Traduction de «politiques fiscales actuelles seraient jugées » (Français → Anglais) :

Si les familles dans lesquelles un des parents reste à la maison pouvaient être définies par leur race, leur caractère ethnique, leur religion ou leur langue, les politiques fiscales actuelles seraient jugées hautement discriminatoires.
If families with a parent at home were identifiable by race, ethnicity, religion or language, the present tax policies would scream prejudice.

En dépit de la reprise actuelle et grâce à des améliorations structurelles, de nouveaux progrès peuvent être escomptés d'ici à 2020, lesquels pourraient porter la réduction des émissions de gaz à effet de serre à 24 % par rapport à 1990, ce qui permettrait de faire mieux que l’objectif fixé[19]. Toutefois, selon les projections nationales, les politiques existantes ne seraient pas suffisantes pour atteindre les objectifs nationaux dans 13 États membres.
Notwithstanding the current recovery and due to structural improvements, further progress can be expected by 2020 and could bring the reduction of greenhouse gas emissions to 24% compared to 1990, thus over-achieving the target.[19] However, according to national projections, in 13 Member States the existing policies would not be sufficient to meet national targets by 2020.

Dans le cadre commun des programmes Fiscalis et Douanes actuels, une série d'actions seraient lancées en partenariat avec les autorités douanières et fiscales nationales dans le but d'assurer le respect des règles.
The current Fiscalis and Customs programmes would be brought together to launch a series of actions in partnership with national customs and fiscal authorities to ensure that rules are applied.

Des politiques fiscales futures fondées sur ces critères permettront d'engendrer plus de prospérité que les politiques fiscales actuelles qui n'ont pas permis de combler l'écart croissant entre les riches et les pauvres.
Future tax policy based on these criteria will do more to create prosperity than the current tax policy, which has not addressed the growing gap between the rich and the poor.

Dans la communication de juin, la Commission a annoncé la présentation, avant la fin de 2012, d’un plan d’action définissant des mesures concrètes pour renforcer la coopération administrative et soutenir le développement de la politique actuelle en matière de bonne gouvernance; ce plan doit également porter sur les questions plus larges de l’interaction avec les paradis fiscaux et de la lutte contre la planification fiscale agressive, ainsi que sur d’autres aspects du problème, comme la criminalité fiscale.
The June Communication announced the preparation, before the end of 2012, of an action plan setting out concrete steps to enhance administrative cooperation and to support the development of the existing good governance policy, the wider issues of interaction with tax havens and of tackling aggressive tax planning and other aspects, including tax-related crimes.

Actuellement, la politique fiscale communautaire reste encore trop souvent un outil au service des budgets, sans grande cohérence avec les objectifs d’autres politiques, truffée d’exemptions demandées par les États membres en fonction d’objectifs variés.
At the moment, community tax policy still remains too often a simple tool at the service of budgets, without much coherence with the aims of other policies, and full of exceptions demanded by Member States for all manner of considerations.

Les Etats membres s'engagent à ne pas introduire de nouvelles mesures fiscales qui seraient jugées préjudiciables à l'intérêt de la Communauté.
The Member States undertake not to bring in any new tax measures which might be considered harmful to the Community interest.

En ce qui concerne la politique d'enregistrement des Institutions européennes elles-mêmes, il serait judicieux qu'elle relève de la responsabilité exclusive de bureaux d'enregistrement désignés et autorisés, qui seraient normalement les services compétents des Institutions, qui élaboreraient et mettraient progressivement en oeuvre leur propre politique en matière de DNS, comme c'est actuellement le cas, y compris en ce qui concerne la migration vers le nouveau TLD.
Regarding the Registration policy of the European Institutions themselves, it would be appropriate for this to be the exclusive responsibility of designated, authorised Registrars which would normally be the competent departments of the Institutions, that would progressively develop and implement their DNS policies, as is currently the case, including migration to the new TLD.

Si aucun accord n'avait été conclu, le FATCA aurait été imposé au Canada de façon unilatérale à compter du milieu de cette année, et le gouvernement du Canada, de même que, pour être juste, plusieurs autres gouvernements, ont demandé avec insistance aux États-Unis de trouver une solution de rechange au FATCA en soi, laissant entendre que notre convention fiscale et celle d'autres pays — plus précisément, les dispositions relatives à l'échange de renseignements prévues dans notre convention fiscale actuelle — seraient un meilleur modèle pour la collecte de renseignements et l'échange de renseignements avec les États-Unis.
Without an agreement of some sort, FATCA would have been unilaterally imposed in Canada as of the middle of this year, and the Canadian government, along with, to be fair, several other governments, urged the U.S. to find an alternative to FATCA itself, suggesting that our and other countries' tax treaty — more precisely, the exchange of information provisions in our current tax treaty — would be a better model for collecting information and exchanging it with the United States.

Je soutiens que les politiques fiscales actuelles ne tiennent aucun compte de la contribution qu'apportent plus de trois millions de femmes au foyer et qu'il faudrait changer ces politiques.
It is my contention that current tax policy ignores the contribution of over three million homemakers in Canada and that this tax policy should be changed.