la Commission; souligne qu'un tel "comité fiscal", responsable devant le Parlement, engloberait le Conseil et la Commission, sur le modèle du comité économique et financier, ainsi que des experts indépendants, et exercerait de façon plus générale des compétences de contrôle sur les mesures législatives et non législatives en matière fiscale et rendrait compte de ses travaux au conseil ECOFIN; demande que le Parlement obtienne un droit d'initiative pour dénoncer devant le groupe du code de conduite toute mesure nationale qu'il juge correspondre aux critères d'une concurrence fiscale dommageable inscrits dans le code de conduite;
124. Invites the Council, more generally, to support the promotion of genuine democratic scrutiny in cross-border tax matters at EU level, along the lines of what is already in place in other areas where Member States or other independent institutions, such as the European Central Bank and the Board of the Single Supervisory Mechanism, have exclusive competence; calls on the Council and the Member States to consider the possibility of setting up a high-level group on taxation policy, as also suggested by the Commission President; stresses that such a ‘tax committee’, accountable to Parliament, would encompass the Council and the Commission, following the model of Economic and Financial Committee, as well as independent experts, and would more generally exercise oversight of legislative and non-legislative tax policy and would report to ECOFIN; requests that Parliament be given a right of initiative to denounce to the Code of Conduct Group any national measure it deems to fit the criteria of harmful tax competition included in the Code of Conduct;

15. insiste sur l'urgence de réaliser une étude d'impact des traités fiscaux internationaux, ainsi qu'une analyse des répercussions des régimes d'impôt sur les sociétés des différents États membres et des conventions fiscales bilatérales qu'ils ont conclues avec des pays en développement, en se fondant sur les principes et les méthodes déjà utilisés par le Fonds monétaire international pour ses études; demande également une évaluation des effets des politiques fiscales nationales et des entités ad hoc et autres montages juridiques similaires;
15. Stresses the urgent need for a study on the impact of international tax treaties, and a ‘spillover analysis’ of the impact of Member States' corporate tax regimes and their bilateral tax treaties with developing countries, based on the principles and methodology of studies previously carried out by the International Monetary Fund; calls, also, for an impact assessment of national tax policies and of special-purpose entities and similar legal structures;

Ainsi, en 2010 déjà, la politique fiscale globale dans l'UE a eu un léger effet de contraction sur le PIB.
Overall tax policy in the EU thus had a slightly contractionary effect on GDP already in 2010.

J'insisterai principalement sur le volet des dépenses et mon collègue, M. Dupont, de la Direction de la politique de l'impôt, vous entretiendra de la politique fiscale et traitera du rapport de la commissaire dont vous avez déjà eu l'occasion de discuter, et il énoncera les activités du ministère en ce qui concerne la contribution de la politique fiscale aux objectifs en matière d'environnement.
I will focus primarily on the spending side, and my colleague Monsieur Dupont, from our tax policy branch, will then address the tax policy aspect, discussing the report by the commissioner that this committee has already had an opportunity to discuss and outlining the department's activities with respect to the contribution of tax policy to environmental objectives.

16. recommande l'adoption de politiques fiscales non discriminatoires envers la famille et qui ne pénalisent pas les familles en fonction de leur dimension; félicite les politiques déjà adoptées avec succès par les États membres et par les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, dans une optique sociale; et, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité, si ces politiques fiscales, parafiscales et tarifaires étaient discriminatoires, elles devraient l'être dans un sens positif, favorable à la famille et à son caractère intégrateur et qui discrimine positivement les familles nombreuses;
16. Recommends the adoption of fiscal policies which neither discriminate against the family nor penalise households on the basis of size; welcomes policies with social aims of this kind already adopted successfully by the Member States and by regional and municipal authorities, within the scope of their respective competences; furthermore, and without prejudice to the principle of subsidiarity, considers that if there are discriminatory weightings in policies governing taxation, other levies and tariffs, they should be of a positive nature, favouring families and their unifying role, and never negative forms of discrimination penalising families, in particular larger households;

16. recommande l'adoption de politiques fiscales non discriminatoires envers la famille et qui ne pénalisent pas les familles en fonction de leur dimension; félicite les politiques déjà adoptées avec succès par les États membres et par les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, dans une optique sociale; et, sans préjudice du respect du principe de subsidiarité, si ces politiques fiscales, parafiscales et tarifaires étaient discriminatoires, elles devraient l'être dans un sens positif, favorable à la famille et à son caractère intégrateur et qui discrimine positivement les familles nombreuses;
16. Recommends the adoption of fiscal policies which do not discriminate against the family and do not penalise households on the basis of size; welcomes the policies with social aims of this kind already adopted successfully by the Member States and by regional and municipal authorities, within the scope of their respective competences; furthermore, without prejudice to respect for the principle of subsidiarity, considers that if there are discriminatory weightings in policies governing taxation, other levies and tariffs, they should be of a positive nature, favouring families and their unifying role, and never negative forms of discrimination penalising families, in particular larger households;

Vous dites que la politique du gouvernement ne devrait pas avoir préséance sur la décision des tribunaux, mais le gouvernement, comme mon collègue l'a souligné, avait déjà indiqué clairement son intention, et c'est de cette façon que la politique de rétroactivité fiscale est normalement mise en oeuvre : le gouvernement annonce que c'est là l'esprit et l'intention de la politique fiscale, et prévoit prendre les mesures nécessaires, de façon à ce qu'il n'y ait pas d'abus pour des raisons techniques.
You're saying government policy should not supersede the decision of the courts, but the government, as my colleague has pointed out, had clearly instated its intent, and that's the way tax retroactive policy is normally implemented: the government announces that this was the spirit and the intent of the tax policy, and they plan to take whatever actions are necessary, so there will not be an abuse for some technical reasons.

À cet effet, une action coordonnée des États membres, notamment en ce qui concerne les recettes fiscales minimales déjà proposées par la Commission (taxe CO2, imposition minimale des revenus du capital) réduirait les risques liés à l'instabilité de la base fiscale et augmenterait par voie de conséquence la marge de manoeuvre de chaque Etat membre en matière de politique fiscale. c) Comme le font de plus en plus les États membres, il conviendrait dès à présent de concentrer la réduction des coûts non salariaux sur le bas de l'échelle du marché du travail.
To this end, a coordinated action of the Member States, such as the revenue safety net already proposed by the Commission (CO2 tax, minimum taxation of capital revenues), would reduce the risks associated to the instability of the tax base, thus reinforcing the margin of manoeuvre of each Member States in its fiscal policy. c) The targeting of the reduction in non-wage costs towards the bottom end of the labour market being increasingly applied by Member States should now be intensified.