Traduction de «politiques européens présentant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti politique au niveau européen | parti politique européen
Europarty | European political party | political party at European level

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Authority for European Political Parties and European Political Foundations

Charte des partis politiques européens pour une société non raciste
Charter of European political parties for a non-racist society

semestre européen [ semestre européen pour la coordination des politiques économiques ]
European Semester [ European Semester for economic policy coordination ]

groupe politique (PE) [ groupe parlementaire (PE) | groupe politique du Parlement européen ]
political group (EP) [ group (EP) | political group within the European Parliament ]

Division des politiques sur les présentations et renseignements [ Division des présentations et renseignements | Division de l'administration des présentations et déclarations ]
Submission and Information Policy Division [ Submission and Information Division | Submission and Notification Administration Division ]

Centre européen de recherche en politique sociale [ Centre européen de formation et de recherche en action sociale ]
European Centre for Social Welfare Policy and Research [ ECSWPR | European Centre for Social Welfare Training and Research ]

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

partis politiques au niveau européen
political parties at European level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et moyennant une analyse des risques, exiger d’un parti politique européen la production d'une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement, mais uniquement si, compte tenu de son analyse des risques, le parti politique européen court le risque immédiat de se trouver dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points a) et d), du présent règlement ou lorsqu'une décision de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, établie en vertu de l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (ci-après dénommée “Autorité”), a été communiquée au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement.
The authorising officer responsible may, if he or she deems it appropriate and proportionate, on a case-by-case basis and subject to risk analysis, require the European political party to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks connected with the prefinancing payment only when, in the light of the risk analysis, the European political party is at imminent risk of being in one of the situations described in points (a) and (d) of Article 106(1) of this Regulation or when a decision of the Authority for European political parties and foundations established under Article 6 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 (‘the Authority’) has been communicated to the European Parliament and the Council in accordance with Article 10(4) of that Regulation.

(4) Des partis politiques européens présentant une véritable dimension transnationale et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées ont un rôle essentiel à jouer pour faire entendre la voix des citoyens au niveau européen en comblant le fossé qui sépare les politiques nationales de celles de l'Union.
(4) Truly transnational European political parties and their affiliated European political foundations have a key role to play in articulating the voices of citizens at European level by bridging the gap between politics at national and Union level.

(4) Des partis politiques européens présentant une véritable dimension transnationale et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées ont un rôle essentiel à jouer pour faire entendre la voix des citoyens au niveau européen.
(4) Truly transnational European political parties and their affiliated European political foundations have a key role to play in articulating the voices of citizens at European level.

1. Le parti politique européen présente pour approbation à l’ordonnateur, dans les conditions et les délais précisés dans le règlement (UE) n° [...] , un rapport final relatif à l’utilisation de la contribution ainsi que ses états financiers annuels, conformément à l'article 19, paragraphe 1, dudit règlement .
1. The European political party shall, in accordance with the conditions and time limits laid down in Regulation (EU) No [.] , submit to the authorising officer for approval a final report on the use of the contribution and its annual financial statements in accordance with Article 19(1) of that Regulation .

Le parti politique européen présente pour approbation à l'ordonnateur, dans les conditions et les délais précisés dans l'appel à contributions, un rapport final relatif à l'utilisation de la contribution ainsi que sa comptabilité.
The European political party shall, in accordance with the conditions and time limits laid down in the call for contributions, submit to the authorising officer for approval a final report on the use of the contribution and its accounts.

1. Le parti politique européen présente pour approbation à l'ordonnateur compétent, conformément à l'article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, son rapport annuel relatif à l'utilisation de la contribution ainsi que ses états financiers annuels.
1. The European political party shall, in accordance with Article 23 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014, submit its annual report on the use of the contribution and its annual financial statements for approval to the authorising officer responsible.

Enfin, il convient de rappeler que le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes sont soumis à d’autres règles que celles énoncées dans la présente directive.
Finally it should be recalled that the statute and funding of European political parties and European Political foundations are subject to rules other than those laid down in this Directive.

Afin de permettre aux partis politiques européens d’accomplir pleinement leur mission, la Commission a présenté, le 12 septembre 2012, une proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes .
To enable European political parties to fully accomplish their mission, on 12 September 2012 the Commission presented a proposal for a Regulation on the statute and funding of European political parties and European political foundations .

L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et moyennant une analyse des risques, exiger d’un parti politique européen la production d'une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement, mais uniquement si, compte tenu de son analyse des risques, le parti politique européen court le risque immédiat de se trouver dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points a) et d), du présent règlement ou lorsqu'une décision de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, établie en vertu de l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (ci-après dénommée «Autorité»), a été communiquée au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement.
The authorising officer responsible may, if he or she deems it appropriate and proportionate, on a case-by-case basis and subject to risk analysis, require the European political party to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks connected with the prefinancing payment only when, in the light of the risk analysis, the European political party is at imminent risk of being in one of the situations described in points (a) and (d) of Article 106(1) of this Regulation or when a decision of the Authority for European political parties and foundations established under Article 6 of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 (‘the Authority’) has been communicated to the European Parliament and the Council in accordance with Article 10(4) of that Regulation.