Traduction de «politiques fiscales durables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable
Sustainable Consumption and Production and Sustainable Industrial Policy Action Plan

Plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable
Action Plan on Sustainable Consumption and Production and Sustainable Industrial Policy | SCP/SIP Action Plan | Sustainable Consumption and Production and Sustainable Industrial Policy Action Plan

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

analyste de la politique fiscale
fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

politiques économiques durables
economic sustainability

élaborer des politiques fiscales
establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;
Notes that besides ensuring compliance with the sustainable fiscal policies, in order to achieve economic balance it is necessary to implement growth-conducive measures such as fighting tax fraud and evasion, shifting taxation towards more growth-friendly tax areas and providing viable tax stimulus for both self-employed persons and small and medium-sized enterprises (SMEs), especially with the aim of promoting innovation and RD activities;

5. fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;
5. Notes that besides ensuring compliance with the sustainable fiscal policies, in order to achieve economic balance it is necessary to implement growth-conducive measures such as fighting tax fraud and evasion, shifting taxation towards more growth-friendly tax areas and providing viable tax stimulus for both self-employed persons and small and medium-sized enterprises (SMEs), especially with the aim of promoting innovation and R&D activities;

11. est d'avis que la conception d'une politique fiscale équilibrée et juste doit être envisagée comme faisant partie intégrante des réformes structurelles des États membres, le cas échéant, et que la politique fiscale et la politique de concurrence devraient être considérées comme indissociables l'une de l'autre sur le marché intérieur, dans l'intérêt de tous les consommateurs et citoyens européens afin de contribuer davantage à la création d'emplois; approuve le report, sur d'autres formes d'imposition durable, de la charge fiscale qui pèse actuellement sur la main-d'œuvre;
11. Believes that the design of balanced and fair tax policy must be seen as an integral part of the Member States’ structural reforms where appropriate, and that tax and competition policy should be regarded as two sides of the same coin in the internal market, for the benefit of all EU consumers and citizens with a view to further contributing to job creation; supports shifting the tax burden away from labour to other forms of sustainable taxation;

9. est d'avis que la révision de la politique fiscale doit être envisagée comme faisant partie intégrante des réformes structurelles des États membres, et que la politique fiscale et la politique de concurrence devraient être considérées comme indissociables l'une de l'autre, dans l'intérêt de tous les consommateurs et citoyens européens afin de contribuer davantage à la création d'emplois; approuve le report de la charge fiscale qui pèse actuellement sur la main-d'œuvre sur d'autres formes d'imposition durable;
9. Believes that the revision of tax policy must be seen as an integral part of the Member States’ structural reforms, and that tax and competition policy should be regarded as two sides of the same coin, for the benefit of all EU consumers and citizens with a view to further contributing to job creation; supports shifting the tax burden away from labour to other forms of sustainable taxation;

fait observer que la politique fiscale devrait être élaborée dans le but de relancer l'économie, en créant entre autres des structures fiscales qui stimulent la demande globale à long terme, facilitent les activités d'exportation, favorisent la création d'emplois et promeuvent le développement durable;
Notes that taxation policy should be designed with the aim of strengthening the economy, inter alia by building tax structures that stimulate aggregated demand in a long term, facilitate export-oriented activities, stimulate job creation and promote sustainable development;

des politiques fiscales favorables à la croissance dans les États membres et une meilleure coordination fiscale au sein de l'Union; engage les États membres à améliorer comme convenu leurs cadres budgétaires nationaux afin de promouvoir des politiques efficaces et durables ; invite la Commission à assurer la coordination des mesures de lutte contre l'évasion fiscale;
growth-friendly tax policies in the Member States, better tax coordination and where appropriate harmonisation in the EU; encourages the Member States to improve their domestic fiscal frameworks as agreed with a view to promoting efficient and sustainable fiscal policies ; calls on the Commission to ensure the coordination of measures against tax evasion;

Cette aide financière, initialement prévue pour une période de deux ans et qui n'a pas encore été déboursée, a également pour objectif d'aider le Kosovo à développer une politique fiscale durable.
This assistance, which was initially planned for a period of two years and has not yet been disbursed, is also intended to help Kosovo develop a sustainable tax policy.

En outre, la Commission veillera tout particulièrement à la réalisation de l'agenda de la politique de l'esprit d'entreprise dans le cadre de l'ensemble des autres domaines politiques pertinents pour les entrepreneurs, notamment la RD et l'innovation, la gouvernance européenne, l'agenda du développement durable de l'UE, le fonctionnement du marché intérieur, les lignes directrices pour l'emploi, la politiques fiscale et sur la concurrence.
The Commission will also pay due attention to advancing the entrepreneurship agenda within all other policy areas relevant for entrepreneurs, notably RD and innovation, European governance, the EU sustainability agenda, the functioning of the Internal Market, the Employment Guidelines, taxation and competition policy.

En plus de poursuivre la lutte importante contre la concurrence fiscale dommageable, la Communauté doit veiller à ce que la politique fiscale soutienne la concrétisation des objectifs de Lisbonne, favorise la poursuite du bon fonctionnement et du développement du marché intérieur, contribue à la réduction durable de la pression fiscale globale, renforce d'autres politiques de l'UE et soutienne la modernisation du modèle social européen.
The Community must, in addition to continuing the important fight against harmful tax competition, ensure that tax policy underpins the Lisbon goals, supports the continued success and development of the Internal Market, contributes to a durable reduction in the overall tax burden, reinforces other agreed EU policies and supports the modernisation of the European Social Model.